Éric Landot Brèves et articles, Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public)

Après 3 immenses gadins, le contrôle technique des 2 roues retrouve la route du JO

Jamais trois sans deux.

Trois, c’est le nombre de redoutables gadins qu’a connu le Gouvernement devant le Conseil d’Etat (au nom de la directive 2014/45/UE). Voir ici cette saga (à ne lire que si vous êtes prêts à enchaîner 345 mauvais jeux de mots à la suite) :

Deux c’est le nombre de textes au JO de ce matin pour l’Etat qui, dans ce dossier, après ses échecs contentieux (et après le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021) tente de se racheter une conduite :

  • Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route (NOR : TRER2315512D)
    • voici ce texte :
    • et en voici la notice officielle :
      • Objet : modalités du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L) et régime des sanctions administratives applicables aux centres de contrôle technique.
        Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
        Notice : le texte modifie l’échéance du premier contrôle et la périodicité du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L), prévoit l’extension temporaire de l’agrément en cours de validité des contrôleurs et des centres au contrôle des véhicules de catégorie L dont la durée sera définie par arrêté d’application, et exclut les motocyclettes d’enduro et de trial utilisées dans le cadre d’une pratique sportive du champ d’application du contrôle technique en raison de leurs spécificités techniques et de leur faible circulation sur voies publiques. Il abroge le premier alinéa de l’article R. 323-15 interdisant à un centre de contrôle d’être rattaché à plus d’un réseau. De plus, il complète le régime des sanctions administratives prévues à l’article R. 323-14 du code de la route dans l’hypothèse où les conditions initiales de l’agrément des installations du centre de contrôle technique ne sont plus remplies postérieurement à la délivrance de son agrément.
  • Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (NOR : TRER2315514A) :
    • voici ce texte :
    • et, donc, là encore, sa notice :
      • Objet : modalités du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L).
        Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des dispositions de l’article 43, relatives au calendrier d’échelonnement du passage des véhicules au contrôle technique en fonction de leur ancienneté, lesquelles entrent en vigueur le 15 avril 2024.
        Notice : le texte précise les conditions de mise en œuvre du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L). Il définit le contenu et le déroulé du contrôle technique périodique (points de contrôle, niveau des défaillances). Il porte également sur les règles statutaires des contrôleurs, des centres de contrôle et des réseaux (conditions et procédure d’agrément, formation initiale et continue des contrôleurs, organisation de l’activité), sur les moyens matériels (configuration des installations, équipements) et sur la surveillance administrative. Enfin, il comporte des dispositions transitoires échelonnant le passage des véhicules au premier contrôle technique périodique en fonction de leur date de première immatriculation.