Nous en parlions il y a quelques jours, le Sénat avait voté le 14 janvier en première lecture […]
Droit de préemption urbain
Le Sénat a voté le 14 janvier en première lecture une proposition de loi contre le mitage des […]
Publiée le 28 décembre dernier, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité […]
Lorsqu’une commune décide de mettre en oeuvre son droit de préemption urbain, elle doit en principe notifier sa […]
Si une commune (Neuilly-sur-Seine en l’espèce) se trouve dotée d’un prix du foncier très élevé et s’avère dépourvue de […]
NON sauf s’il s’agit de simples réparations, selon le tribunal administratif de Montreuil (au moins dans le cadre […]
Lorsque la vente d’un immeuble » à la découpe » (soit après sa division en différents lots) est envisagée, l’article […]
Lors de la mise en oeuvre de la procédure du droit de préemption urbain, chacune des parties en […]
La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande tendant […]
La mise en oeuvre du droit de préemption urbain obéit à des conditions procédurales particulièrement strictes. Notamment, la […]
L’article 87 de la loi Macron du 06 août 2015 a élargi la possibilité pour les titulaires […]