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Préemption
Expropriation des SAFER : la motivation de la décision de rétrocession notifiée au candidat évincé doit permettre à […]
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NON sauf s’il s’agit de simples réparations, selon le tribunal administratif de Montreuil (au moins dans le cadre […]
Le JO d’hier recélait le décret no 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l’espace littoral […]
La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande tendant […]
Quelle que soit la nature des relations contractuelles liant une société d’économie mixte (SEM) à une collectivité locale, […]
Un chemin rural est un hermaphrodite juridique. Il est : pour partie de droit administratif (quoi que ne […]
