Le propriétaire projetant d’aliéner son bien n’a pas à renouveler la DIA en cas de conclusion d’une nouvelle […]
Préemption
La loi engagement et proximité avait prévu un nouveau régime de droit de preemption, corrigé à la marge […]
En 16 mn 02, Me Yann Landot expose les éléments juridiques mobilisables par divers acteurs publics en matière […]
Pour le TA de Cergy-Pontoise, en cas d’intercommunalisation de la compétence DPU, nul besoin pour l’interco de délibérer pour ré-instaurer ledit DPU.
Au nombre des innovations de la très prolixe loi engagement et proximité (n° 2019-1461 du 27 décembre […]
Lorsqu’une collectivité met en oeuvre son droit de préemption, elle prive l’acquéreur pressenti de la possibilité de poursuivre […]
Préemption : le maire d’arrondissement doit être informé après coup… et encore n’est-ce pas un critère de légalité… […]
Le Sénat a voté le 14 janvier en première lecture une proposition de loi contre le mitage des […]
Faut-il notifier la décision de préemption à l’acquéreur évincé ? Que se passe-t-il s’il n’y est pas procédé […]
Mise à jour importante voir : Objectifs en logements sociaux et la loi SRU : que faire si […]
Une loi sur la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
Ce matin, a été publiée au JO la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection […]
L’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, dans la rédaction soumise au Conseil […]
Expropriation des SAFER : la motivation de la décision de rétrocession notifiée au candidat évincé doit permettre à […]
Au JO de ce matin, se cache le Décret no 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés […]
NON sauf s’il s’agit de simples réparations, selon le tribunal administratif de Montreuil (au moins dans le cadre […]
Le JO d’hier recélait le décret no 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l’espace littoral […]
La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande tendant […]
Quelle que soit la nature des relations contractuelles liant une société d’économie mixte (SEM) à une collectivité locale, […]
Un chemin rural est un hermaphrodite juridique. Il est : pour partie de droit administratif (quoi que ne […]
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