Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 17 mars 2024 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Une circulaire relative au programme « Territoires engagés pour le logement » (mise à jour en raison des 22 nouvelles opérations lauréates ; contrats à signer ; lien avec les outils que sont les PPA, GOU et OIN)
- Aux urnes citoyens ! (convocation des électeurs ; élection européenne)
- Responsabilité pénale dans le monde local : que disent les chiffres (Observatoire SMACL rapport 2023) ? [VIDEO et article]
- Le Rassemblement National est d’extrême-droite, selon l’Intérieur, ce que le Conseil d’Etat ne contredit pas [SUITE]
- Elections : modification du décret relatif au traitement automatisé de données de la CNCCFP
- Expulsion de M. Iquioussen : nouvelle décision du TA de Paris, au fond cette fois
- Voici le rapport public annuel 2024 de la Cour des comptes [sources primaires]
- Interdiction des aumôneries dans les Universités en dépit de l’article 2 de la loi de 1905 (sauf internat) ?
- Élections européennes 2024 : le plan d’action de la CNIL pour protéger les données des électeurs
- Européennes : évolution des règles de présentation des comptes de campagne
- Appel à projet pour l’attribution d’une subvention : quel recours pour un candidat évincé ?
- Quelle règle d’avancement pour un agent bénéficiant d’une décharge syndicale dans un grade nouvellement créé ?
- Un avocat, désigné au titre de la protection fonctionnelle d’un agent ou d’un élu, peut-il fixer ses honoraires à sa guise ? [VIDEO et article]
- La décision RSF du Conseil d’Etat, concernant Cnews : causes, conséquences, perspectives… [VIDEO et article, très différents]
- La requête d’un agent déposée avant l’arrêt Czabaj de 2016 contre une décision dont il a eu connaissance depuis plus d’un an, est recevable.
- La CNAF se met en ordre de marche pour le déploiement du futur service public de la petite enfance (SPPE)
- Une instruction de la CAF sur le Fonds « publics et territoires » (Fpt) pour la période 2024-2027
II – Autres informations
A – Publics
145 – Endométriose et travail : comprendre et agir – Guide pour les dirigeants et manageurs
Source – Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail – Anact.
Endométriose et travail : comprendre et agir – Guide pour les dirigeants et manageurs
146 – La réintégration, une façon de redevenir français
Source – Institut national d’études démographiques – Ined.
La réintégration, une façon de redevenir français
147 – Transformations de l’agriculture et des consommations alimentaires
Source – Insee.
Transformations de l’agriculture et des consommations alimentaires
148 – Risques et enjeux socio-économiques liés aux plantes NTG
Source – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES.
Observation – NTG signifiant nouvelles techniques génomiques.
Risques et enjeux socio-économiques liés aux plantes NTG
149 – Systèmes d’IA générative en santé : enjeux et perspectives
Source – Académie Nationale de Médecine.
Systèmes d’IA générative en santé : enjeux et perspectives
150 – Rapport public annuel 2024
Source – Cour des Comptes.
Rapport public annuel 2024 – Accès documentaire
151 – La complémentaire santé solidaire – Rapport annuel 2023
Source – Direction de la Sécurité Sociale.
La complémentaire santé solidaire – Rapport annuel 2023
152 – La crise de la politique du logement – Analyse de la situation et propositions de l’AMF pour en sortir
Source – Association des Maires de France.
153 – Prévisions démographiques et financières du régime des salariés agricoles de 2023 à 2027 – Synthèse
Source – Mutualité Sociale Agricole.
Prévisions démographiques et financières du régime des salariés agricoles de 2023 à 2027 – Synthèse
154 – Le patient partenaire
Source – Conseil national de l’Ordre des médecins.
155 – Interventions non médicamenteuses et maladie d’Alzheimer
Source – Fondation Médéric Alzheimer.
Interventions non médicamenteuses et maladie d’Alzheimer
156 – Fair share for health and care: gender and the undervaluation of health and care work
Source – OMS.
