Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé depuis la fin du mois de juin… à raison d’une diffusion par thème, chaque jour.

Avec, ce jour, l’actualité de cet été en matière de contentieux des personnes publiques. 

NB : de très nombreuses décisions de Justice ont été traitées sur le blog de notre cabinet cet été. Seules figurent ci-dessous celles qui nous semblent avoir une portée sur le droit du contentieux lui-même. D’autres décisions se trouvent ventilées thème par thème au fil de nos autres envois quotidiens. 

• Traitements intéressant la sûreté de l’État ou la défense et d’accès indirect aux données personnelles : le Conseil d’Etat corrige un bug rédactionnel dans le CJA : Conseil d’État, 17 août 2023, n° 475081, aux tables du recueil Lebon
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/25/traitements-interessant-la-surete-de-letat-ou-la-defense-et-dacces-indirect-aux-donnees-personnelles-le-conseil-detat-corrige-un-bug-redactionnel-dans-le-cja/
• Règles de fond concernant les autorisations environnementales : quel droit appliquer quand celui-ci évolue entre l’autorisation et le jour où le juge statue ? Et quel est, alors, l’office du juge ?
  Conseil d’État, 9 août 2023, n° 455196, aux tables du recueil Lebon
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/22/regles-de-fond-concernant-les-autorisations-environnementales-quel-droit-appliquer-quand-celui-ci-evolue-entre-lautorisation-et-le-jour-ou-le-juge-statue-et-quel-est-alors-loffice-du-juge/
• Les annonces publiques, faites aux médias et/ou aux français, sont-elles des actes susceptibles de recours ?
  Conseil d’État, 9 août 2023, n° 462777
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/20/les-annonces-publiques-faites-aux-medias-et-ou-aux-francais-sont-elles-des-actes-susceptibles-de-recours/
• Un vice tiré du non-respect des pouvoirs et délégations n’est pas un vice d’une particulière gravité justifiant d’écarter le contrat (CAA Lyon, 08 juin 2023, Commune de Sainte-Marie-du-Mont, req. n°21LY01635)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/18/un-vice-tire-du-non-respect-des-pouvoirs-et-delegations-nest-pas-un-vice-dune-particuliere-gravite-justifiant-decarter-le-contrat/
• Pas de contradictoire obligatoire avant un titre de recettes concernant un ancien agent de l’administration (position du TA de Rennes, avec même une formulation large qu’il ne faut pas prendre au pied de la lettre)
  TA de Rennes (6e ch., 15 juin 2023, n° 2004639
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/18/pas-de-contradictoire-obligatoire-avant-un-titre-de-recettes-concernant-un-ancien-agent-de-ladministration-position-du-ta-de-rennes-avec-meme-une-formulation-large-quil-ne-faut-pas-prendre-au-pi/
• Les « Soulèvements de la Terre », enterrés par le Gouvernement, ressuscités par le Conseil d’Etat
  CE, ord., 11 août 2023, 476385-476396-476409-476948
  Les « Soulèvements de la Terre », enterrés par le Gouvernement, ressuscités par le Conseil d’Etat 
• Louer un bien immobilier pour y loger les services de la commune ne forme pas, sauf clause exorbitante, un contrat administratif
  TC, 3 juillet 2023, n° 4278 (ou C4278 ou C-4278)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/09/louer-un-bien-immobilier-pour-y-loger-les-services-de-la-commune-ne-forme-pas-sauf-clause-exorbitante-un-contrat-administratif/
• Que se passe-t-il quand une « requête vise en réalité moins à voir résoudre un litige qu’à tester la patience des juges, et plus généralement à mobiliser inutilement les moyens du service public de la justice administrative à des fins étrangères à sa mission » ?
