Expropriation des SAFER : quel contenu pour la motivation des décisions de refus ?

Expropriation des SAFER : la motivation de la décision de rétrocession notifiée au candidat évincé doit permettre à celui-ci de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, vient de juger la Cour de cassation. Quelques jours après un autre tour de vis, décrétal celui-là, sur les délais pour motiver de telles décisions. Il n’en demeure pas moins […]

Les SAFER ont un mois pour motiver leurs refus…

Au JO de ce matin, se cache le Décret no 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (NOR : AGRT1731340D). Lorsqu’il y a droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), se pose parfois la question des refus opposés à des candidats à la rétrocession d’un bien […]

SAFER : une fusion à pas comptés

Les SAFER doivent se regrouper au rythme et au périmètre des grandes régions fusionnées. Il en résulte des fusions mais aussi des redécoupages qui vont prendre du temps… et il est évident que l’échéance initialement envisagée au 1er juillet 2016 ne sera pas tenue. L’ordonnance 2016-316 du 17 mars 2016 vient donc d’assouplir les délais […]