• décret n° 2023-712 du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel d’appui à la reprise d’activité des débits de tabac empêchés d’exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023 (NOR : ECOD2321614D) :
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Ce texte porte création, dans le cadre du protocole d’accord 2023-2027 sur l’accompagnement du réseau des buralistes, d’un dispositif exceptionnel d’appui à la reprise d’activité des débits de tabac empêchés d’exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023.

Ces débits de tabac peuvent bénéficier du dispositif précité lorsque le local commercial a subi des dégradations, destructions, vols, à l’occasion des émeutes urbaines, ayant entraîné une fermeture d’au moins trois jours consécutifs (due à des dégradations ou destructions exercées sur le local commercial ou ses éléments corporels, accompagnées, le cas échéant, de vols, intervenus entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023).