Un rapport du Sénat milite, en matière de ZAN, pour un guichet unique, une contractualisation spécifique et une dotation dédiée

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Nous vivons à l’heure du zéro artificialisation nette (ZAN). Voir la petite vidéo que nous avons faite (Me Nicolas Polubocsko et votre serviteur) sur le cadre de ce ZAN au lendemain des lois Climat / résilience, d’une part, et 3DS, d’autre part :

https://youtu.be/QwfcYL_7KsA

Le moins que l’on puisse dire est que ce sujet n’est pas très consensuel du côté de nombreux maires, cela dit.
Mais c’est à un autre angle de ce ZAN que s’est attaqué la commission des finances du Sénat, avec des propositions intéressantes.
Mercredi 29 juin 2022, Jean-Baptiste BLANC, rapporteur spécial des crédits du logement et de l’urbanisme, a présenté à la presse les conclusions de son contrôle budgétaire « Les outils financiers pour soutenir l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette » fait au nom de la commission des finances, présidée par Claude RAYNAL.
Voici les 8 recommandations faites par ce rapporteur spécial :
  • Recommandation n° 1 : Pérenniser le fonds friches et étendre son périmètre aux projets poursuivant l’objectif de sobriété foncière.
    Un véritable « fonds ZAN » devrait être doté de ressources suffisantes pour supporter une extension de périmètre à l’ensemble des projets permettant de lutter contre l’artificialisation des sols. La pérennisation du fonds friches devrait être assurée par une dotation budgétaire sur le programme 135 et non, comme actuellement, sur les crédits temporaires du plan de relance.
    => cible : projet de loi de finances pour 2023
  • Recommandation n° 2 : Favoriser la voie contractuelle pour l’accompagnement de l’État et de ses opérateurs et l’attribution d’aides financières ou en ingénierie à destination des collectivités.
    Les dispositifs définis selon des critères nationaux étant souvent inopérants pour des politiques qui relèvent d’une connaissance fine des dynamiques et des besoins locaux, les aides financières ou en ingénierie devrait être accordées autant que possible dans le cadre d’un dispositif contractuel entre l’État, ses opérateurs et les collectivités locales.
    ⇒ cible : mise en œuvre progressive
  • Recommandation n° 3 : Créer un guichet unique pour les collectivités et les particuliers en regroupant tous les moyens de l’État.
    La réalisation de l’objectif ZAN sera mieux comprise si elle est assurée par un guichet unique regroupant les moyens de l’État pour les projets menés dans les territoires, les aides en ingénierie aux collectivités et l’information destinée aux citoyens. Les modalités d’attribution des moyens d’État aux collectivités doivent être définies en associant les élus.
    ⇒ cible : mise en œuvre progressive
  • Recommandation n° 4 : Créer un comité d’observation et de prospective du ZAN
    Un comité d’observation et de prospective associerait des élus à des juristes, des géographes et des sociologues, des professionnels des métiers de l’aménagement et des citoyens formés aux enjeux de la sobriété foncière et du développement local, afin de tenir lieu de tiers observateur et de conseil, de sortir de la réflexion en silo, de « challenger » les administrations qui sont en charge de leur mise en œuvre afin d’aboutir à des solutions durables et acceptables pour les collectivités et la population.
    ⇒ cible : mise en œuvre progressive
  • Recommandation n° 5 : Poser un principe d’une orientation majoritaire, mais non exclusive, des aides budgétaires et fiscales vers la sobriété foncière (réhabilitation, rénovation, démolition-reconstruction) et non vers l’extension urbaine, surtout lorsque celle-ci conduit au mitage urbain. À l’intérieur de ce principe général, des aides resteront nécessaires pour poursuivre des objectifs de politique publique tels que la politique de logement social et intermédiaire ou certains projets de développement.
    ⇒ cible : mise en œuvre progressive à partir du projet de loi de finances pour 2023
  • Recommandation n° 6 : Favoriser la maîtrise publique du foncier face aux initiatives privées accaparant du foncier.
    Renforcer et garantir les moyens des établissements publics fonciers d’État et locaux, dépendants depuis 2021 d’une dotation budgétaire alors qu’ils bénéficiaient auparavant d’une recette fiscale affectée importante, afin qu’ils puissent mener une véritable politique de maîtrise foncière.
    ⇒ cible : mise en œuvre progressive
  • Recommandation n° 7 : Introduire un critère ZAN dans les aides attribuées par le fonds
    national des aides à la pierre (FNAP)
    Les objectifs nationaux et régionaux d’utilisation des fonds du FNAP sont fixés par le conseil d’administration de cet établissement lors du vote du budget initial. Les crédits d’aides à la pierre financent principalement des subventions destinées aux opérations de développement de l’offre, c’est-à-dire de construction et d’acquisition/amélioration de logements sociaux. Il pourrait être demandé que le FNAP accorde des aides en priorité aux projets aidant les collectivités à atteindre les objectifs ZAN, eu égard aux difficultés de financement de ces projets, par rapport aux projets en extension urbaine.
    ⇒ cible : programmation des aides pour 2023
  • Recommandation n° 8 : Mieux identifier dans le budget de l’État (notamment les crédits budgétaires du programme 135, les taxes affectées aux opérateurs, les dépenses fiscales et dans le budget vert) les dépenses qui contribuent à l’atteinte de l’objectif « zéro artificialisation nette » ou, au contraire, qui y sont défavorables. Prévoir un indicateur de performance consacré à l’utilisation des crédits de l’État en faveur de l’objectif de zéro artificialisation nette.
    ⇒ cible : projet de loi de finances pour 2023

 

Et c’est à lire ici :

http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/redaction_multimedia/2022/2022-06-juin/20220629_Rapport_ZAN_version_provisoire.pdf