I. Rappel de ce régime et notamment des décrets de décembre 2017 et d’avril 2023
C’est le 7 avril 2023, lors d’un déplacement consacré à la santé en Aveyron, que la Première Ministre a annoncé la pérennisation et la généralisation de ce régime de droit de dérogation aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), et ce « pour mieux adapter le soutien de l’État aux réalités territoriales de santé ».
Le décret ad hoc a été publié le lendemain :
- Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l’agence régionale de santé (NOR : SPRZ2236610D) :
Ce décret pérennise donc, à la suite à une expérimentation lancée en 2017 et à son évaluation, la faculté donnée aux directeurs généraux des agences régionales de santé de déroger aux normes arrêtées par les administrations de l’Etat pour un motif d’intérêt général.
A cet effet, il autorise le directeur général à prendre des décisions dérogeant à la réglementation sous certaines conditions et si des circonstances locales le justifient.
Il sera ainsi désormais possible pour les ARS de déroger à la réglementation en vigueur (mais pas à la loi) lorsque cela permettra d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques. Ce droit de dérogation sera activé au cas par cas, en réponse à un besoin particulier et à des circonstances locales, pour débloquer une situation, accélérer une procédure, simplifier une démarche, et lorsque l’intérêt général le justifie.
Par exemple, les directeurs généraux des ARS pourront simplifier les cahiers des charges imposés dans certaines procédures (labellisation des hôpitaux de proximité, organisation de la permanence des soins, appels à projets dans le secteur médico-social, etc.). Ils pourront aussi accélérer la mise en œuvre de solutions identifiées dans les concertations conduites localement dans le cadre du Conseil national de la refondation en santé. Le principe d’égalité sera bien entendu assuré : une dérogation accordée en réponse à une circonstance particulière devra ainsi être accordée à d’autres situations présentant des circonstances similaires.
Le ministre de la Santé et de la Prévention, et le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, feront ensemble régulièrement le bilan des dérogations demandées et accordées par les ARS.
II. La nouvelle instruction interministérielle
A été diffusée l’INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2023/100 du 27 juin 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l’agence régionale de santé (NOR : SPRZ2316708J) que voici :
Elle introduit le sujet en posant que :
« Le droit de dérogation est un levier nouveau, important, à la main des directeurs généraux des ARS pour adapter les politiques publiques de santé et médico-sociales aux besoins des territoires et aux situations locales particulières. Ce droit est similaire, dans son esprit et dans sa portée, à celui qui existe depuis 2020 pour les préfets. Il permet désormais aux directeurs généraux des ARS de prendre des décisions dérogeant à des normes réglementaires, dans les matières qui relèvent de leur compétence, si ces décisions répondent à l’intérêt général et à l’existence de circonstances locales, et si elles permettent d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques. »
En voici le résumé officiel :
La présente instruction décrit les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation des directeurs généraux des ARS, en application du décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 qui introduit dans le Code de la santé publique (CSP) les articles R. 1435-40 à R. 1435-43, ainsi que dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF), l’article R. 121-12-19.
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