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Droit de préemption urbain

Intercommunalisation du DPU : faut-il re-délibérer ?

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Pour le TA de Cergy-Pontoise, en cas d’intercommunalisation de la compétence DPU, nul besoin pour l’interco de délibérer pour ré-instaurer ledit DPU. 

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Éric Landot 06/09/2021 Brèves et articles

Préempter… permet-il d’éviter les frais d’agence ?

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Si une commune préempte un bien, cela lui permet-il d’éviter de payer les frais qui auraient été dus […]

Éric Landot 09/06/2021 Brèves et articles

Droit de préemption : la délégation du conseil vers le maire peut être pour la durée du mandat et elle peut s’appliquer même aux délégations, postérieures, de l’intercommunalité vers la commune.

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Droit de préemption : la délégation du conseil vers le maire peut être pour la durée du mandat […]

Éric Landot 29/01/2021 Brèves et articles

Droit de préemption urbain : le projet de la collectivité doit être réaliste !

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Depuis la célèbre jurisprudence Commune de Meung-Sur-Loire (CE, 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire, req., n° 288371), on […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 20/07/2020 Brèves et articles

Préemption : le maire d’arrondissement joue-t-il un rôle dans la procédure ?

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Préemption : le maire d’arrondissement doit être informé après coup… et encore n’est-ce pas un critère de légalité… […]

Éric Landot 11/06/2020 Brèves et articles

Une loi pour lutter contre le mitage foncier en Ile-de-France (mise à jour)

forêt
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Nous en parlions il y a quelques jours, le Sénat avait voté le 14 janvier en première lecture […]

Yann Landot 30/01/2020 Brèves et articles

Adoption par le Sénat de la proposition de Loi contre le mitage de la forêt en Ile de France

forêt
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Le Sénat a voté le 14 janvier en première lecture une proposition de loi contre le mitage des […]

Yann Landot 17/01/2020 Brèves et articles

Loi Engagement et proximité : ce qui change en droit de l’urbanisme

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Publiée le 28 décembre dernier, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 03/01/2020 Brèves et articles

Procédure de préemption : si l’acquéreur évincé peut introduire un recours, il ne peut le faire n’importe quand

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Lorsqu’une commune décide de mettre en oeuvre son droit de préemption urbain, elle doit en principe notifier sa […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 24/12/2019 Brèves et articles

Objectifs de réalisation de logements sociaux en cas de carence au regard de la loi SRU : que faire si la commune n’a pas de foncier disponible et si le prix de l’immobilier y est prohibitif ?

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Mise à jour importante voir : Objectifs en logements sociaux et la loi SRU : que faire si […]

Éric Landot 10/09/2019 Brèves et articles

Une commune peut-elle préempter afin de permettre l’extension d’un édifice cultuel ?

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NON sauf s’il s’agit de simples réparations, selon le tribunal administratif de Montreuil (au moins dans le cadre […]

Éric Landot 02/02/2018 Brèves et articles

Vente à la découpe : le droit de préemption des communes est contraire à la Constitution !

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Lorsque la vente d’un immeuble  » à la découpe » (soit après sa division en différents lots) est envisagée,  l’article […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 12/01/2018 Brèves et articles

En matière de préemption, la personne publique peut renoncer à utiliser cette prérogative tant que la procédure de fixation du prix n’est pas achevée

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Lors de la mise en oeuvre de la procédure du droit de préemption urbain, chacune des parties en […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 10/07/2017 Brèves et articles

Une préemption est annulée par le juge. Le bien irrégulièrement acquis doit être rétrocédé à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé. Quel est l’Ordre de juridiction compétent à ce stade ?

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La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande tendant […]

Éric Landot 19/06/2017 Brèves et articles

Procédure de préemption : passé le délai de recours, la légalité de l’acte instaurant le droit de préemption ne peut plus être contestée.

La mise en oeuvre du droit de préemption urbain obéit à des conditions procédurales particulièrement strictes. Notamment, la […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 18/05/2017 Brèves et articles

Les conditions de délégation du droit de préemption urbain en matière de construction de logements sociaux précisées

  L’article 87 de la loi Macron du 06 août 2015 a élargi la possibilité pour les titulaires […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 07/04/2016 Brèves et articles
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