Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 21 avril 2024 :
I – Quelques-uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Petite enfance, enfance et jeunesse : une nouvelle circulaire CNAF
- Ecole privée hors contrat : la loi séparatisme impose diverses transmissions d’informations ; mais quelques lacunes ponctuelles à ce sujet ne suffiront pas nécessairement à fonder une fermeture
- Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Suite du feuilleton [au 18/4/24]
- Dignité humaine et protection de l’enfance v. liberté de l’expression artistique : positions du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation [VIDEO « En bref » et article]
- 40 ans de la FPT ; interview du Président du CNFPT F. DELUGA à l’heure de son départ [VIDEO]
- Publication d’un guide relatif à l’apprentissage à l’intention des employeurs publics
- Report des élections néo-calédoniennes
- Congé de citoyenneté : l’ancienneté exigée de l’association d’accueil passe de 3 ans à 1 an.
- Le juge administratif rappelle qu’un CDD, même après 6 années de services publics, ne peut être tacitement transformé en CDI.
- Tourisme : les labels d’Etat font leur entrée au code du tourisme (création par arrêté ministériel ; rôle d’Atout France…)
- Une directive contre les procédures-bâillons
- Un intéressant jugement validant un refus de protection fonctionnelle pour un élu condamné au pénal
- Remplacer un élu communautaire ou métropolitain décédé ou démissionnaire, après la loi du 26 juin 2023 [VIDEO + article]
- Suspicion légitime, impartialité, récusation, obligation de déport : des principes beaux et rigides ; une application fort souple par un nouvel arrêt d’Assemblée du CE… contrastant avec la position de la CEDH
- Elections européennes et ARCOM : début de la période de régulation audiovisuelle et préconisations à destination des réseaux sociaux pour la lutte contre les fausses informations [R. Rambaud]
- Conseil médical de la FPT : un décret apporte quelques modifications.
- Nouvelle version du guide de l’achat public de solutions innovantes
- Protection fonctionnelle : sélection d’articles et de vidéos
- Décorticage de la loi « renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » [VIDEO et article]
- Annulation d’un accord-cadre de fourniture d’électricité pour non-conformité à la comptabilité publique
- Quel est le régime des dons de matériels entre associations et administrations ? Avec quelles facultés, pour les associations, de les revendre ? [VIDEO et article]
- Une instruction CNAF sur le Pass’colo
- Nouvelle récompense pour notre cabinet (« Meilleurs cabinets d’avocats » en droit public 2024 ; Le Point – statista)
II – Autres informations
A – Publics
131 – Loi organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Source – JO.
132 – Le mentorat pour les enfants et les jeunes en France et à l’international
Source – Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
Le mentorat pour les enfants et les jeunes en France et à l’international
133 – Évaluation du plan « 1 jeune, 1 mentor »
Source – Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
Évaluation du plan « 1 jeune, 1 mentor »
134 – Loi n° 2024-345 du 15 avril 2024 ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Source – JO.
135 – Rapport de la mission d’évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes
Source – Assemblée Nationale.
136 – Attirés par le sport, les jeunes hésitent à en faire un métier
Source ‐ Centre de recherche pour lʹétude et lʹobservation des conditions de vie – Credoc.
Attirés par le sport, les jeunes hésitent à en faire un métier
137 – Actes du séminaire nomade « Culture et accompagnement éducatif des jeunes »
Source – Direction de la protection judiciaire de la jeunesse – DPJJ.
Actes du séminaire nomade « Culture et accompagnement éducatif des jeunes »
138 – Les jeunes et la Guerre – Représentations et dispositions à l’engagement
Source – Institut de recherche stratégique de l’École militaire.
Les jeunes et la Guerre – Représentations et dispositions à l’engagement
139 – Les grèves en 2022 – Des revendications salariales qui s’amplifient
Source – Dares.
Les grèves en 2022 – Des revendications salariales qui s’amplifient
140 – Le Parcours emploi compétences en Nouvelle-Aquitaine – Prescriptions 2022 et 2023
Source – Dreets Nouvelle-Aquitaine.
Le Parcours emploi compétences en Nouvelle-Aquitaine – Prescriptions 2022 et 2023
141 – Les politiques de prévention des violences faites aux femmes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Source – Cour des Comptes.
142 – Qui sont les travailleurs à bas revenus d’activité et quelles sont leurs situations sur le marché du travail ?
Source – Dares.
143 – Loger les travailleurs des services publics
Source – Gouvernement.