Traduction – Une part équitable pour la santé et les soins : le genre et la sous-évaluation du travail de santé et de soins.
Fair share for health and care: gender and the undervaluation of health and care work
157 – La mortalité par suicide au régime agricole dans le Système national des données de santé (SNDS), résultats 2016 et 2017
Source – Mutualité Sociale Agricole.
158 – La délivrance des titres d’identité et de circulation
Source – Cour des Comptes.
La délivrance des titres d’identité et de circulation
159 – Index de l’égalité professionnelle : quelles progressions depuis son entrée en vigueur ?
Source – Dares.
Index de l’égalité professionnelle : quelles progressions depuis son entrée en vigueur ?
160 – Les préretraités dans l’enquête Emploi depuis 2014
Source – Dares.
Les préretraités dans l’enquête Emploi depuis 2014
161 – Ressources humaines et statuts des encadrants et enseignants-chercheurs dans les formations paramédicales universitarisées
Source – Igas.
162 – Les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France
Source – Igas.
Les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France
Les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France – Annexes
163 – Bilan 2023 de la lutte contre le travail dissimulé
Source ‐ Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et dʹallocations familiales – Urssaf.
Bilan 2023 de la lutte contre le travail dissimulé
164 – Une photographie du marché du travail en 2023
Source – Insee.
Une photographie du marché du travail en 2023
165 – Qu’attendent les entreprises françaises des politiques européennes ? Principaux résultats de la consultation de la DGE (novembre-décembre 2023) sur les priorités des entreprises pour la mandature 2024-2029 de la Commission européenne
Source – Direction Générale des Entreprises.
166 – Formation professionnelle en entreprise, la France se distingue de ses voisins européens
Source ‐ Centre d’études et de recherches sur les qualifications ‐ CEREQ.
Formation professionnelle en entreprise, la France se distingue de ses voisins européens
167 – Bien vieillir bien logées : le parcours des combattantes
Source – Agence nationale pour lʹinformation sur le logement – ANIL.
Bien vieillir bien logées : le parcours des combattantes
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
168 – Décret n° 2024-204 du 8 mars 2024 modifiant le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d’usage de l’eau prises pour y remédier
Source – JO.
Complément
169 – Arrêté du 23 février 2024 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation et par l’article L. 422-3 du code de la recherche
Source – JO.
170 – Prestation de service Vacances : liste et fiches détaillées des structures retenues pour l’année 2024
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
171 – À compter du 1er avril 2024, la carte verte et la vignette disparaissent des véhicules immatriculés mais l’assurance auto ou moto reste obligatoire et indispensable
Source – Ministère de l’intérieur et des outre-mer.
172 – Arrêté du 26 février 2024 fixant les référentiels de formation et d’évaluation relatifs à la mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » de la licence professionnelle
Source – JO.
173 – Arrêté du 15 février 2024 modifiant l’arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »
Source – JO.
174 – Arrêté du 13 mars 2024 abrogeant l’arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif
Source – JO.
175 – Instruction Interministérielle DGCS/SD3A/SD3B/DS1A/2024/20 du 29 février 2024 relative aux missions des référents en agences régionales de santé (ARS) et en délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et au sport (DRAJES) pour le développement de l’activité physique et sportive des personnes âgées et en situation de handicap en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS)
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 39.
176 – Note d’information Interministérielle DGCS/SD3A/SD3B/DS1A/2024/21 du 29 février 2024 relative au déploiement de l’activité physique et sportive dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) du champ de l’autonomie
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Note à la page 44.
177 – Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l’état civil centralisé dans le cadre de l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Source – JO.
178 – Décret n° 2024-213 du 12 mars 2024 modifiant le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024
Source – JO.
B2 – Santé Publique
179 – Arrêté du 8 mars 2024 portant modification de l’arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes
Source – JO.
180 – Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l’encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l’économie sociale et solidaire par l’article L. 541-15-13 du code de l’environnement
Source – JO.
181 – Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l’article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel
Source – JO.
