Par le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024, le Gouvernement apporte diverses modifications à certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale.
Plus précisément, ce décret modifie les dispositions relatives au comité médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
En substance, le texte :
1/ détermine les cas de saisine des formations — restreinte et plénière — du conseil médical en préservant l’harmonisation entre les versants de la fonction publique. Ainsi, Le conseil médical en formation restreinte est désormais saisi pour avis en cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé dans le cadre des procédures suivantes :
– pour la liquidation de la pension de retraite lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession, et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services ;
– pour l’attribution de la majoration spéciale de la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est dans l’obligation d’avoir recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;
– pour l’attribution et la majoration de la pension d’un orphelin d’un parent fonctionnaire, lorsque cet orphelin est atteint d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie.
2/ simplifie l’organisation et le fonctionnement des conseils médicaux sur le modèle des dispositions règlementaires résultant du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’État.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :
