Nouvelle diffusion
Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon d’un échange informel. Avec, pour ce numéro, pour sujet :
Responsabilité des gestionnaires publics :
1e année de jurisprudence de la Cour des comptes
[VIDEO « En bref »]
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Un nouveau régime de responsabilité unifiée des ordonnateurs (y compris des cadres relativement bas dans la hiérarchie) et des comptables a été mis en place au premier janvier 2023, avec la Cour des comptes comme juge de première instance. Faisons le point, ensemble, sur les jurisprudences rendues pour cette première année d’application de ce nouveau cadre de responsabilité des gestionnaires publics.
Voyons cela au fil de cette vidéo de 25 mn 16 :
Avec, traitées, les questions suivantes :
- 1/ De quoi parlons-nous ?
- 2/ Quel apport pour ce qui est des affaires antérieures à 2022 ? Le droit plus souple ou plus dur s’applique-t-il ? Quid de la prescription ? Des poursuites concernant les comptables ?
- 3/ Sur l’intérêt personnel, un débat est ouvert n’est-ce pas ?
- 4/ Autre sujet, important, celui des mandats de gestion ?
- 5/ Avec la montée probable des infractions en matière de non mandatement ou surtout de non exécution de décisions de justice ?
- 6/ Est-ce que cela ne concerne que les comptables et les ordonnateurs (ou les DCF pour les organismes de sécurité sociale) ou va-t-on plus loin ? Et surtout plus bas dans la hiérarchie ?
- 7/ La Cour des comptes a-t-elle aussi clarifié ce qu’est une faute grave de gestion avec préjudice financier significatif ?
Sources : C. cptes, 11 mai 2023, Alpexpo, n° S-2023-0604 aff 836. Cour des comptes, 20 octobre 2023, Régie régionale des transports des Landes (RRTL), n° S-2023-1184. Cour des comptes, 31 mai 2023, Commune d’Ajaccio, n°S-2023-0667.Voir antérieurement CDBF, 20 déc. 2001, n° 469 et CDBF, 11 févr. 1998, n°122-346. Cour des comptes, 10 juillet 2023, Centre hospitalier Sainte-Marie, n° S-2023-085, aff. n°882. Cour des comptes, 24 novembre 2023, n° S-2023-1382. Cour des comptes, 11 décembre 2023 , centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye (CHIMR), n° S-2023-1438.
Compléments
La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables n’était pas une refonte : c’était une petite révolution dans le monde public, qui a donné lieu à quelques premières décisions tout à fait fondatrices.
Après une conception complexe entre 2018 et 2021, ce nouveau régime est, pour l’essentiel, né de la loi de finances (n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022) puis de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, suivie par le décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022.
La grande bascule aura eu lieu au premier janvier 2023, avec sans doute de nombreuses conséquences pour les comptables publics, les ordonnateurs, mais aussi pour tous les acteurs du monde public.
Voir :
- 4 vidéos sur la nouvelle responsabilité financière des acteurs publics, 1 mois après la grande bascule
- Responsabilité unifiée des ordonnateurs et des comptables : derniers ajustements au JO avant la grande bascule
- La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables : premier décorticage de l’importante ordonnance au JO de ce matin
Il est à rappeler qu’avant cette réforme (et hors autres types de responsabilité, dont le disciplinaire, le pénal…) :
- les comptables publics patents (ou de fait) devaient indemniser un éventuel manque dans les comptes (procédure de débet au titre d’une responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP)
- les ordonnateurs (enfin… certains d’entre eux) pouvaient être justiciables devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF, institution siégeant à la Cour des comptes et rendant quelques décisions par an).
C’est ce second régime qui a été retenu pour ce régime de responsabilité financière unifiée (une liste d’infractions financières donc).
Le nouveau régime unifié juge les deux acteurs de la chaîne financière :
- ordonnateurs, hors élus (à quelques détails près), sans que l’on sache parfaitement si la Cour considérera comme tels des exécutants qui en réalité atteste de services faits ou autres décisions enclenchant ou validant par exemple ensuite un mandat de paiement
- les comptables, qui au fil de l’instance pourront donc renvoyer la balle aux ordonnateurs, et réciproquement.
Avec une 1e instance devant la Cour des comptes, un appel assuré par la nouvelle Cour d’appel financière et un recours en cassation porté devant Conseil d’Etat. Voir :
Les premières décisions de la Cour des comptes, en 2023, dans le cadre de ce nouveau régime furent donc — nécessairement — fondatrices :
- C. cptes, 11 mai 2023, Alpexpo, n°Arrêt n° S-2023-0604 aff 836 : voir sur ce point :
- Cour des comptes, 20 octobre 2023, Régie régionale des transports des Landes (RRTL), n° S-2023-1184. Voir à ce sujet notre article :
- Cour des comptes, 31 mai 2023, Commune d’Ajaccio, n°S-2023-0667.Voir antérieurement CDBF, 20 déc. 2001, n° 469 et CDBF, 11 févr. 1998, n°122-346. Infractions financières : 1° et 2° de l’article L. 131-14 du Code des juridictions financières (CJF). Voir à ce sujet :
- dans le même sens mais en descendant assez bas dans la hiérarchie, voir : Cour des comptes, 10 juillet 2023, Centre hospitalier Sainte-Marie, n° S-2023-085, aff. n°882
Voir ensuite une décision importante, de la Cour des comptes (avec notamment le fait que l’importance de l’enjeu financier peut servir à qualifier la gravité de la faute grave de gestion alors qu’en théorie ces deux critères sont distincts, puisque cumulatifs) : Cour des comptes, 24 novembre 2023, n° S-2023-1382
Voir notre article :
Voir précédemment, les autres vidéos de cette série « En bref » :
- Se protéger avant de [EN BREF]
- Comment sécuriser les prestations de services intégrées (le « in house »)
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