Intercommunalisation du DPU : faut-il re-délibérer ?

Pour le TA de Cergy-Pontoise, en cas d’intercommunalisation de la compétence DPU, nul besoin pour l’interco de délibérer pour ré-instaurer ledit DPU.

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Préempter… permet-il d’éviter les frais d’agence ?

Si une commune préempte un bien, cela lui permet-il d’éviter de payer les frais qui auraient été dus […]

Droit de préemption : la délégation du conseil vers le maire peut être pour la durée du mandat et elle peut s’appliquer même aux délégations, postérieures, de l’intercommunalité vers la commune.

Droit de préemption : la délégation du conseil vers le maire peut être pour la durée du mandat […]

Droit de préemption urbain : le projet de la collectivité doit être réaliste !

Depuis la célèbre jurisprudence Commune de Meung-Sur-Loire (CE, 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire, req., n° 288371), on […]

Préemption : le maire d’arrondissement joue-t-il un rôle dans la procédure ?

Préemption : le maire d’arrondissement doit être informé après coup… et encore n’est-ce pas un critère de légalité… […]

Une loi pour lutter contre le mitage foncier en Ile-de-France (mise à jour)

Nous en parlions il y a quelques jours, le Sénat avait voté le 14 janvier en première lecture […]

Adoption par le Sénat de la proposition de Loi contre le mitage de la forêt en Ile de France

Le Sénat a voté le 14 janvier en première lecture une proposition de loi contre le mitage des […]

Loi Engagement et proximité : ce qui change en droit de l’urbanisme

Publiée le 28 décembre dernier, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité […]

Procédure de préemption : si l’acquéreur évincé peut introduire un recours, il ne peut le faire n’importe quand

Lorsqu’une commune décide de mettre en oeuvre son droit de préemption urbain, elle doit en principe notifier sa […]

Objectifs de réalisation de logements sociaux en cas de carence au regard de la loi SRU : que faire si la commune n’a pas de foncier disponible et si le prix de l’immobilier y est prohibitif ?

Mise à jour importante voir : Objectifs en logements sociaux et la loi SRU : que faire si […]

Une commune peut-elle préempter afin de permettre l’extension d’un édifice cultuel ?

NON sauf s’il s’agit de simples réparations, selon le tribunal administratif de Montreuil (au moins dans le cadre […]

Vente à la découpe : le droit de préemption des communes est contraire à la Constitution !

Lorsque la vente d’un immeuble » à la découpe » (soit après sa division en différents lots) est envisagée, l’article […]

En matière de préemption, la personne publique peut renoncer à utiliser cette prérogative tant que la procédure de fixation du prix n’est pas achevée

Lors de la mise en oeuvre de la procédure du droit de préemption urbain, chacune des parties en […]

Une préemption est annulée par le juge. Le bien irrégulièrement acquis doit être rétrocédé à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé. Quel est l’Ordre de juridiction compétent à ce stade ?

La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande tendant […]

Procédure de préemption : passé le délai de recours, la légalité de l’acte instaurant le droit de préemption ne peut plus être contestée.

La mise en oeuvre du droit de préemption urbain obéit à des conditions procédurales particulièrement strictes. Notamment, la […]

Les conditions de délégation du droit de préemption urbain en matière de construction de logements sociaux précisées

L’article 87 de la loi Macron du 06 août 2015 a élargi la possibilité pour les titulaires […]