Loger les travailleurs des services publics
144 – En 2022, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale diminue de -0,2 %
Source – Direction Générale des Collectivités Locales – DGCL.
En 2022, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale diminue de -0,2 %
145 – L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Source – Cour des Comptes.
L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
146 – Décret n° 2024-341 du 12 avril 2024 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation équivalent retraite
Source – JO.
147 – Loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative
Source – JO.
148 – Décret n° 2024-347 du 15 avril 2024 relatif au diplôme d’État du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement adapté aux jeunes déficients visuels
Source – JO.
Complément
149 – Décret n° 2024-348 du 9 avril 2024 relatif à la cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique
Source – JO.
150 – Arrêté du 15 avril 2024 relatif à l’extension et l’élargissement de l’avenant n° 16 du 22 novembre 2023 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
Source – JO.
Compléments
151 – Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l’arrêté du 10 février 2023 modifié portant création de la spécialité « aide à domicile » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance
Source – JO.
152 – Arrêté du 11 avril 2024 modifiant l’arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l’indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise
Source – JO.
153 – Décision n° 2024-VP-13 du 16 avril 2024 portant renouvellement de l’habilitation de la société ADDACTIS France à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire éligibles à la participation des collectivités territoriales
Source – JO.
154 – Relèvement des taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage à compter du 1er janvier 2024
Source ‐ Caisse Nationale dʹAssurance vieillesse – CNAV.
155 – Le guide pas-à-pas à destination des demandeurs MaPrimeRénov
Source – Agence Nationale de l’Habitat – Anah.
Le guide pas-à-pas à destination des demandeurs MaPrimeRénov
156 – Arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d’attribution et de retrait du label « Tourisme & Handicap »
Source – JO.
157 – Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie
Source – JO.
158 – Arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l’année 2024
Source – JO.
Arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l’année 2024
B2 – Santé Publique
159 – Circulaire DGS/VSS/2024/16 du 16 février 2024 relative au renforcement de la préparation du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles et à l’organisation territoriale de leur gestion
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Circulaire à la page 6.
160 – Note d’information DGS/PP2/2024/18 du 29 mars 2024 relative à l’articulation des sanctions financières en cas de manquement à la sérialisation en officine de ville entre agences régionales de santé et caisses primaires d’assurance maladie depuis le 1er janvier 2024
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Note à la page 88.
161 – Présentation de l’avenant n°9 à la convention nationale des infirmiers
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Présentation de l’avenant n°9 à la convention nationale des infirmiers
Présentation de l’avenant n°9 à la convention nationale des infirmiers – Annexe
162 – Présentation de l’avenant n°7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Présentation de l’avenant n°7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes
Présentation de l’avenant n°7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes – Annexes
163 – Note d’information DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Note à la page 94.
164 – Élections des représentants des personnels médicaux 2024
Source – Centre National de Gestion.
Élections des représentants des personnels médicaux 2024
165 – Le cadre de l’évaluation éthique de la recherche clinique; Favoriser la recherche clinique sans affaiblir la protection des personnes
Source ‐ Comité consultatif national dʹéthique pour les sciences de la vie et de la santé – CCNE.
166 – Instruction DGOS/PHARE/2024/36 du 20 mars 2024 relative à la sécurisation du processus d’approvisionnement souverain en fournitures, produits de santé et équipements critiques
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 55.
C – Cadre Comptable et Financier
167 – Arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
168 – Arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
169 – Arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
170 – Arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie
Source – JO.
171 – Arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation
Source – JO.
172 – Arrêté du 8 avril 2024 fixant la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers
Source – JO.
173 – Arrêté du 12 avril 2024 relatif à la création d’obligations assimilables du Trésor 2,75 % 25 février 2030 en euros
Source – JO.
174 – Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code
Source – JO.
175 – Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l’année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l’article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
176 – Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code
Source – JO.
177 – Arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code
Source – JO.
178 – Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l’année 2024 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-34-6 du même code
Source – JO.
179 – Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l’année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l’article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
180 – Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l’année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I et au II de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
181 – Actualisation des barèmes d’évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » pour l’imposition des revenus de l’année 2024
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
182 – Arrêté du 15 avril 2024 relatif au taux de la contribution pour l’action sociale des personnels de la fonction publique hospitalière
Source – JO.
183 – Avis n° HCFP-2024-1 du 15 avril 2024 relatif au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023
Source – JO.
