Adoption par le Sénat de la proposition de Loi contre le mitage de la forêt en Ile de France

Le Sénat a voté le 14 janvier en première lecture une proposition de loi contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France. Elle avait déjà été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et le texte n’a pas été retouché par les sénateurs.

La loin instaure  ainsi un droit de préemption au profit de la SAFER d’Île-de-France, qui peut préempter sur des petites parcelles (surfaces inférieures à trois hectares, situées dans des zones délimitées par un document d’urbanisme).

Toutes les parcelles des sont pas concernées, seuls sont visés :

  • les biens situés dans les zones agricoles protégées,
  • les biens situés dans les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains,
  • les biens situés dans des zones agricoles, naturelles ou forestières.

Pour aller plus loin : un article plus détaillé est disponible sur notre blog dédié aux transitions