Médiapart parle d’un élu qui transige à titre personnel, à son profit, sur un permis de construire délivré […]
Adjoint au maire
Le 28 août 2019, trois projets de loi étaient adoptés en conseil des ministres. Un projet de loi […]
Hier, 31 janvier 2019, le TA de Cergy-Pontoise a rappelé une évidence par son jugement n°1812902 : la […]
Depuis la loi du 13 août 2004, quand un maire retire ses délégations de fonctions à un adjoint […]
A cette question, deux TA ont donné des réponses contradictoires. Le TA de Melun avait répondu NON. […]
Un maire peut retirer ses délégations de fonctions à un adjoint au maire. Mais, ensuite, il doit appeler […]
Le maire peut assez aisément retirer, sans obligation de motivation, la délégation de fonctions qu’il avait précédemment accordée. […]
La réponse à cette question était non avant 2004 (car l’attaché parlementaire était assimilé à un salarié du […]