Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 19 novembre 2023 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Atteinte à la dignité humaine (et/ou protection de l’enfance) versus liberté de l’expression artistique : 2 salles… 2 ambiances… mais des solutions, in fine, convergentes par delà une divergence théorique .
- Une sanction disciplinaire peut ne pas être viciée par un rapport entaché par un conflit d’intérêts [VIDEO et article]
- Publication de l’édition 2023 du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
- L’espionnage via nos smartphones et autres dispositifs électroniques, ainsi que la visio-audience, ne sont pas interdits par principe par le Conseil constitutionnel. Mais ils sont sévèrement encadrés et, par deux décisions de ce jour, largement censurés.
- France Identité se rôde dans trois départements
- Conduire sous imprégnation alcoolique sur le trajet domicile/travail est un fait personnel détachable du service.
- L’Etat condamné à dégainer son décret sur le fichier national du permis de chasser…
- Quels sont les collectivités et les SDIS admis à expérimenter le CFU ?
- Aides, notamment culturelles, classifications culturelles : les niveaux, plus ou moins poussés, de contrôle du juge (nouvelle décision du CE ; aides du CNC)
- Fin de parcours triomphal pour la proposition de loi visant à « revaloriser le métier de secrétaire de mairie »
- 2 vidéos sur les villes désimperméabilisées et basse température, ainsi que sur l’arbre en agglomération [VIDEOS]
- Voici les 13 recommandations de la Cour des comptes « visant à conforter la capacité d’action des préfets »
- La censure juridictionnelle du projet de renvoi par la Grande Bretagne de tous ses immigrants clandestins, de toutes origines, vers le Rwanda…. serait-elle nécessairement annonciatrice de solutions analogues pour des projets d’autres Etats en ce domaine ?
- Adoption du recueil des normes comptables applicables aux entités publiques locales
- Communication de documents administratifs par les personnes privées : en cas d’école catholique, il faut s’adresser aux saints… et non au Bon Dieu
- UE : voici quelques sources sur l’accord trouvé entre Conseil et Parlement sur les nouvelles règles visant à restaurer et préserver les habitats dégradés
- Loi « cabinets de conseil » : passage à l’A.N. en janvier
- Un ouvrage utile sur le référent déontologue des élus locaux
- Confirmation à hauteur d’appel : ANTICOR chute… et perd son agrément (et en droit c’est logique, ce qui ne veut pas dire que cela ne soulève pas d’importantes questions)
- Les personnes publiques ne peuvent demander le remboursement des versements indus portant sur des frais de déplacement de leurs agents au-delà de quatre mois en se prévalant de la prescription biennale.
- Marchés publics : les nouveaux seuils arrivent au 1er janvier 2024 !
II – Autres informations
A – Publics
109 – L’Union nationale des associations familiales (UNAF)
Source – Cour des Comptes.
L’Union nationale des associations familiales (UNAF)
Compléments
110 – Métropole de Lyon, politique de la Ville & quartiers populaires : quelle histoire depuis 2010 ?
Source – Millénaire 3 – NdA. Direction de la Prospective et du Dialogue Public de la Métropole de Lyon.
Métropole de Lyon, politique de la Ville & quartiers populaires : quelle histoire depuis 2010 ?
111 – En 2021, les inégalités et la pauvreté augmentent
Source – Insee.
En 2021, les inégalités et la pauvreté augmentent
112 – État de la pauvreté en France 2023
Source- Secours Catholique.
État de la pauvreté en France 2023
113 – Combattre les inégalités et la pauvreté en Hauts-de-France: vivre en période d’inflation, se nourrir, se loger, à l’épreuve des transitions et des territoires – Second rapport – 2023
Source – Conseil Économique, Social et Environnemental Régional ‐ CESER ‐ Hauts‐de‐France.
114 – Rapport de mission – Droit de visite des proches aux personnes accueillies en EHPAD
Source – Ministère des Solidarités et des Familles.
Rapport de mission – Droit de visite des proches aux personnes accueillies en EHPAD
115 – Améliorer les soins en Ehpad : quel impact de l’intervention des équipes d’Hospitalisation à domicile (HAD) ?
Source ‐ Institut de Recherche et Documentation en Économie de la Santé – Irdes.
116 – Résidences autonomie : avant le début de la crise sanitaire, le nombre de places augmentait, mais celui des résidents diminuait
Source – Drees.
