Expropriation des SAFER : quel contenu pour la motivation des décisions de refus ?

Expropriation des SAFER : la motivation de la décision de rétrocession notifiée au candidat évincé doit permettre à celui-ci de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, vient de juger la Cour de cassation. Quelques jours après un autre tour de vis, décrétal celui-là, sur les délais pour motiver de telles décisions. Il n’en demeure pas moins […]

Les SAFER ont un mois pour motiver leurs refus…

Au JO de ce matin, se cache le Décret no 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (NOR : AGRT1731340D). Lorsqu’il y a droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), se pose parfois la question des refus opposés à des candidats à la rétrocession d’un bien […]

Une commune peut-elle préempter afin de permettre l’extension d’un édifice cultuel ?

NON sauf s’il s’agit de simples réparations, selon le tribunal administratif de Montreuil (au moins dans le cadre d’un édifice cultuel postérieur à 1905, même s’il nous semble que la même solution devrait prévaloir en cas d’édifice antérieur). NB : attention des solutions différentes pourraient s’imposer en Alsace et en Moselle, voire en Guyane.    Ce TA […]

Un décret sur le conservatoire du littoral

Le JO d’hier recélait le décret no 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral (NOR : TREL1631835D) portant sur : le commissionnement ministériel des gardes du littoral, l’actualisation des dispositions réglementaires sur les instances de gouvernance de l’établissement, diverses clarification […]

Une préemption est annulée par le juge. Le bien irrégulièrement acquis doit être rétrocédé à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé. Quel est l’Ordre de juridiction compétent à ce stade ?

La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande tendant à ce que le juge ordonne au titulaire du droit de préemption de proposer à l’ancien propriétaire ou, en cas de refus de celui-ci, à l’acquéreur évincé la rétrocession d’un bien dont la préemption avait été annulée […]

Les actes d’une SEM ou d’une SPL agissant « pour le compte » d’une collectivité et qui relèvent de l’exercice de prérogative de puissance publique sont à transmettre au contrôle de légalité

Quelle que soit la nature des relations contractuelles liant une société d’économie mixte (SEM) à une collectivité locale, les décisions prises pour le compte de cette collectivité et qui relèvent de l’exercice de prérogatives de puissance publique doivent être transmises au contrôle de légalité. CE 24 mai 2017, req. n° 397197   Le Conseil d’Etat […]

Chemins ruraux : le juge administratif est compétent pour connaître du droit de préemption des riverains

Un chemin rural est un hermaphrodite juridique. Il est : pour partie de droit administratif (quoi que ne relevant pas du domaine public faute d’être une voie communale classée) ; et pour partie de droit privé (mais avec des règles particulières, en matière de prescription, d’interdiction des échanges de parcelles, avec des conditions particulières pour […]