Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 29 octobre 2023 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Publication au JO du « du plan stratégique des systèmes d’information du service public » de la Sécu
- Mise en place d’une aide territoriale à l’accessibilité pour les petits ERP (5e catégorie)
- Admission sans consentement en psychiatrie : le préfet dispose bien de l’intégralité des 48h avant éventuelle hospitalisation d’office
- CCAS et CIAS peuvent-ils, en droit, cesser d’être paritaires ?
- Voici une liste des (nombreuses) mesures post-émeutes annoncées aux maires par la Première Ministre (dont la possibilité que les PM accomplissent des certains actes de PJ)
- Une instruction relative aux règles déontologiques applicables aux personnels des organismes de sécurité sociale
- Un rapport pour « Faciliter le recours aux eaux non conventionnelles »
- La rupture conventionnelle n’est pas un droit pour le fonctionnaire qui la sollicite.
- Cyberattaques : prévenir, puis guérir [VIDEO et liens utiles]
- Une gestion trop catastrophique des déchets… peut violer l’article 8 de la CEDH
- Démissions (ou décès) et parité, pour les communes de mille habitants et plus [courte VIDEO et article]
- Refuser de soumettre un projet de loi au Parlement est (bien sûr !) un acte de Gouvernement… mais profitons en pour faire un point plus général sur cette question plus centrale et d’actualité qu’il n’y paraît….
- Finances locales : selon la Cour des comptes, l’horizon s’assombrit et il importe de travailler à l’autonomie… côté dépenses
- Après 3 immenses gadins, le contrôle technique des 2 roues retrouve la route du JO
- Financer le ZAN : 20 propositions de l’AMF pour répondre aux besoins des communes et intercommunalités
- Le nouveau guide pratique sur le prix dans les marchés publics vient d’être publié !
- Risque de terrorisme : comment informer ? former ? adapter les locaux ? [échanges en VIDEO avec un référent sûreté de la Police Nationale]
- Jusqu’où l’administration peut-elle encadrer la désignation des aumôniers pénitentiaires ou hospitaliers ?
- Environnement : le législateur DOIT intégrer les besoins et les libres choix 1/ des générations futures 2/ des autres peuples
II – Autres informations
A – Publics
193 – 180 milliards d’euros consacrés à l’éducation en 2022, soit 6,8 % du PIB
Source – Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.
180 milliards d’euros consacrés à l’éducation en 2022, soit 6,8 % du PIB
194 – La France Associative en mouvement
Source – Recherches et Solidarités.
La France Associative en mouvement
195 – Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance 2022
Source – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR.
Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance 2022
196 – Les conditions d’hébergement dans les bases de défense (exercices 2011-2021)
Source – Cour des Comptes.
Les conditions d’hébergement dans les bases de défense (exercices 2011-2021)
197 – Région Auvergne-Rhône-Alpes. La mobilité transfrontalière genevoise
Source – Cour des Comptes.
Région Auvergne-Rhône-Alpes. La mobilité transfrontalière genevoise
198 – La réforme Affelnet à Paris: un voyage au pays où 15=20
Source – Fondation pour l’innovation Politique – Fondapol. NdA. Think Tank.
La réforme Affelnet à Paris: un voyage au pays où 15=20
199 – Rapport spécial 20/2023: L’Union européenne et le soutien aux personnes handicapées – Peu d’effets concrets
Source – Cour des Comptes Européenne.
200 – Les bénévoles des associations sportives : plus souvent des hommes, jeunes, et des parents
Source ‐ Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
Les bénévoles des associations sportives : plus souvent des hommes, jeunes, et des parents
201 – Mission relative aux outils d’habitat et d’urbanisme à créer ou améliorer pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne
Source – Ministère délégué chargé du Logement.
202 – 4ème Baromètre – Perte d’autonomie, maladie d’Alzheimer et aidance : qu’en disent les Français ?
Source – Fondation Médéric Alzheimer.
4ème Baromètre – Perte d’autonomie, maladie d’Alzheimer et aidance : qu’en disent les Français ?
203 – Le soutien aux logements face aux évolutions climatiques et au vieillissement de la population
Source – Cour des Comptes.
Le soutien aux logements face aux évolutions climatiques et au vieillissement de la population
204 – Synthèse régionale : les collèges publics départementaux
Source – Cour des Comptes.
Synthèse régionale : les collèges publics départementaux
205 – La mobilité intergénérationnelle de revenus en France : une analyse comparative et géographique
Source – Institut des politiques publiques – IPP.
La mobilité intergénérationnelle de revenus en France : une analyse comparative et géographique
206 – Les apprentis sont-ils en emploi dans la branche où ils ont fait leur apprentissage ?
Source – Dares.
Les apprentis sont-ils en emploi dans la branche où ils ont fait leur apprentissage ?
