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Deux décrets sur le statut des magistrats des juridictions financières (notamment les présidents de section) ainsi que sur les procédures devant celles-ci

Ont été publiés deux décrets au JO qui, sous couverts de réformes anodines, entraînent de notables changements pour […]

Le premier arrêt de la Cour d’appel financière, confirmant la position de la Cour des comptes, donne le ton de ce que sera le nouveau régime de Responsabilité des gestionnaires publics

La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables n’était pas une refonte : c’était une […]