Le Sénat a voté le 14 janvier en première lecture une proposition de loi contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France. Elle avait déjà été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et le texte n’a pas été retouché par les sénateurs.
Ce texte vise a protéger du mitage foncier de la forêt francilienne et pérennise une expérimentation qui devait prendre fin en mars 2020 introduite à l’article L.143-2-1 du Code rural et de la pêche maritime.
La loin instaure ainsi un droit de préemption au profit de la SAFER d’Île-de-France, qui peut préempter sur des petites parcelles (surfaces inférieures à trois hectares, situées dans des zones délimitées par un document d’urbanisme).
Toutes les parcelles des sont pas concernées, seuls sont visés :
- les biens situés dans les zones agricoles protégées,
- les biens situés dans les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains,
- les biens situés dans des zones agricoles, naturelles ou forestières.
Pour aller plus loin : un article plus détaillé est disponible sur notre blog dédié aux transitions