Vente à la découpe : le droit de préemption des communes est contraire à la Constitution !

Lorsque la vente d’un immeuble  » à la découpe » (soit après sa division en différents lots) est envisagée,  l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 impose au propriétaire de proposer en priorité aux locataires et occupants de bonne foi l’acquisition de leur logement. La loi ALUR en date du 24 mars 2014 avait complété […]

En matière de préemption, la personne publique peut renoncer à utiliser cette prérogative tant que la procédure de fixation du prix n’est pas achevée

Lors de la mise en oeuvre de la procédure du droit de préemption urbain, chacune des parties en cause (soit dans la plupart des cas le propriétaire du bien mis en vente et la collectivité titulaire du droit de préemption) peut renoncer à poursuivre la procédure tant qu’aucune décision de justice définitive n’est intervenue pour […]

Une préemption est annulée par le juge. Le bien irrégulièrement acquis doit être rétrocédé à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé. Quel est l’Ordre de juridiction compétent à ce stade ?

La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande tendant à ce que le juge ordonne au titulaire du droit de préemption de proposer à l’ancien propriétaire ou, en cas de refus de celui-ci, à l’acquéreur évincé la rétrocession d’un bien dont la préemption avait été annulée […]

Procédure de préemption : passé le délai de recours, la légalité de l’acte instaurant le droit de préemption ne peut plus être contestée.

La mise en oeuvre du droit de préemption urbain obéit à des conditions procédurales particulièrement strictes. Notamment, la possibilité d’exercer cette prérogative n’est pas automatique puisque, avant son exercice, le droit de préemption urbain doit être instauré par la personne publique compétente (la commune bien souvent mais de plus en plus les EPCI, lorsqu’ils sont […]

Les conditions de délégation du droit de préemption urbain en matière de construction de logements sociaux précisées

  L’article 87 de la loi Macron du 06 août 2015 a élargi la possibilité pour les titulaires du droit de préemption urbain (dans la plupart des cas les communes ou les EPCI compétents en matière de PLU) de déléguer ce dernier à des organismes compétents en matière de construction et de gestion de logements […]