117 – Financement et pilotage de l’investissement dans le secteur de la santé
Source – Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie – Hcaam.
Financement et pilotage de l’investissement dans le secteur de la santé – Accès documentaire
118 – Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique – Édition 2023
Source – Direction générale de l’administration et de la fonction publique.
119 – Au troisième trimestre 2023, le taux de chômage augmente de 0,2 point
Source – Insee.
Au troisième trimestre 2023, le taux de chômage augmente de 0,2 point
120 – Entre 2013 et 2022, la population augmente particulièrement autour des frontières avec la Suisse et le Luxembourg
Source – Insee.
121 – L’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur
Source – Cour des Comptes.
L’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur
122 – Analyse du système de prévention et de lutte contre le décrochage scolaire : la démarche TDO (tous droits ouverts)
Source – Igas.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
123 – Loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation
Source – JO.
124 – Instruction Interministérielle DREES/BPS/BCL/2023/177 du 7 novembre 2023 relative à l’enquête annuelle sur les écoles de formation aux professions sanitaires et sociales
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité
Observation – Instruction à la page 236.
125 – Création d’un tableau de maladie professionnelle – Tableau 30Ter relatif aux cancers du larynx et de l’ovaire provoqué par l’inhalation d’amiante
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Tableau 30Ter relatif aux cancers du larynx et de l’ovaire provoqué par l’inhalation d’amiante
126 – Décret n° 2023-1043 du 17 novembre 2023 relatif à la politique nationale de continuité territoriale en faveur des accompagnants familiaux de mineurs de moins de 16 ans évacués sanitaires
Source – JO.
127 – Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
Source – JO.
128 – Décret n° 2023-1047 du 16 novembre 2023 portant modification du décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 instituant une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques ayant mis à l’abri dans un hébergement ou dans un logement, une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source – JO.
129 – Décret n° 2023-1051 du 17 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2023
Source – JO.
130 – Délibération n° 2023-095 du 14 septembre 2023 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le secteur social et médico-social
Source – JO.
131 – Arrêté du 19 octobre 2023 modifiant des dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Source – JO.
132 – Décret n° 2023-1052 du 17 novembre 2023 relatif aux conventions France Services
Source – JO.
Décret n° 2023-1052 du 17 novembre 2023 relatif aux conventions France Services
133 – Nouvelle stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement : autisme, Dys, TDAH, TDI
Source – Gouvernement.
Observation – Dys : dyslexie, dyscalculie, dysorthographie, dyspraxie, dysphasie – Tdah : Trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité – Tdi : Trouble du développement intellectuel.
Nouvelle stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement : autisme, Dys, TDAH, TDI
134 – Stratégie de lutte nationale contre les dérives sectaires
Source – Ministère de l’intérieur et des outre-mer.
Stratégie de lutte nationale contre les dérives sectaires
135 – Préparer la France de demain, ajouter de la vie aux années – Stratégie « Bien Vieillir »
Source – Ministère des Solidarités et des Familles.
Préparer la France de demain, ajouter de la vie aux années – Stratégie « Bien Vieillir »
B2 – Santé Publique
136 – Recommandations sanitaires dans le cadre de l’épidémie de rougeole touchant l’Ardèche et le Drôme depuis septembre 2023
Source – Direction Générale de la Santé – DGS.
Date de mise en ligne – 16 novembre 2023.
137 – Étude PEPS’PE : priorisation des effets sanitaires à surveiller dans le cadre du programme de surveillance en lien avec les perturbateurs endocriniens. Résultats
Source – Santé Publique France.
138 – Diabète en outre-mer : comprendre les spécificités locales pour cibler les actions
Source – Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
Observation – Numéro composé de 4 articles.
Diabète en outre-mer : comprendre les spécificités locales pour cibler les actions
139 – Repères pour l’implantation d’interventions de prévention précoce à domicile soutenant la relation parents-enfants. Plan gouvernemental 1 000 premiers jours 2020–2022
Source – Santé Publique France.
140 – Note d’information DGOS/R4/2023/172 du 3 novembre 2023 relative à la définition des plateaux techniques spécialisés (PTS) de soins médicaux et de réadaptation listés par l’arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l’article L. 162-23-7 du Code de la sécurité sociale
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité
Observation – Note à la page 35.
141 – Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux
Source – JO.
Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux
142 – Arrêté du 10 novembre 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Source – JO.