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/08/que-se-passe-t-il-quand-une-requete-vise-en-realite-moins-a-voir-resoudre-un-litige-qua-tester-la-patience-des-juges-et-plus-generalement-a-mobiliser-inutilement-les-moyens-du-service-p/
• Le juge d’appel peut confirmer une irrecevabilité soulevée à tort par le 1er juge… si une substitution de motifs le justifie. Et, même, il doit s’interroger sur une telle possible substitution de motifs
  CAA Nantes, 2ème chambre, 23/06/2023, 22NT02265
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/07/le-juge-dappel-peut-confirmer-une-irrecevabilite-soulevee-a-tort-par-le-1er-juge-si-une-substitution-de-motifs-le-justifie-et-meme-il-doit-sinterroger-sur-une-telle-possible-substitution-de/
• Crèches de Noël : le référé suspension est au purgatoire ; le référé mesures utiles est aux enfers ; le déféré-laïcité est aux anges (Conseil d’État, 26 juillet 2023, n° 470109)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/28/creches-de-noel-le-refere-suspension-est-au-purgatoire-le-refere-mesures-utiles-est-aux-enfers-le-defere-laicite-est-aux-anges/
• Un référé mesures utiles ne peut conduire à des effets irréversibles (confirmation en matière de domanialité)Conseil d’État, 24 juillet 2023, n° 467796
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/25/un-refere-mesures-utiles-ne-peut-conduire-a-des-effets-irreversibles-confirmation-en-matiere-de-domanialite-liste-de-9-points-a-verifier-en-cas-de-recours-a-un-tel-refere/
• Peut-on, par voie d’exception, attaquer un projet régional de santé au nom de la supposée illégalité de l’arrêté qui en fixe les zonages ? Conseil d’État, 20 juillet 2023, n° 467648, aux tables du recueil Lebon
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/22/peut-on-par-voie-dexception-attaquer-un-projet-regional-de-sante-au-nom-de-la-supposee-illegalite-de-larrete-qui-en-fixe-les-zonages/
• Mineurs en danger : compétence du juge administratif et responsabilités du Président du Conseil départemental ; application aux appels passés au 119
  Conseil d’État, 20 juillet 2023, n° 463094, aux tables du recueil Lebon
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/22/mineurs-en-danger-competence-du-juge-administratif-et-responsabilites-du-president-du-conseil-departemental-application-aux-appels-passes-au-119/
• Pour toquer à la porte du Conseil d’Etat, afin de lui demander son avis… les magistrats doivent s’y mettre à plusieurs (Conseil d’État, 19 juillet 2023, n° 472622, aux tables du recueil Lebon) https://blog.landot-avocats.net/2023/07/20/pour-toquer-a-la-porte-du-conseil-detat-afin-de-lui-demander-son-avis-les-magistrats-doivent-sy-mettre-a-plusieurs/
• Tarn-et-Garonne se Czabajise (ce qui met fin à de redoutables divergences entre juridictions) Conseil d’État, 19 juillet 2023, Société Seateam aviation, n° 465308, aux tables du rec. ; voir aussi la décision n° 465309 « Prolarge » du même jour (et dans le même sens) ; https://blog.landot-avocats.net/2023/07/20/tarn-et-garonne-se-czabajise-ce-qui-met-fin-a-de-redoutables-divergences-entre-juridictions/
• Ordonnances de tri en cas de requête indemnitaire manifestement irrecevable, faute de décision préalable, voire même de demande préalable : encore faut-il inviter le requérant à régulariser… Conseil d’État, 19 juillet 2023, n° 463520, aux tables du recueil Lebon
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/20/ordonnances-de-tri-en-cas-de-requete-indemnitaire-manifestement-irrecevable-faute-de-decision-prealable-voire-meme-de-demande-prealable-encore-faut-il-inviter-le-requerant-a-regulariser/
• • 10 à 12 jours pour répliquer, à des éléments nouveaux, dans une instance au fond, en plein été… c’est en effet abuser. Conseil d’État, 17 juillet 2023, n°461224 https://blog.landot-avocats.net/2023/07/18/10-a-12-jours-pour-repliquer-a-des-elements-nouveaux-dans-une-instance-au-fond-en-plein-ete-cest-en-effet-abuser/
• La Cour d’appel financière prend corps
  Décret du 12 juillet 2023 portant nomination à la Cour d’appel financière (NOR : CAFJ2319087D) https://blog.landot-avocats.net/2023/07/15/la-cour-dappel-financiere-prend-corps/
• Quand l’administration fiscale et le contribuable s’échangent des courriers qui, temporellement, se croisent… Conseil d’État, 12 juillet 2023, n° 465351, aux tables du recueil Lebon https://blog.landot-avocats.net/2023/07/13/quand-ladministration-fiscale-et-le-contribuable-sechangent-des-courriers-qui-temporellement-se-croisent/
• CZABAJ 2, le retour ! ou comment on peut avoir double ration de CZABAJ. Conseil d’État, avis ctx, 12 juillet 2023; n° 474865, au recueil Lebon https://blog.landot-avocats.net/2023/07/13/czabaj-2-le-retour-ou-comment-cette-decision-czabaj-n2-peut-conduire-a-double-ration-de-czabaj/
