Voici l’article 1er de ce texte, seul utile :

• Article 1

  La section 8 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
  1° Dans le titre de la section 8, les mots : « dans les zones rurales à faible densité d’élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant » sont supprimés ;
  2° L’article R. 1511-57 est ainsi modifié :
  a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
  « I. – Les aides prévues au I de l’article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir l’exercice vétérinaire au profit des animaux d’élevage. Ces aides peuvent être attribuées :
  « 1° Soit aux personnes mentionnées à l’article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime et disposant de l’habilitation sanitaire dans les conditions prévues à l’article L. 203-1 de ce code ;
  « 2° Soit aux sociétés d’exercice mentionnées à son article L. 241-17, dans lesquelles les vétérinaires disposant de l’habilitation sanitaire exercent leur activité. » ;
  b) Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « dans la zone concernée » sont supprimés ;
  c) Au cinquième alinéa, qui devient le sixième, les mots : « dans cette zone » sont supprimés ;
  d) Aux sixième et septième alinéas, qui deviennent le septième et le huitième, les mots : « dans la zone » sont supprimés ;
  e) Au huitième alinéa, qui devient le neuvième, les mots : « dans une zone définie en application de l’article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la ou des collectivités territoriales ou groupements qui attribuent ces aides » ;
  3° L’article R. 1511-58 est ainsi modifié :
  a) Le deuxième et le troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
  « Elles précisent notamment les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, qui incluent obligatoirement l’engagement : » ;
  b) Au quatrième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « dans une zone définie en application de l’article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la ou des collectivités territoriales ou groupements qui attribuent les aides » ;
  c) Le septième alinéa est supprimé.

  « […] »