En cas d’attroupement ou de rassemblement, l’Etat doit assurer la sécurité et se trouve en charge des pouvoirs de police. Sinon, la commune (et le maire, en charge des pouvoirs de police, est en première ligne). Cette règle fut longtemps fixée par l’article L. 2216-3 du CGCT avant que d’être, désormais, prévue par l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure.
Le juge administratif a parfois fait des distinctions byzantines en ce domaine :
- Indemnisation au titre d’attroupements et de rassemblements : quel tribunal saisir ?
- Attroupement entraînant la responsabilité de l’Etat (et non des communes) : si un groupe entrave délibérément la circulation, ce peut ne pas être un attroupement
- Qu’est-ce qu’un attroupement pouvant entraîner, à ce titre, la responsabilité de l’Etat ?
Cette dualité d’intervenants se retrouve, mais avec plus de souplesse (disperse l’attroupement qui peut… sous réserve d’en avoir le droit) au stade de la dispersion de l’attroupement, qui peut échoir aux maires ou adjoints au maire (qui sont OPJ, rappelons le) ou aux forces de police ou de gendarmerie compétents.
Oui mais cela se fait avec des sommations et le port de l’écharpe qui sont (pour les forces de l’ordre notamment) un peu anachroniques. Il fallait donc simplifier les sommations (pour les rendre plus claires) et permettre de remplacer l’écharpe par le brassard tricolore (pour les non élus).
C’était prévu par le SNMO (Schéma national du maintien de l’ordre) :
C’est chose faite au JO de ce matin avec le décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 (NOR : INTD2035993D) :
- modernise les sommations effectuées par les forces de l’ordre pendant une manifestation, lorsque la situation se dégrade et que l’usage de la force est rendu nécessaire, afin d’exprimer plus explicitement ce qui est attendu de la part des manifestants en cas d’attroupements.
- modifie également la liste des autorités civiles responsables de l’emploi de la force et habilitées à procéder aux sommations : l’élargissement de cette liste permet aux directeurs de cabinet et aux sous-préfets de permanence, ainsi qu’aux directeurs des services du cabinet, qui sont parmi les représentants de l’autorité préfectorale les plus présents sur le terrain lors de manifestations, de prononcer les sommations et d’autoriser le recours à la force.
- permet le port du brassard tricolore en lieu et place de l’écharpe (qui reste utilisable)
- clarifie les appellations des autorités de la police et de la gendarmerie nationales, responsables de l’emploi de la force après sommation dans le cas d’attroupement.