A été diffusée l’:

• Instruction relative à l’accompagnement des commerçants, artisans et chefs d’entreprises affectés par les émeutes urbaines (NOR : ECOZ2318716C), que voici

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Il s’agit d’organiser la mobilisation de l’Etat pour accompagner les commerçants via l’action du Conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED) correspondant unique pour l’accompagnement économique des entreprises touchées.

En voici l’annonce de plan :

« La présente circulaire vous présente les modalités de mobilisation des services déconcentrés de l’Etat autour du Conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED, anciennement dénommé Conseiller départemental à la sortie de crise – CDSC), placé auprès du DDFIP, pour servir de point d’entrée des commerçants, artisans et chefs d’entreprises dans leur accompagnement au cas par cas, en particulier sur le report, l’étalement voire les remises de créances fiscales et sociales (1).
Ensuite, si au titre du Code de la sécurité intérieure, l’Etat peut voir sa responsabilité civile engagée pour les dommages occasionnés lors d’émeutes urbaines, ce dispositif est restrictif et ne couvrira qu’un nombre limité de cas de figure (2). L’essentiel de l’indemnisation des commerçants reposera sur leurs assurances : la présente circulaire vous donnera les éléments pour informer les commerçants qui vous interrogeraient à ce sujet (3).
Enfin, la circulaire précise les modalités de recours à l’activité partielle (4) et les modalités d’ouverture exceptionnelle des commerces le dimanche 9 juillet 2023 (5).»