Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 9 janvier 2023 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Prix 2023 des SAAD au JO (plafond de +5,14%)
- Un décret relatif au financement des établissements de santé
- Simplification des normes : le Sénat lance une consultation en ligne à destination des élus
- Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Suite du feuilleton (devant, cette fois, le TA de Lyon)
- Energies renouvelables : étude sénatoriale de législation comparée
- Finances locales : un décret sur le FSR et le CFL
- Transfert de données hors UE : les anciennes clauses contractuelles types (CCT) ne sont plus valables
- Fixation d’un cadre juridique pour la création ou la pérennisation de centres de gestion financière (publics)
- Transferts de compétence de la loi 3DS : la neutralisation financière est fixée par décret
- Après les décrets c’est au tour des arrêtés de transposition de la directive eau potable d’être publiés
- Ajustements comptables (M.57 et M.4).
- Déserts médicaux : comment lutter ? [VIDEO]
- Constructions illégales : le maire peut ordonner leur démolition et ce sous astreinte
- Au JO : arrêté fixant la liste des établissements publics de l’État pouvant faire bénéficier leurs agents de l’action sociale
- Réforme du régime de l’indemnisation des catastrophes naturelles
- Organisation du service des comptables publics : réforme, par décret, des règles d’installation, de remise de service et d’interim
- Médiation ou juridiction : le juge doit choisir
- Conseil supérieur de la FPT : la répartition des sièges entre les organisations syndicales est actée.
- Aide et protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours
- Aides au développement économique : le Conseil d’Etat a mis à jour son indispensable guide complet et gratuit (01/2023)
- Le juge déverrouille le crowdfunding électoral [R. Rambaud]
- Frais de missions dans la FPE : seul un remboursement forfaitaire est possible.
- Une région ultramarine peut-elle financer, seule, sans l’Etat ou en sus de celui-ci mais par un dispositif à part, la « continuité territoriale » ?
- Un décret sur les conditions dans lesquelles les personnes sont informées des suites données à une information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être.
- Que faire des paiements reçus par une collectivité avant l’émission d’un titre de recettes ?
- Les modes de gestion, pour les personnes publiques, des activités culturelles [VIDEO]
- Repas sans porc et travail juridique de cochon (suite et pas fin)
- Parution d’un décret sur les modalités d’intégration des personnels des établissements médico-sociaux publics transférés à l’Établissement public national Antoine Koenisgwarter (EPNAK)
- Un arrêté relatif au compte financier des EPS
- Série de textes en matière de protection de l’enfance
II – Autres informations
A – Publics
156 – Décision du 13 décembre 2022 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par la Banque nationale de Belgique pour les expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique
Source – JO.
157 – L’apprentissage en région Centre-Val de Loire – Évolution 2017-2021
Source – Dreets Centre-Val de Loire.
L’apprentissage en région Centre-Val de Loire – Évolution 2017-2021
158 – Arrêté du 18 octobre 2022 portant création d’un traitement de donnée à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE)
Source – JO.
159 – Note de conjoncture emploi-marché du travail 3ème Trimestre 2022
Source – Deets Guadeloupe.
Note de conjoncture emploi-marché du travail 3ème Trimestre 2022
160 – Arrêté du 29 décembre 2022 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État
Source – JO.
161 – Les jeunes à Paris et dans la Métropole du Grand Paris – Portrait social et démographique – 4e édition
Source – Atelier Parisien d’Urbanisme – Apur.
162 – Insertion professionnelle des apprentis de niveau CAP à BTS 6 mois après leur sortie d’études en 2021 – 65 % sont en emploi salarié dans le secteur privé en janvier 202
Source – Dares.
163 – Boulangers : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie
Source ‐ Ministère de lʹÉconomie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Boulangers : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie
164 – Reprise de la mobilité internationale des jeunes en 2022 – Résultats du baromètre DJEPVA sur la jeunesse
Source – Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
165 – La politique d’inclusion numérique francilienne en quête d’une meilleure coordination
Source – Institut Paris Région.
La politique d’inclusion numérique francilienne en quête d’une meilleure coordination
166 – Imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d’exercice libéral au titre de l’exercice d’une activité libérale au sein de ces sociétés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023 – Tolérance doctrinale – Publication urgente
Source – DGFIP.
