Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé depuis la fin du mois de juin… à raison d’une diffusion par thème, chaque jour.
Avec, ce jour, l’actualité de cet été en matière sanitaire et sociale, propre au monde public.
I. Sanitaire
- Peut-on, par voie d’exception, attaquer un projet régional de santé au nom de la supposée illégalité de l’arrêté qui en fixe les zonages ? Conseil d’État, 20 juillet 2023, n° 467648, aux tables du recueil Lebon
https://blog.landot-avocats.net/2023/07/22/peut-on-par-voie-dexception-attaquer-un-projet-regional-de-sante-au-nom-de-la-supposee-illegalite-de-larrete-qui-en-fixe-les-zonages/ -
Le contentieux de l’hospitalisation sans consentement, largement unifié au profit de la compétence judiciaire — Tribunal des Conflits, , 03/07/2023, C4279, Inédit au recueil Lebon — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/11/le-contentieux-de-lhospitalisation-sans-consentement-largement-unifie-au-profit-de-la-competence-judiciaire/
- Vouloir faire un « palmarès » des hôpitaux, pour un magazine, permet-il d’accéder aux données du système national des données de santé (SNDS) ? CE, 30 juin 2023, n° 469964, aux tables du recueil Lebon — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/03/vouloir-faire-un-palmares-des-hopitaux-pour-un-magazine-permet-il-dacceder-aux-donnees-du-systeme-national-des-donnees-de-sante-snds/
- Instruction SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2023/100 du 27 juin 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l’agence régionale de santé (NOR : SPRZ2316708J) – https://blog.landot-avocats.net/2023/08/15/une-instruction-sur-le-droit-de-derogation-des-dg-dars/
- Diminuer le nombre de lits à l’hôpital entraîne-t-il la perte de l’utilité publique d’une expropriation ? TA Montreuil, 10 juillet 2023, n°2207973 https://blog.landot-avocats.net/2023/08/07/diminuer-le-nombre-de-lits-a-lhopital-entraine-t-il-la-perte-de-lutilite-publique-dune-expropriation-survol-de-divers-points-dun-jugement-tres-discute-du-ta-de-montreuil-dont-un-article-de/
- Aides locales aux vétérinaires : le nouveau décret (n° 2023-784 du 14 août 2023), post-loi 3DS, est publié https://blog.landot-avocats.net/2023/08/17/aides-locales-aux-veterinaires-le-nouveau-decret-post-loi-3ds-est-publie/
- Quand un masseur-kinésithérapeute et/ou un ostéopathe peut-il pratiquer un « toucher pelvien » ? Conseil d’État, 4 août 2023, n° 467213, aux tables du recueil Lebon https://landotsanitairesocial.wpcomstaging.com/2023/08/22/quand-un-masseur-kinesitherapeute-et-ou-un-osteopathe-peut-il-pratiquer-un-toucher-pelvien/
- Une instruction (DNS/DGCS/CNSA/2023/120 du 17 juillet 2023) sur le lancement lancement des pilotes « Mon espace santé » dans les ESMS https://landotsanitairesocial.wpcomstaging.com/2023/08/15/une-instruction-sur-le-lancement-lancement-des-pilotes-mon-espace-sante-dans-les-esms/
- ONIAM et partage de responsabilité (suite) – Conseil d’État, 26 juin 2023, n° 465640, aux tables du recueil Lebon – https://landotsanitairesocial.wpcomstaging.com/2023/06/29/oniam-et-partage-de-responsabilite-suite/
- Mission établissant les bases d’une feuille de route en matière d’utilisation secondaire des données de santé https://landotsanitairesocial.wpcomstaging.com/2023/06/22/mission-etablissant-les-bases-dune-feuille-de-route-en-matiere-dutilisation-secondaire-des-donnees-de-sante/
- Un décret (n° 2023-827 du 29 août 2023) sur la supervision technique des appels d’urgence (communications d’urgence) — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/30/un-decret-sur-la-supervision-technique-des-appels-durgence-communications-durgence/
II. Social
- Fixation des montants définitifs des subventions de l’Etat aux MDPH pour 2023
Arrêté du 17 août 2023 relatif au versement des subventions définitives de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2023 (NOR : FAMA2317531A)
https://blog.landot-avocats.net/2023/08/20/fixation-des-montants-definitifs-des-subventions-de-letat-aux-mdph-pour-2023/ - Plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées (INSTRUCTION N° DGCS/SD5DIR/CNSA/2023/109 du 23 juin 2023 complétant l’instruction du 25 avril 2022 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées ; NOR : APHA2318107J)
https://blog.landot-avocats.net/2023/08/19/plan-daide-a-linvestissement-des-etablissements-et-services-pour-personnes-agees/ - Interco., CCAS/CIAS, CESR, visio. … un décret fourre-tout, post loi 3DS, au JODécret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l’action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales (NOR : IOMB2300725D). Ce texte met en oeuvre le fait que cette loi avait :
– confié aux assemblées délibérantes des communes et des EPCI à fiscalité propre la faculté de déterminer le nombre de membres élus et nommés au sein des CCAS et CIAS
– prévu, dans ces CCAS et CIAS, l’élection d’un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions que le vice-président et pouvant ainsi intervenir en cas d’empêchement de ce dernier.
