L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que :

« L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
« L’Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.
« Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. »

… la notion d’attroupement concerné par ce régime pouvant donner lieu à de subtiles, trop subtiles, distinctions.

Voir : CE, 30 décembre 2016, SOCIETE GENERALI IARD et autres, n°389835 ; CE, 30 décembre 2016, Société Covea risks, n° 386536 ; CE, 11 juill. 2011, Sté Mutuelle d’assurances des collectivités locales, n°331669 ; Voir aussi CE, 23 février 1968, Epoux Lemarchand et autres, nos 72416, 72417, 7241455, au Recueil p. 132 ; CAA Lyon, 18 mai 2015, M. Bourgerol, n° 14LY00131. Pour un cas intéressant voir TA Nice, 5ème chambre, 20 décembre 2016, Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions, n° 1501370, M. Parisot, pdt, M. Pascal, rapp., M. Taormina, rapp. publ. 

Voir  :

• Attroupement entraînant la responsabilité de l’Etat (et non des communes) : si un groupe attroupement ou rassemblement au sens de l’article L. 211-10 du CSI les actes délictuels délibérément la circulation, ce peut ne pas être un attroupement
• Fête de la musique : l’Etat est-il responsable si cela tourne mal ? 
• Qu’est-ce qu’un attroupement pouvant entraîner, à ce titre, la responsabilité de l’Etat ?
• sur le TA à saisir, voir CE, 12 février 2020, n° 436603, aux tables. Voir ici notre article. 
• voir aussi aux passage : Modernisation et clarification des sommations à effectuer avant de disperser un attroupement 

Avec une application pour le cas des gilets jaunes :

• Dégradations commises par les gilets jaunes : comment se faire rembourser ? [courte VIDEO + article] 
• Et TA de plus pour condamner l’Etat à indemniser les communes (mais aussi des entreprises) victimes des dégâts commis par les gilets jaunes ! 

 

Ce régime concerne souvent les communes et leurs assureurs qui tentent d’obtenir indemnisation de l’Etat mais cela peut concerner aussi d’autres acteurs, comme par exemple les sociétés d’autoroute, puisque bloquer celle-ci devient un mode d’action relativement banalisé ces temps-ci.

Or, le Conseil d’Etat vient de rendre une nouvelle décision qui confirme l’appréciation très stricte du juge administratif, revenant à exclure du régime attroupement ou rassemblement au sens de l’article L. 211-10 du CSI les actes délictuels organisés à l’avance (une barricade enflammée mise en place sur une autoroute et dégradations, vols et menaces d’autres actions violentes en vue d’obtenir une autorisation de sortie pour un détenu, le tout ayant été prémédité).

En l’espèce la société concessionnaire de l’autoroute A1 avait demandé à l’Etat, sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure (CSI), la réparation des dommages qu’elle avait subis du fait d’une interruption de la circulation sur cette autoroute provoquée par une barricade de pneus enflammés et autres objets volés mise en place par des personnes.

Le but de ces agitateurs . Obtenir l’extraction temporaire de détention pénitentiaire d’un de leurs proches afin que celui-ci puisse assister à une cérémonie d’obsèques.

Ne peuvent être regardés, pose la Haute Assemblée, comme étant le fait d’un attroupement ou rassemblement au sens de l’article L. 211-10 du CSI les actes délictuels commis sur l’autoroute alors qu’ils ne procédaient pas d’une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d’un attroupement ou rassemblement mais d’une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre.

Ceci confirme :

• s’agissant de la distinction entre action spontanée et action préméditée et organisée, CE, 11 juillet 2011, SMACL, n° 331669, rec. T. p. 1142.
• pour un blocage concerté et organisé à l’avance d’un blocage de route : CE, 30 décembre 2016, Generali IARD et autres, n°389835 

 

Voici cette nouvelle décision :

 

Conseil d’État, 28 octobre 2022, n° 451659, aux tables du recueil Lebon