Commande publique, finances et urbanisme : comment rebâtir, de manière sinon aisée, du moins accélérée, après les violences urbaines entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 ?
Voyons ceci en 10 mn 27 avec, outre votre serviteur, la présence de :
- Me Evangelia Karamitrou, avocate associée, cabinet Landot & associés
- et de Me Nicolas Polubocsko, avocat associé, cabinet Landot & associés
… Avec trois volets :
- la commande publique (avec notamment ensuite de la loi, l’ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023)
- l’urbanisme (avec notamment ensuite de la loi, l’ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023)
- les finances (FCTVA à versement anticipé ; subventions à 100 % possibles par dérogation aux règles de participation minimale de la collectivité maître d’ouvrage ; suppression du plafonnement des fonds de concours entre EPCI à FP et communes membres) : ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023.
Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 10′ juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés :
Voir aussi à ce même sujet :
- Reconstruction après les émeutes entre le 27/6 et le 5/723 : FCTVA ; suppression du minimum à porter par le maître d’ouvrage ; fonds de concours
- Reconstruction des bâtiments suite aux émeutes : le droit de la commande publique s’adapte aussi !
- Reconstruction des bâtiments suite aux émeutes : le droit de l’urbanisme s’adapte !
- Voici la circulaire de la Chancellerie « relative au traitement judiciaire des violences urbaines » — en date du 30 juin 2023, « relative au traitement judiciaire des violences urbaines » ( NOR : JUSD2318216C
N° CIRCULAIRE : CRIM 2023 – 8 / E1 – 30/06/2023 ; N/REF : 2023/1687/C13BIS) — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/01/voici-la-circulaire-de-la-chancellerie-relative-au-traitement-judiciaire-des-violences-urbaines/ - Instruction (NOR : ECOZ2318716C) relative à l’accompagnement des commerçants, artisans et chefs d’entreprises affectés par les émeutes urbaines https://blog.landot-avocats.net/2023/07/27/instruction-relative-a-laccompagnement-des-commercants-artisans-et-chefs-dentreprises-affectes-par-les-emeutes-urbaines/
- Dispositif (décret n° 2023-712 du 2 août 2023) exceptionnel d’appui à la reprise d’activité des débits de tabac empêchés d’exercer suite aux émeutes urbaines (10K€) — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/03/dispositif-exceptionnel-dappui-a-la-reprise-dactivite-des-debits-de-tabac-empeches-dexercer-suite-aux-emeutes-urbaines-10ke/
- Une circulaire sur l’accompagnement des collectivités pour les dommages consécutifs aux dernières émeutes
- L’ordonnance ( n° 2023-660 du 26 juillet 2023) relative à la reconstruction des bâtiments publics détruits au cours des violences urbaines est parue !
- Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l’accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.
Attention il faut aussi parfois penser à engager la responsabilité de l’Etat :
- circulaire « sur l’accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 » (NOR : IOML2319048J).
- article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure (CSI)
- CE, 12 février 2020, n° 436603 ; CE, 11 juill. 2011, Sté Mutuelle d’assurances des collectivités locales, n°331669 ; CE, 30 décembre 2016, Société Covea risks, n° 386536 ; voir ici ; voir aussi le même jour l’arrêt n°389835 ; TA Nice, 20 décembre 2016, Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions, n° 1501370 ; CE, 23 février 1968, Epoux Lemarchand et autres, nos 72416, 72417, 7241455, au Recueil p. 132 ; CAA Lyon, 18 mai 2015, M. Bourgerol, n° 14LY00131 ; CE, 30 décembre 2016, SOCIETE GENERALI IARD et autres, n°389835 ; CAA de Douai, , 21/04/2020, 20DA00127 ; Pour les gilets jaunes voir CAA Lyon, 4ème chambre, 23 février 2023, 21LY00665 ; CAA Toulouse, 7 mars 2023, n° 21TL04565 ; Conseil d’État, 28 octobre 2022, n° 451659, aux tables du recueil Lebon