– ajouté les règles en matière de limite d’âge de certains membres des CESER (article 231 de la loi 3DS ; actualisation de l’article R. 4134-1 du CGCT)
– changé les règles de visioconférence dans les conseils communautaire des EPCI à fiscalité propre ce qui rendait obsolète feu le contestable décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020.
https://blog.landot-avocats.net/2023/08/02/interco-ccas-cias-cesr-visio-un-decret-fourre-tout-post-loi-3ds-au-jo/ - Mineurs en danger : compétence du juge administratif et responsabilités du Président du Conseil départemental ; application aux appels passés au 119
Conseil d’État, 20 juillet 2023, n° 463094, aux tables du recueil Lebon
https://blog.landot-avocats.net/2023/07/22/mineurs-en-danger-competence-du-juge-administratif-et-responsabilites-du-president-du-conseil-departemental-application-aux-appels-passes-au-119/ - Série de textes relatifs aux AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) : décrets n° 2023-597 et n° 2023-598 du 13 juillet 2023 et trois arrêtés du même jour : https://blog.landot-avocats.net/2023/07/15/serie-de-textes-relatifs-aux-aesh-accompagnants-des-eleves-en-situation-de-handicap/
- La Sécurité sociale peut sécuriser « après coup » sa qualité pour agir au fil d’un mémoire intervenu en cours d’une procédure subrogatoire – Conseil d’État, 26 juin 2023, n° 460157, aux tables du recueil Lebon – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/28/la-securite-sociale-peut-securiser-apres-coup-sa-qualite-pour-agir-au-fil-dun-memoire-intervenu-en-cours-dune-procedure-subrogatoire/
- Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047862209
- Habitat indigne : mise à jour du très bon guide gratuit de l’AMF avec le Ministère (DIHAL), le PNLHI et l’ANIL https://www.amf.asso.fr/documents–maire-president-dintercommunalite-la-lutte-contre-lhabitat-indigne-un-nouveau-guide-lamf/inc/fichier.php?FTP=b773aac93de628653e0fd329c3a3a1c2.pdf&ID_DOC=41769
- Un stagiaire de la formation professionnelle continue peut avoir droit au RSA— Conseil d’État, 30 juin 2023, n° 464587 — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/03/un-stagiaire-de-la-formation-professionnelle-continue-peut-avoir-droit-au-rsa/
- Fin des « sorties sèches » de l’ASE : suite de la mise en oeuvre de la loi Taquet, avec un arrêté sur la commission départementale d’accès à l’autonomie de jeunes majeurs — arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d’accès à l’autonomie (NOR : PRMA2318798A) https://blog.landot-avocats.net/2023/08/18/fin-des-sorties-seches-de-lase-suite-de-la-mise-en-oeuvre-de-la-loi-taquet-avec-un-arrete-sur-la-commission-departementale-dacces-a-lautonomie-de-jeunes-majeurs/
- Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/13/lapa-bouge/
- Réforme des SAAD, SSIAD et SPASAD (tous transformés en « en services autonomie ») — Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/17/reforme-des-saad-ssiad-et-spasad-tous-transformes-en-en-services-autonomie/
- Loi anti-squats : une décision (n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023) importante du Conseil constitutionnel (notamment pour la création de régimes ad hoc de responsabilité de plein droit) – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/loi-anti-squats-une-decision-importante-du-conseil-constitutionnel-notamment-pour-la-creation-de-regimes-ad-hoc-de-responsabilite-de-plein-droit/
- La CNAF lève le voile sur le futur Pass Colo — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/31/la-cnaf-leve-le-voile-sur-le-futur-pass-colo/
- Un décret (n° 2023-826 du 28 août 2023) sur les modalités de l’information et de l’accompagnement du tiers de confiance, désigné par le juge des enfants, auquel un enfant a été confié – https://blog.landot-avocats.net/2023/08/30/un-decret-sur-les-modalites-de-linformation-et-de-laccompagnement-du-tiers-de-confiance-designe-par-le-juge-des-enfants-auquel-un-enfant-a-ete-confie/
- Création de l’OFMIN (PJ dédiée aux violences sur mineurs) au JO (décret n° 2023-829 du 29 août 2023) — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/30/creation-de-lofmin-pj-dediee-aux-violences-sur-mineurs-au-jo/