Observation – Concerne le soutien à l’ARS Mayotte.
Arrêté du 10 novembre 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
143 – Note d’information DGOS/R4/2023/173 du 3 novembre 2023 relative aux modalités d’éligibilité des prises en charge spécifiques en soins médicaux et de réadaptation pouvant faire l’objet d’une inscription dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionnée à l’article R. 6123-125-2 du Code de la santé publique
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité
Observation – Note à la page 44.
144 – Note d’information DGOS/PF4/2023/174 du 14 novembre 2023 relative à l’appel à projets de recherche en soins primaires interrégional pour l’année 2023
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité
Observation – Note à la page 257.
145 – Reprise des négociations conventionnelles avec les médecins libéraux : agir pour l’accès aux soins, l’attractivité de la profession et la qualité des pratiques
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
146 – Médicaments anti cancéreux onéreux : disponibilité et soutenabilité économique
Source – Académie Nationale de Médecine.
Médicaments anti cancéreux onéreux : disponibilité et soutenabilité économique
147 – Avis Inter-académique – Retraitement des dispositifs médicaux à usage unique aux fins de réutilisation
Source – Académies nationales de Médecine, Pharmacie et Chirurgie.
C – Cadre Comptable et Financier
148 – Regard financier sur les départements – édition 2023
Source – Banque Postale.
Regard financier sur les départements – édition 2023
149 – Retrait des commentaires relatifs à la déduction pour mobilité professionnelle du bailleur (CGI, art. 31, I-1°-i) et à la déduction en faveur des logements vacants remis en location (CGI, art. 31, I-1°-n)
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
150 – Arrêté du 31 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d’incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique
Source – JO.
151 – Arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles
Source – JO.
152 – Les investissements scolaires des collectivités locales
Source – Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales.
Les investissements scolaires des collectivités locales
153 – La détection de la fraude fiscale des particuliers
Source – Cour des Comptes.
La détection de la fraude fiscale des particuliers
154 – Arrêté du 13 novembre 2023 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux entités publiques locales visés à l’alinéa 2 de l’article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi qu’à certains établissements publics
Source – JO.
155 – Arrêté du 8 novembre 2023 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales
Source – JO.
156 – Arrêté du 16 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement exceptionnel de l’État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022
Source – JO.
157 – En octobre 2023, les prix à la consommation augmentent de 0,1 % sur un mois et de 4,0 % sur un an
Source – Insee.
En octobre 2023, les prix à la consommation augmentent de 0,1 % sur un mois et de 4,0 % sur un an
158 – Au troisième trimestre 2023, les salaires horaires augmentent de 4,2 % sur un an, le coût horaire du travail de 4,0 %
Source – Insee.
159 – La charte des droits et obligations du contribuable vérifié
Source – Dgfip.
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié
160 – Arrêté du 14 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) – Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l’aide et du soin à domicile » – Vague 1
Source – JO.
161 – Arrêté du 14 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 16 août 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) – Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Personnes en Difficultés Spécifiques » – Vague 1
Source – JO.
162 – Arrêté du 14 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) – Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l’enfance » – Vague 1
Source – JO.
163 – Instruction DGCS/SD3C/CNSA/2023/164 du 13 novembre 2023 relative au financement des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2023
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité
Observation – Instruction à la page 250.
164 – Arrêté du 26 septembre 2023 portant approbation des conventions signées entre les financeurs du fonds de garantie à l’habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété
Source – JO.
D – Inclassables
165 – Arrêté du 7 novembre 2023 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale et régionale des services publics pour 2024 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
Source – JO.
166 – Arrêté du 7 novembre 2023 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale et régionale des services publics pour 2024 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
Source – JO.
167 – Organisation des soins médicaux en cas d’incidents CBRNE : Guidance
Source ‐ Centre fédéral d’Expertise des Soins de Santé – KCE (Belgique).
Observation – Les incidents CBRNE sont des situations d’urgence caractérisées par la libération de substances chimiques (C) ou biologiques (B) ou par une contamination radiologique/nucléaire (RN), parfois par le biais d’une explosion (E).
Organisation des soins médicaux en cas d’incidents CBRNE : Guidance
168 – Les violences conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2022
Source – Ministère de l’intérieur et des outre-mer.
Les violences conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2022
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
Le Sens de la Mesure – Le Blog
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