167 – Bilan du Plan d’urgence pour la Guyane : Volet aménagements et collectivités
Source – Préfecture de la Région Guyane.
Bilan du Plan d’urgence pour la Guyane : Volet aménagements et collectivités
168 – L’impact de la communication professionnelle dans l’accompagnement des jeunes accueillis
Source – Observatoire National de la Protection de l’Enfance – ONPE.
L’impact de la communication professionnelle dans l’accompagnement des jeunes accueillis
169 – Plus de retard scolaire dans les territoires touchés par la pauvreté en Centre-Val de Loire
Source – Insee.
Plus de retard scolaire dans les territoires touchés par la pauvreté en Centre-Val de Loire
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
170 – Appel à projets – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi : sécurisation des parcours professionnels des actifs en emploi
Source – Dreets Pays de la Loire.
171 – L’intermédiation financière pour toutes les pensions alimentaires
Source – Ministère de la Justice.
Observation – Le 1er janvier 2023, le service public des pensions alimentaires devient systématique pour toutes les pensions alimentaires prévues dans un titre exécutoire.
L’intermédiation financière pour toutes les pensions alimentaires
172 – Convention de rééducation professionnelle en entreprise – Circulaire
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Observation – La CRPE (Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise) remplace le contrat de rééducation professionnelle en entreprise, depuis la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Convention de rééducation professionnelle en entreprise – Circulaire
173 – Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l’extension, l’amélioration et à l’adaptation de prestations en espèces et en nature de l’assurance maladie à Mayotte
Source – JO.
174 – Carte des loyers
Source – Ministère de la Transition écologique.
Observation – Datavisualisation.
175 – Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant
Source – JO.
176 – Arrêté du 27 décembre 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail
Source – JO.
177 – Service national Universel – Quand la mission d’intérêt général préfigure les parcours des jeunes
Source – Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
Service national Universel – Quand la mission d’intérêt général préfigure les parcours des jeunes
178 – Arrêté du 27 décembre 2022 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire
Source – JO.
179 – Arrêté du 21 décembre 2022 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à une mention complémentaire de niveau 4
Source – JO.
180 – Rapport annuel de la complémentaire santé solidaire – Année 2022
Source – Direction de la Sécurité Sociale.
Rapport annuel de la complémentaire santé solidaire – Année 2022
181 – Plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre au 1er janvier 2023
Source – Caisse Nationale d’Assurance vieillesse – CNAV.
Plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre au 1er janvier 2023
182 – Versement pour la retraite (VPLR) et rachats de cotisations « alignés » sur le dispositif VPLR – Paiement
Source – Caisse Nationale d’Assurance vieillesse – CNAV.
183 – Les Budgets de Référence – En milieu rural, en ville moyenne et en Métropole du Grand Paris – Nouvelles pistes pour l’inclusion sociale
Source – Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale – Cnle.
184 – Le baromètre de l’inclusion financière
Source – Banque de France.
Le baromètre de l’inclusion financière
185 – Chiffrer les maltraitances infantiles intrafamiliales. Quels enjeux pour quelles données ?
Source – Observatoire National de la Protection de l’Enfance – ONPE.
Chiffrer les maltraitances infantiles intrafamiliales. Quels enjeux pour quelles données ?
186 – L’aide et l’action sociales en France – Perte d’autonomie, handicap, protection de l’enfance et insertion – Édition 2022
Source – Drees.
187 – Décret du 23 décembre 2022 chargeant une députée d’une mission temporaire
Source – JO.
Observation – Mission temporaire ayant pour objet l’évaluation des soutiens publics permettant de limiter le reste à charge des personnes âgées en perte d’autonomie.
Décret du 23 décembre 2022 chargeant une députée d’une mission temporaire
B2 – Santé Publique
188 – Arrêté du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid-19 ainsi que la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
189 – Conseil national de la refondation en santé : les diagnostics des territoires d’animation santé
Source – ARS Hauts-de-France.
Portrait socio-sanitaire du territoire d’animation santé Artois Douaisis
Portrait socio-sanitaire du territoire d’animation santé Hainaut
Portrait socio-sanitaire du territoire d’animation santé Oise
Portrait socio-sanitaire du territoire d’animation santé Littoral Sud
Portrait socio-sanitaire du territoire d’animation santé Aisne
Portrait socio-sanitaire du territoire d’animation santé Littoral Nord
Portrait socio-sanitaire du territoire d’animation santé Métropole Flandres
190 – Rapport d’activité 2021 – Décembre 2022
Source – Comité économique des produits de santé – CEPS.