• Cour des comptes et nouveau régime de responsabilité financière unifiée : nouvelle décision en matière d’inexécution des décisions de Justice ; confirmation de nombreux points dont le fait que l’on peut sanctionner des agents placés assez bas dans la hiérarchie – Cour des comptes, 10 juillet 2023, Centre hospitalier Sainte-Marie, n° S-2023-085, aff. n°882
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/12/cour-des-comptes-et-nouveau-regime-de-responsabilite-financiere-unifiee-nouvelle-decision-en-matiere-dinexecution-des-decisions-de-justice-confirmation-de-nombreux-points-dont-le-fait-que-lon/
• RAPO : avant l’heure ce peut être l’heure [même pour les référés provision… si une décision de refus d’un RAPO est intervenue avant le jour où le juge statue] — Conseil d’État, 7 juillet 2023, n° 471401, aux tables du recueil Lebon — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/12/rapo-avant-lheure-ce-peut-etre-lheure-meme-pour-les-referes-provision-si-une-decision-de-refus-dun-rapo-est-intervenue-avant-le-jour-ou-le-juge-statue/
• Le contentieux de l’hospitalisation sans consentement, largement unifié au profit de la compétence judiciaire — Tribunal des Conflits, , 03/07/2023, C4279, Inédit au recueil Lebon —  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/11/le-contentieux-de-lhospitalisation-sans-consentement-largement-unifie-au-profit-de-la-competence-judiciaire/
• Projet privé + débat public = contentieux administratif (avec même une compétence directe du CE s’il s’agit d’éolien en mer) – Conseil d’État, 10 juillet 2023, n° 457659, aux tables du recueil Lebon — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/11/projet-prive-debat-public-contentieux-administratif-avec-meme-une-competence-directe-du-ce-sil-sagit-deolien-en-mer/
• Caracas arnaque. Paris raque. Conseil d’État, 10 juillet 2023, n° 454276, aux tables du recueil Lebon – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/11/caracas-arnaque-paris-raque/
• Régularisation d’une autorisation environnementale : attaquer le sursis à exécution ne suffit pas. Encore faut-il, pour le requérant, attaquer ensuite la décision du juge actant de la légalité de l’autorisation ainsi régularisée… Conseil d’État, 30 juin 2023, n° 450481, aux tables du recueil Lebon – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/03/regularisation-dune-autorisation-environnementale-attaquer-le-sursis-a-execution-ne-suffit-pas-encore-faut-il-pour-le-requerant-attaquer-ensuite-la-decision-du-juge-actant-de-la-legalite-de-l/
• Le mode d’emploi, en contentieux administratif général, propre aux appels incidents, en cas de désistement de l’appel principal… s’applique également, sauf texte contraire, aux régimes spécifiques du contentieux administratif. Conseil d’État,30 juin 2023, n° 451040, aux tables du recueil Lebon https://blog.landot-avocats.net/2023/07/03/appels-incidents-et-desistements-de-lappel-principal-sauf-texte-contraire-cest-toujours-le-meme-mode-demploi-meme-pour-les-contentieux-tres-specifiques/
• Toilettage réglementaire pour les juridictions financières (décret n° 2023-520 du 29 juin 2023) – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/02/toilettage-reglementaire-pour-les-juridictions-financieres/
• • Le juge administratif reste compétent pour un recours contre une décision de conclure un contrat sur le domaine privé – Conseil d’État, 28 juin 2023, n° 456291, aux tables du recueil Lebon – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/le-juge-administratif-reste-competent-pour-un-recours-contre-une-decision-de-conclure-un-contrat-sur-le-domaine-prive/
• Elections au CSTACAA : le SJA reste majoritaire ; l’USMA le talonne désormais de très près https://blog.landot-avocats.net/2023/06/28/elections-au-cstacaa-le-sja-reste-majoritaire-mais-lusma-le-talonne-desormais-de-tres-pres/
• Cacher ces livres que le Ministre ne saurait voir… c’est, faute de lecture, passer à la facture (TA Nice ord. 2206068 et 2300004 du 26 juin 2023) : https://blog.landot-avocats.net/2023/06/28/cacher-ces-livres-que-le-ministre-ne-saurait-voir-cest-faute-de-lecture-passer-a-la-facture/
• La Sécurité sociale peut sécuriser « après coup » sa qualité pour agir au fil d’un mémoire intervenu en cours d’une procédure subrogatoire – Conseil d’État, 26 juin 2023, n° 460157, aux tables du recueil Lebon – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/28/la-securite-sociale-peut-securiser-apres-coup-sa-qualite-pour-agir-au-fil-dun-memoire-intervenu-en-cours-dune-procedure-subrogatoire/
• ANTICOR : un jugement simple ; des questions complexes
  TA Paris, 23 juin 2023, n°No 2111821 6-1 https://blog.landot-avocats.net/2023/06/26/anticor-un-jugement-simple-des-questions-complexes/
• 8 décrets relatifs aux membres des juridictions administratives (générales et financières), mais aussi à télérecours citoyen, aux visio-audiences…. Décret n° 2023-480 à n° 2023-488 du 21 juin 2023 https://blog.landot-avocats.net/2023/06/22/8-decrets-relatifs-aux-membres-des-juridictions-administratives-generales-et-financieres-mais-aussi-a-telerecours-citoyen-aux-visio-audiences/