207 – Répondre aux besoins en compétences à l’heure de la transition écologique: représentations et réalités
Source – Dares.
208 – Les jeunes suivis dans les missions locales des Pays de la Loire entre 2018 et 2021
Source – Dreets Pays de la Loire.
Les jeunes suivis dans les missions locales des Pays de la Loire entre 2018 et 2021
209 – L’accès à la formation des demandeurs d’emploi en Pays de la Loire entre 2017 et 2020
Source – Dreets Pays de la Loire.
L’accès à la formation des demandeurs d’emploi en Pays de la Loire entre 2017 et 2020
210 – Bilan et perspectives des attributions de logements sociaux réservés par l’État aux ménages mal-logés
Source – Haut Comité pour le Droit au Logement.
211 – La Lettre d’information juridique hors série : Bilan de l’activité contentieuse – année 2022
Source – Direction des affaires juridiques du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
La Lettre d’information juridique hors série : Bilan de l’activité contentieuse – année 2022
212 – Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi au 3e trimestre 2023
Source – Dares.
Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi au 3e trimestre 2023
213 – L’état de l’École 2023
Source – Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
214 – Arrêté du 20 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 22 avril 2022 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l’indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
Source – JO.
215 – Décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d’usage de l’eau prises pour y remédier
Source – JO.
216 – Arrêté du 25 octobre 2023 définissant les activités éligibles à l’aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d’usage de l’eau prises pour y remédier
Source – JO.
217 – Décret n° 2023-994 du 26 octobre 2023 portant publication de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (ensemble un avenant sous forme d’échange de lettres signées à Belgrade les 21 mai et 2 juillet 2021)
Source – JO.
218 – Arrêté du 19 septembre 2023 portant adoption du plan stratégique des systèmes d’information du service public de la sécurité sociale pour la période 2023-2027
Source – JO.
B2 – Santé Publique
219 – Le jumeau numérique en santé
Source – Fondation pour l’innovation Politique – Fondapol. NdA. Think Tank.
220 – Rapport relatif aux Droits des usagers du système de santé
Source – ARS Hauts-de-France.
Rapport relatif aux Droits des usagers du système de santé
221 – Plan Régional Santé au Travail 2021-2025 Bourgogne-Franche-Comté
Source – Dreets Bourgogne-Franche-Comté.
Plan Régional Santé au Travail 2021-2025 Bourgogne-Franche-Comté
222 – Arrêté du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique
Source – JO.
C – Cadre Comptable et Financier
223 – Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal
224 – Suppression de la réduction d’impôt pour l’acquisition d’un trésor national (loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29, III-8°) – Mise à jour des commentaires relatifs à la réduction d’impôt pour les dons en faveur de l’achat par l’État ou toute personne publique d’un trésor national
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
225 – Avis du Conseil de l’âge en réponse à la saisine sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Source ‐ Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge – HCFEA.
226 – Décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 relatif à la date d’application de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurance et du transfert à la direction générale des finances publiques de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions
Source – JO.
227 – Les finances publiques locales 2023 – Fascicule 2
Source – Cour des Comptes.
Les finances publiques locales 2023 – Fascicule 2
228 – Recommandation du Comité consultatif du secteur financier : Pour une meilleure protection des détenteurs de crypto-actifs
Source – Comité Consultatif du Secteur Financier – CCSF.
229 – Avis du 25 octobre 2023 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l’usure et de l’arrêté du 27 juin 2023 modifiant l’arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de l’article L. 314-8 du code de la consommation et de l’article L. 313-5 du code monétaire et financier
Source – JO.
230 – Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l’instauration du fonds territorial d’accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie
Source – JO.
D – Inclassables
231 – Décret n° 2023-971 du 20 octobre 2023 modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
Source – JO.
Complément
233 – La méthode de simulation du travail futur dans un technicentre de la SNCF
Source – Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail – Anact.
La méthode de simulation du travail futur dans un technicentre de la SNCF
234 – Arrêté du 20 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 8 février 2022 portant application de l’article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l’article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
Source – JO.
235 – Les effets de l’enfermement sur les mineurs détenus
Source – Ministère de la Justice.
Les effets de l’enfermement sur les mineurs détenus
236 – Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
Source – JO.
Complément
237 – Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat et de sa mise en œuvre
Source – JO.
238 – Décret n° 2023-987 du 26 octobre 2023 instituant un délégué ministériel à l’économie sociale et solidaire
Source – JO.
239 – Paris, place de droit
Source – Ministère de la Justice.
240 – La hausse des infractions enregistrées pour outrage sexiste se poursuit en 2022 mais à un rythme plus modéré
Source ‐ Ministère de l’Intérieur et des Outre‐mer.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