184 – Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l’État payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait
Source – JO.
185 – Circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires dans le contexte du plan national d’économies
Source – Légifrance – Section Circulaires.
186 – Exonération à hauteur de 50 % des indemnités journalières versées au titre d’un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 5)
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
187 – Prorogation, pour les impositions établies au titre de 2024, des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales exercées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, XVIII-1°)
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
188 – En mars 2024, les prix à la consommation augmentent de 0,2 % sur un mois et de 2,3 % sur un an
Source – Insee.
En mars 2024, les prix à la consommation augmentent de 0,2 % sur un mois et de 2,3 % sur un an
189 – En mars 2024, les prix des produits de grande consommation vendus dans la grande distribution augmentent de 2,3 % sur un an
Source – Insee.
190 – Présentation du Programme de Stabilité 2024-2027
Source – Direction Générale du Trésor.
Présentation du Programme de Stabilité 2024-2027
191 – Avis relatif aux prévisions macroéconomiques associées au Programme de stabilité pour les années 2024 à 2027
Source – Haut Conseil des Finances Publiques.
192 – Le budget de l’État en 2023 (résultats et gestion)
Source – Cour des Comptes.
Le budget de l’État en 2023 (résultats et gestion)
Le budget de l’État en 2023 (résultats et gestion) – Accès aux rapports par Missions Budgétaires
193 – La situation financière de l’État à fin 2023
Source – Cour des Comptes.
La situation financière de l’État à fin 2023
194 – Certification des comptes 2023 de l’État
Source – Cour des Comptes.
Certification des comptes 2023 de l’État
195 – L’investissement des collectivités territoriales
Source – Inspection Générale des Finances.
L’investissement des collectivités territoriales
196 – Masse salariale et achats et charges externes des collectivités territoriales
Source – Inspection Générale des Finances.
Masse salariale et achats et charges externes des collectivités territoriales
197 – L’impôt sur les revenus perçus en 2022
Source – DGFIP.
L’impôt sur les revenus perçus en 2022
198 – Impôt sur le bénéfice des entreprises en 2022
Source – DGFIP.
Impôt sur le bénéfice des entreprises en 2022
199 – Décret n° 2024-360 du 18 avril 2024 portant abrogation du décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Source – JO.
200 – Circulaire DGOS/FIP1/AS2/2024/45 du 8 avril 2024 relative à la première délégation des crédits du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) au titre de l’année 2024
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Circulaire à la page 131.
201 – Instruction DGOS/R4/2024/35 du 5 avril 2024 relative aux compartiments régionaux du modèle de financement de la psychiatrie
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 114.
D – Inclassables
202 – Hausse de +31 % du nombre de personnes décédées et de +10 % du nombre de blessés graves au mois de mars 2024 en France métropolitaine
Source – Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.
203 – Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Source – JO.
204 – Arrêté du 11 avril 2024 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projet « Accélérer l’usage de l’intelligence artificielle générative dans l’économie »
Source – JO.
205 – Panorama des licences sportives dans les fédérations olympiques de Paris 2024
Source – Insee.
Panorama des licences sportives dans les fédérations olympiques de Paris 2024
206 – Instruction relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données
Source – Légifrance – Section Circulaires.
207 – Arrêté du 11 avril 2024 fixant les conditions d’utilisation d’hélicoptères pour des opérations de secours en zone de montagne
Source – JO.
208 – Instruction relative à l’organisation de l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Source – Légifrance – Section Circulaires.
209 – Instruction relative au vote par procuration
Source – Légifrance – Section Circulaires.
Instruction relative au vote par procuration
210 – Instruction relative au vote par procuration lorsque le mandant ou le mandataire est électeur d’une commune de Nouvelle-Calédonie
Source – Légifrance – Section Circulaires.
211 – Instruction relative aux orientations stratégiques, pour l’année 2024, des politiques soutenues par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Source – Légifrance – Section Circulaires.
212 – Prélèvements et consommations d’eau : quels enjeux et usages ?
Source – France Stratégie.
Prélèvements et consommations d’eau : quels enjeux et usages ?
213 – La transition écologique de l’immobilier de l’État
Source – Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
La transition écologique de l’immobilier de l’État
214 – Les morts maternelles en France : mieux comprendre pour mieux prévenir. 7e rapport de l’Enquête nationale confidentielle sur les morts maternelles (ENCMM), 2016-2018
Source – Santé Publique France.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
