La Cour de cassation bien de rappeler qu’en application de l’article L. 111-12 du code l’urbanisme, le refus de […]
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Hier, 22 juin 2022, le Conseil d’État a rendu une décision n° 450398, à mentionner aux tables du recueil Lebon, dont il ressort que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur la décision du ministre de l’intérieur refusant, sur le fondement de l’article R. 315-5 du code de la sécurité intérieure (CSI), de faire droit à une demande d’autorisation de port d’une arme dont le port est interdit en vertu de l’article L. 315-1 du même code.
NB : cette jurisprudence est logique au regard de CE, 1er juillet 1987, n° 74418, rec. T. p. 899 et de CE, 29 avril 2015, n° 372356, rec. T. pp. 783-833.
Mais cette décision mérite d’être lue car il s’agissait en l’espèce d’un maire et les faits, autant que l’étude du contrôle de la décision ministérielle, ne sont pas sans intérêt :
Des échanges de courriels entre le maire et les élus municipaux sont-ils des documents administratifs communicables (après occultation […]
Ces dernières années, les règles d’inscription scolaire ont évolué, y compris en matière de pièces que l’on peut demander et de mentions à faire figurer sur la liste scolaire :
A été publiée au JO la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance […]
D’habitude, c’est le maire qui délivre des cartes d’identité. Voici maintenant que le maire va en recevoir, une carte. Le Parlement a du juger que le maire manquait, sinon d’identité, tout au moins de reconnaissance.
Alors il avait inséré dans la loi engagement et proximité (n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique) un magnifique article 42 qui commence par prévoir une solennisation de l’intronisation des maires en tant que soldats de base de la République :
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Le 4 juin 2020, nous l’affirmions sur le présent blog : oui il est possible d’être élu maire […]
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En cas d’attroupement ou de rassemblement, l’Etat doit assurer la sécurité et se trouve en charge des pouvoirs […]
Une affaire nantaise confirme ce que les praticiens savent de longue date : un maire ne dispose que […]
L’article L. 2122-22 du CGCT, fort connu de tous les praticiens du bloc local, liste les domaines de […]
Certains maires ont cru pouvoir trousser des arrêtés municipaux interdisant toute divagation d’ours en leurs communes. Ces arrêtés […]
Les maires devraient bientôt pouvoir installer des radars fixes sans l’autorisation du préfet… c’est en tous cas ce […]
De la montée de la conflictualité sociale à la lutte contre la délinquance, en passant par la prévention […]
Par un arrêt M. D… c/ commune de Messimy-sur-Saône en date du 8 juillet 2020 (req. n° 427002), […]
Préemption : le maire d’arrondissement doit être informé après coup… et encore n’est-ce pas un critère de légalité… […]
Un maire de l’agglomération lyonnaise avait trouvé commode de recruter sa soeur comme DGS.
Est-ce susceptible d’être une prise illégale d’intérêts ?
OUI répond la Cour de cassation. C’est bien évidemment une confirmation sans surprise (I). Mais cet arrêt va être publié au bulletin, car il apporte un élément nouveau sur le quantum des peines et leur motivation par le juge du fond (II).
Les exécutifs locaux restent en poste durant la crise sanitaire actuelle avec un calendrier spécifique, transfert de la […]
Version mise à jour au 10 avril 2020 Voici une question qui devient, elle aussi, virale : […]
Dans le contexte de la crise sanitaire, l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 facilite la prise des […]
Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 et un arrêté du même jour, complétés par le décret […]
Communes, EPCI, syndicats… Qui convoque pour la 1ère séance en 2020 ? A cette question simple, s’imposent des réponses moins simples […]
Quel sera le mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants ? Ce mode de […]
Par une ordonnance du 3 septembre 2019 (req. n° 434072), le juge des référés du Conseil d’État rappelle […]
Oui, n’en déplaise à Walter White qui ne veut pas que la police s’occupe trop de sa station de […]
Le 5 août 2019, le maire de Signes (Var), Jean-Mathieu Michel, perdait la vie dans l’exercice de ses […]
Une société demande à un maire d’abroger le règlement local de publicité. Le maire répond par la négative, sans consulter le conseil municipal. Etait-ce […]
Révoquer un maire pourtant non encore juge au pénal : est-ce contraire à la présomption d’innocence ? Voire […]
Le 28 août 2019, trois projets de loi étaient adoptés en conseil des ministres. Un projet de loi […]
En matière de pouvoirs de police administrative, savoir dans quel cas la police administrative générale peut, ou ne […]
Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a donc […]
Une victime peut demander indemnisation de son préjudice à l’administration, y compris la quote-part de la faute personnelle […]
Voici que même les moustiques se mettent à irriter les complexes frontières de compétences en matière de décentralisation. […]
Aïe : voici une nouvelle qui n’aidera pas aux créations de communes nouvelles, serait-on tenté de penser avec […]
Le conseil municipal doit être au complet pour élire son maire… ce qui n’est pas le cas en […]
Après le drame de Marseille, après l’émotion, viennent les questionnements juridiques. Un immeuble risque de s’effondrer. Que peut […]
Depuis plusieurs années, la chaussée et les trottoirs d’une rue : « étaient en permanence encombrés par des […]
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« Mon Dieu, gardez-moi de mes amis. Quant à mes ennemis, je m’en charge ! » (attribué à […]
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Par un jugement très récent, un tribunal administratif a jugé qu’un conseiller municipal qui a présenté sa démission […]
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Des gravats sont laissés aux abords des chemins forestiers. Face à cette infraction, l’inspecteur «maire-OPJ» mène l’enquête. Si le […]
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En vertu de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, les décisions des collectivités locales doivent […]
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