Observation – Organisme interministériel et interinstitutionnel placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’économie, est principalement chargé par la loi de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel ainsi que des prestations pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.
Rapport d’activité 2021 – Décembre 2022
191 – Pansements pour plaies suturées, à la suite d’une intervention chirurgicale. Principes généraux et bonnes pratiques
Source – Haute Autorité de Santé.
192 – Réouverture à la commande du vaccin Cominarty® pédiatrique pourf les 5-11 ans (couvercle orange)
Source – Direction Générale de la Santé – DGS.
Date de mise en ligne – 5 janvier 2023.
Réouverture à la commande du vaccin Cominarty® pédiatrique pourf les 5-11 ans (couvercle orange)
193 – Renforcement de la surveillance génomique du Sars-Cov-2 notamment pour les voyageurs en provenance de Chine
Source – Direction Générale de la Santé – DGS.
Date de mise en ligne – 3 janvier 2023.
194 – La HAS actualise la doctrine vaccinale de lutte contre les orthopoxvirus
Source – Haute Autorité de Santé.
La HAS actualise la doctrine vaccinale de lutte contre les orthopoxvirus
C – Cadre Comptable et Financier
195 – Assistance publique – Hôpitaux de Marseille AP-HM (Bouches-du-Rhône)
Source – Cour des Comptes.
Assistance publique – Hôpitaux de Marseille AP-HM (Bouches-du-Rhône)
196 – Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé
Source – JO.
197 – Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l’épidémie de covid-19
Source – JO.
198 – Décret n° 2023-5 du 3 janvier 2023 fixant les règles relatives aux conditions d’éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 confiées aux régions
Source – JO.
199 – Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée et l’arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d’économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l’article R. 481-14 du code de la construction et de l’habitation
Source – JO.
200 – Remboursements de soins à fin novembre 2022
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Remboursements de soins à fin novembre 2022
201 – Évaluation des risques du système financier français – Décembre 2022
Source – Banque de France.
Évaluation des risques du système financier français – Décembre 2022
202 – La protection sociale en France et en Europe en 2021 – Résultats des comptes de la protection sociale – Édition 2022
Source – Drees.
D – Inclassables
203 – Actions nationales 2023 de l’inspection des installations classées
Source – Légifrance – Section Circulaires.
Actions nationales 2023 de l’inspection des installations classées
204 – L’Europe de l’éducation en chiffres
Source – Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.
L’Europe de l’éducation en chiffres
205 – Qui a vu son niveau de vie augmenter dans les années 2010 ?
Source – France Stratégie.
Qui a vu son niveau de vie augmenter dans les années 2010 ?
206 – États Généraux de la Justice – Conférence de presse
Source – Ministère de la Justice.
Présentation de la conférence de presse
207 – La croissance démographique s’atténue dans presque toutes les régions entre 2014 et 2020
Source – Insee.
Observation – Datas.
La croissance démographique s’atténue dans presque toutes les régions entre 2014 et 2020
208 – Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante ainsi que des avenants et informations s’y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d’opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE
Source – JO.
209 – Enquête exclusive et projet de loi de la FHF pour une société de la longévité
Source – Fédération hospitalière de France.
Pour une société de la longévité – Le projet de loi grand âge “idéal” de la FHF
La situation budgétaire dans les EHPAD publics
210 – L’avertissement pénal probatoire remplace le rappel à la loi
Source – Ministère de la Justice.
L’avertissement pénal probatoire remplace le rappel à la loi
211 – Rapport annuel du groupe d’experts SMIC
Source – Direction Générale du Trésor.
Rapport annuel du groupe d’experts SMIC
212 – Les priorités de la politique du logement
Source – Terra Nova – NdA. Think Tank.
Les priorités de la politique du logement
213 – Critères RSE intégrés à la rémunération des dirigeants : un nouvel élément de gouvernance pour les entreprises ?
Source ‐ Institut des politiques publiques – IPP.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
Le Sens de la Mesure – Le Blog
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