182 – Arrêté du 8 mars 2024 fixant le contenu du registre de suivi relatif aux implants mammaires en application de l’article L. 5212-2-1 du code de la santé publique
Source – JO.
183 – Arrêté du 11 mars 2024 modifiant l’arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
184 – Accélérer les coopérations et les partages de tâches entre professionnels de santé
Source – Haute Autorité de Santé – HAS.
Accélérer les coopérations et les partages de tâches entre professionnels de santé
185 – Arrêté du 8 mars 2024 fixant la liste des dispositifs médicaux dont l’utilisation est subordonnée à l’enregistrement obligatoire dans un registre de suivi en application de l’article L. 5212-2-1 du code de la santé publique
Source – JO.
186 – La démarche participative en santé – Répertoire d’actions mises en œuvre 2021-2022
Source – Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités.
La démarche participative en santé – Répertoire d’actions mises en œuvre 2021-2022
187 – Guide méthodologique pour une évaluation du patient, avec le patient
Source – Comité Régional d’Éducation pour la Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Guide méthodologique pour une évaluation du patient, avec le patient
C – Cadre Comptable et Financier
188 – Arrêté du 22 février 2024 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code
Source – JO.
189 – Actualisation pour 2024 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
190 – Actualisation pour 2024 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
191 – Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte prévues à l’article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Source – JO.
192 – Arrêté du 13 mars 2024 accordant la garantie de l’État aux émissions obligataires de l’Unédic pour 2024
Source – JO.
193 – Décret n° 2024-223 du 14 mars 2024 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Trésorerie générale des douanes »
Source – JO.
194 – Arrêté du 13 mars 2024 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l’État
Source – JO.
195 – Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux comptes combinés du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
Source – JO.
Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux comptes combinés du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
196 – Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste mentionnée à l’article R. 251-6-2 du code de la sécurité sociale des documents à fournir préalablement à l’attribution d’un financement par le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle
Source – JO.
197 – La taxe sur la valeur ajoutée en 2023 : une première estimation
Source – Dgfip.
La taxe sur la valeur ajoutée en 2023 : une première estimation
198 – Arrêté du 14 mars 2024 fixant le taux d’intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2023
Source – JO.
199 – Note DFAS/MRFin/2024/9 du 11 mars 2024 : Feuille de route relative au dispositif de maîtrise des risques liés aux processus financiers des agences régionales de santé pour 2024
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Note à la page 119.
D – Inclassables
200 – Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables
Source – JO.
Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables
201 – Décret n° 2024-208 du 8 mars 2024 portant publication du Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022
Source – JO.
202 – Exequatur accordés à des consuls
Source – JO.
Exequatur accordés à des consuls
203 – Les rencontres des cadres dirigeants de l’État
Source – Gouvernement.
Les rencontres des cadres dirigeants de l’État
204 – Décret n° 2024-219 du 12 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Source – JO.
205 – Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord
Source – JO.
206 – Arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Source – JO.
207 – IA : Notre ambition pour la France
Source – Gouvernement.
IA : Notre ambition pour la France
208 – Arrêté du 6 mars 2024 autorisant la mise en œuvre d’un dispositif d’enregistrement déporté des bagages de soute pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Source – JO.
209 – Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
210 – Mise à jour des indicateurs de suivi de la PPE (indicateurs 2022)
Source ‐ Ministère de lʹÉconomie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Observation – PPE signifiant Programmation pluriannuelle de l’énergie.
Mise à jour des indicateurs de suivi de la PPE (indicateurs 2022)
211 – Accélérer et pérenniser la sobriété énergétique des bâtiments résidentiels
Source – Gouvernement.
Accélérer et pérenniser la sobriété énergétique des bâtiments résidentiels
212 – L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT)
Source – Cour des Comptes.
L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT)
213 – Évaluation annuelle de la mise en œuvre des mesures prévues par la loi climat et résilience
Source – Cour des Comptes.
Évaluation annuelle de la mise en œuvre des mesures prévues par la loi climat et résilience
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
