Au nombre des innovations de la très prolixe loi engagement et proximité (n° 2019-1461 du 27 décembre […]
Préemption
Lorsqu’une collectivité met en oeuvre son droit de préemption, elle prive l’acquéreur pressenti de la possibilité de poursuivre […]
Préemption : le maire d’arrondissement doit être informé après coup… et encore n’est-ce pas un critère de légalité… […]
Le Sénat a voté le 14 janvier en première lecture une proposition de loi contre le mitage des […]
Faut-il notifier la décision de préemption à l’acquéreur évincé ? Que se passe-t-il s’il n’y est pas procédé […]
Si une commune (Neuilly-sur-Seine en l’espèce) se trouve dotée d’un prix du foncier très élevé et s’avère dépourvue de […]
Ce matin, a été publiée au JO la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection […]
L’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, dans la rédaction soumise au Conseil […]
Expropriation des SAFER : la motivation de la décision de rétrocession notifiée au candidat évincé doit permettre à […]
Au JO de ce matin, se cache le Décret no 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés […]
NON sauf s’il s’agit de simples réparations, selon le tribunal administratif de Montreuil (au moins dans le cadre […]
Le JO d’hier recélait le décret no 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l’espace littoral […]
La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande tendant […]
Quelle que soit la nature des relations contractuelles liant une société d’économie mixte (SEM) à une collectivité locale, […]
Un chemin rural est un hermaphrodite juridique. Il est : pour partie de droit administratif (quoi que ne […]