Pour le TA de Cergy-Pontoise, en cas d’intercommunalisation de la compétence DPU, nul besoin pour l’interco de délibérer pour ré-instaurer ledit DPU.
Droit de préemption urbain
Si une commune préempte un bien, cela lui permet-il d’éviter de payer les frais qui auraient été dus […]
Droit de préemption : la délégation du conseil vers le maire peut être pour la durée du mandat […]
Depuis la célèbre jurisprudence Commune de Meung-Sur-Loire (CE, 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire, req., n° 288371), on […]
Préemption : le maire d’arrondissement doit être informé après coup… et encore n’est-ce pas un critère de légalité… […]
Nous en parlions il y a quelques jours, le Sénat avait voté le 14 janvier en première lecture […]
Le Sénat a voté le 14 janvier en première lecture une proposition de loi contre le mitage des […]
Publiée le 28 décembre dernier, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité […]
Lorsqu’une commune décide de mettre en oeuvre son droit de préemption urbain, elle doit en principe notifier sa […]
Mise à jour importante voir : Objectifs en logements sociaux et la loi SRU : que faire si […]
NON sauf s’il s’agit de simples réparations, selon le tribunal administratif de Montreuil (au moins dans le cadre […]
Lorsque la vente d’un immeuble ” à la découpe” (soit après sa division en différents lots) est envisagée, l’article […]
Lors de la mise en oeuvre de la procédure du droit de préemption urbain, chacune des parties en […]
La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande tendant […]
La mise en oeuvre du droit de préemption urbain obéit à des conditions procédurales particulièrement strictes. Notamment, la […]
L’article 87 de la loi Macron du 06 août 2015 a élargi la possibilité pour les titulaires […]
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