NON sauf s’il s’agit de simples réparations, selon le tribunal administratif de Montreuil (au moins dans le cadre […]
Droit de préemption urbain
Lorsque la vente d’un immeuble » à la découpe » (soit après sa division en différents lots) est envisagée, l’article […]
Lors de la mise en oeuvre de la procédure du droit de préemption urbain, chacune des parties en […]
La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande tendant […]
La mise en oeuvre du droit de préemption urbain obéit à des conditions procédurales particulièrement strictes. Notamment, la […]
L’article 87 de la loi Macron du 06 août 2015 a élargi la possibilité pour les titulaires […]
