Deux textes sur les ERP au JO de ce matin (dont un sur la sécurité incendie des parkings souterrains)

  Le JO de ce matin recèle deux textes en matière d’établissements recevant du public (ERP) et, donc, de règles d’incendie secours concernant les commissions de sécurité, les sapeurs pompiers préventionnistes, les maires et les exploitants de tels ouvrages. A noter singulièrement le texte relatif aux parcs de stationnement souterrains. Voir : l’arrêté du 19 […]

L’entrée d’un caveau de famille peut-elle être interdite à un membre de la famille ?

Un caveau de famille… soit. Mais quelle famille ? Réponse du juge : un maire est fondé à refuser l’accès d’une personne décédée à un caveau de famille si en réalité celui-ci n’est pas au nombre des bénéficiaires indiqués lors de la prise de la concession. Si tous les descendants sont explicitement ou implicitement concernés, […]

Hors agglomération, le maire a-t-il un pouvoir de police sur la voirie qui n’est pas municipale ?

Domaine public routier régional (outre-mer) : le maire ne dispose pas d’un pouvoir de police de la circulation hors agglomération, mais il dispose d’un pouvoir de police pour y réglementer l’exercice d’une activité économique. Une jurisprudence qui pourrait s’appliquer à d’autres activités en termes d’ordre public que les seules activités économiques.  Petite explication : c’est aux régions ultramarines […]

Le droit à pratiquer un sport (entravé par les nouveaux créneaux horaires d’un gymnase municipal) n’est pas une liberté fondamentale (au sens du référé liberté)

Un maire fixe des créneaux horaires pour l’accès aux installations sportives. L’association qui s’estime victime de ces nouveaux créneaux, sans doute habituée aux pirouettes, aux doubles salto arrières et autres exploits dépassant la raison, a cru pouvoir saisir le juge administratif en référé liberté. Avantage de cette procédure : sa rapidité. Inconvénient pour le requérant : […]

Démission du conseiller municipal et irrégularité de l’élection du maire à qui est présentée la démission : il y a-t-il un effet domino entre les deux ?

Par un jugement très récent, un tribunal administratif a jugé qu’un conseiller municipal qui a présenté sa démission à un maire est une démission définitive, et ce, même si ce maire est reconnu, ultérieurement, comme ayant été irrégulièrement élu. Il n’y a donc pas d’effet domino (ou pas d’exception d’illégalité ou autre) à ce titre.  N.B. : […]

Le maire ne peut s’inviter de force dans les procédures d’expulsion locative

Les maires des communes de La Courneuve, Villetaneuse, Aubervilliers, Stains, Saint-Denis, Bagnolet et Bondy avaient eu une idée pour s’opposer aux expulsions locatives ou, au moins, les contrôler. Ces maires avaient pris des arrêtés imposant que soit fournie, en pareil cas, au maire ou à son représentant la justification que le relogement de la personne expulsée et […]

Une commune peut-elle célébrer les Femmes… à grand renfort d’images de pin-ups ?

Une commune alsacienne n’y était pas allée par quatre chemins (voir ici et ici) : sa voie publique était partout revêtue de jeunes femmes peu vêtues. Nul cliché ne semblait retenir l’édile. En tout environ 125 panneaux… La Pin-up, avenir de l’Homme ou, plutôt, de la Femme ? Non, a répondu le TA de Strasbourg […]

Piqûre de rappel pour les Maires de communautés ayant fusionné au 1er janvier 2017 : plus que quelques jours si vous désirez vous opposer au transfert des pouvoirs de police !

Les Maires avaient bien noté dans leur agenda, tablette en argile ou numérique ou encore téléphone intelligent (certains sur tous ces supports) qu’au lendemain des élections de 2014 ils devaient — si tel était leur souhait — s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciaux au Président de leur communauté (tandis que certains au contraire […]

Etablissements recevant du public : évolution des normes au JO de ce matin

Le JO de ce matin recèle l’arrêté du 13 juin 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) dont la référence NOR est INTE1710441A. Avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2017. Cet arrêté […]

Dépôts sauvages de déchets : le maire, selon les services de l’Etat, peut se faire communiquer l’identité du propriétaire d’un véhicule sur la base du numéro de plaque minéralogique de son véhicule

Des gravats sont laissés aux abords des chemins forestiers. Face à cette infraction, l’inspecteur «maire-OPJ» mène  l’enquête. Si le maire a relevé la plaque d’immatriculation de ce véhicule, peut-il, eu égard à sa qualité d’officier de police judiciaire, demander qu’on lui communique l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule ? Oui répondent sans ambages les services de […]

Pas de contradictoire avant le retrait de ses délégations à un adjoint au maire

Le maire peut assez aisément retirer, sans obligation de motivation, la délégation de fonctions qu’il avait précédemment accordée. Il peut en effet reprendre cette délégation à tout moment, « sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale ». N.B. : l’article L. 2122-18 du CGCT recourt au […]

Le transfert aux maires de l’enregistrement des PACS n’est pas inconstitutionnel

Le Conseil constitutionnel vient de valider une grande partie de la loi « de modernisation de la justice du XXIe siècle »par sa décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016. Il est notamment à souligner que le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution l’article 48 de la loi qui transfère aux officiers de l’état […]

Le maire n’est pas compétent pour signer les délibérations du conseil municipal.

En vertu de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, les décisions des collectivités locales doivent comporter la signature de leur auteur et préciser les prénom, nom et qualité de celui-ci. Sur la base de cette disposition, des requérants ont attaqué une délibération du conseil de la ville de Paris au motif qu’elle […]