Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 30 mai 2022 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Intéressante décision du CE sur les actions récursoires des EPS contre les fabricants à la suite de l’engagement de leur responsabilité sans faute du fait des produits desdits fabricants
- Inscription au tableau de l’ordre des pharmaciens : le Conseil d’Etat confirme que sa compétence en 1e instance est entière
- Procédure disciplinaire et témoignages recueillis dans le cadre d’une enquête administrative
- Appel à projets des ARS pour accompagner les établissements et services d’aide par le travail (FATESAT)
- La CEDH valide le recours à la force armée par un gendarme défendant sa collègue agressée par un détenu
- Départements de France et la Banque des Territoires signent un protocole national (protection de l’enfance : notamment volet immobilier de l’ASE)
- Stratégie interministérielle pour l’accompagnement de la mobilité et de l’évolution professionnelle 2022-2024 : un document fixe les axes.
- Ce n’est pas à la solidarité nationale (à l’ONIAM) de prendre en charge l’indemnisation de douleurs pré-existantes à un accident médical non-fautif survenu lors d’une opération
- Voici, toute nue (sans commentaire), l’ordonnance Burkini relative aux centres aquatiques de Grenoble
- Les financements de l’État en Outre-mer [rapport Cour des comptes]
- La présence d’une loggia doit-elle être prise en compte lors du calcul des prospects ?
- Départements de France et la Banque des Territoires signent un protocole national (protection de l’enfance : notamment volet immobilier de l’ASE)
- Appel à projets des ARS pour accompagner les établissements et services d’aide par le travail (FATESAT)
- L’administration doit, pour aménager le poste d’un agent afin de protéger sa santé, prendre en compte le seul avis du médecin de prévention.
II – Autres informations
A – Publics
390 – La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants : contexte, analyses et perspectives
Source – Observatoire National de la Protection de l’Enfance – ONPE.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants : contexte, analyses et perspectives
391 – Accompagner et protéger les consommateurs – Rapport d’activité 2021
Source ‐ Médiateur national de l’énergie.
Accompagner et protéger les consommateurs – Rapport d’activité 2021
392 – Mission prospective sur l’illettrisme
Source – Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Mission prospective sur l’illettrisme
393 – Inclure par l’Emploi des personnes qui en sont éloignées : Pourquoi Faire, comment faire ? Vademecum
Source – Mouvement des entreprises de France – Medef.
Inclure par l’Emploi des personnes qui en sont éloignées : Pourquoi Faire, comment faire ? Vademecum
394 – Liste des candidats aux élections législatives 2022
Source – Ministère de l’Intérieur.
Observation – Accès par département, puis par circonscription.
Liste des candidats aux élections législatives 2022
395 – Solidarité européenne envers l’Ukraine : nouveau convoi d’équipements informatiques
Source ‐ Ministère de lʹÉconomie, des Finances et de la Relance.
Solidarité européenne envers l’Ukraine : nouveau convoi d’équipements informatiques
396 – Les CAMSP en Nouvelle-Aquitaine – Activité et public accompagné
Source – CREAI Nouvelle-Aquitaine.
Observation 1 – CAMSP signifiant Centre d’Action Médico-Sociale Précoce.
Observation 2 – Daté de décembre 2020 et publié en mai 2022.
Les CAMSP en Nouvelle-Aquitaine – Activité et public accompagné
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
397 – Les loyers du parc privé en France – A partir des résultats 2020 des observatoires locaux des loyers
Source – Agence nationale pour l’information sur le logement – ANIL.
Les loyers du parc privé en France – A partir des résultats 2020 des observatoires locaux des loyers
398 – Publication de la charte nationale de soutien à la parentalité
Source – Ministère des Solidarités et de la Santé.
Publication de la charte nationale de soutien à la parentalité
399 – L’Aide à la Gestion Locative Sociale : peu d’évolutions malgré la feuille de route du gouvernement
Source : Union professionnelle du logement accompagné – UNAFO.
L’Aide à la Gestion Locative Sociale : peu d’évolutions malgré la feuille de route du gouvernement
400 – 15 ans après la loi Dalo, un nécessaire rappel à la loi
Source – Haut Comité pour le droit au logement.
Observation – Document téléchargeable sur le site de l’UNAFO – Union professionnelle du logement accompagné.
15 ans après la loi Dalo, un nécessaire rappel à la loi
401 – Baromètre de suivi qualitatif de la pauvreté et l’exclusion sociale du CNLE – Synthèse des résultats définitifs de l’étude de faisabilité
Source – Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale – Cnle.
402 – L’absence de couverture par une complémentaire santé en France en 2019. Premiers résultats de l’Enquête santé européenne (EHIS)
Source ‐ Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé – IRDES.
403 – Appel à Projets – Coordination de l’action des facilitateurs de la clause sociale
Source ‐ Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
Observation – Document téléchargeable sur le site de la Dreets Bourgogne-Franche-Comté.
Appel à Projets – Coordination de l’action des facilitateurs de la clause sociale
404 – Services d’aide à domicile – Construire ensemble le travail de demain
Source – Dreets Hauts-de-France – Aract Hauts-de-France.
Observation – Document de restitution d’une journée régionale organisée le 3 février 2022 – dans le cadre du Plan Régional de Santé Travail – dédiée à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail dans l’Aide à Domicile.
Services d’aide à domicile – Construire ensemble le travail de demain
B2 – Santé Publique
405 – Mesures de prévention des risques liés au virus Zika et au virus de la dengue dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation (AMP)
Source – Haut Conseil de la santé publique ‐ HCSP.
406 – Hépatites pédiatriques d’origine inconnue
Source – Direction Générale de la Santé – DGS.
Date de mise en ligne – 24 mai 2022.
Hépatites pédiatriques d’origine inconnue
407 – Mobilisation de la société civile” contre les addictions : l’appel à projets 2022 est lancé
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Fonds de lutte contre les addictions – AAP Mob SC 2022 – cahier des charges
408 – Télémonitoring des patients Covid-19 (Belgique)
Source : Centre fédéral d’Expertise des Soins de Santé – KCE.
Télémonitoring des patients Covid-19 (Belgique)
409 – Actualisation – Cas d’infections autochtones par le virus Monkeypox
Source – Direction Générale de la Santé – DGS.
Date de mise en ligne – 25 mai 2022.
Actualisation – Cas d’infections autochtones par le virus Monkeypox
410 – Covid-19 : anticiper une vaccination périodique des plus fragiles
Source – HAS.
Covid-19 : anticiper une vaccination périodique des plus fragiles
411 – Monkeypox : vacciner les adultes et professionnels de santé après une exposition à la maladie
Source – HAS.
Monkeypox : vacciner les adultes et professionnels de santé après une exposition à la maladie
412 – Arrêté du 25 mai 2022 autorisant l’utilisation de vaccins dans le cadre de la prise en charge des personnes contacts à risque d’une personne contaminée par le virus Monkeypox
Source – JO.
413 – Nouvelle version du téléservice AATi – Avis d’Arrêt de Travail intégré
Source ‐ GIE SESAM ‐ Vitale.
Observation – Le télé-service ATMPi (Accident de Travail Maladie Professionnelle intégré) a cessé le 7 mai, suite au décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant sur des mesures de simplification dans le domaine de la santé. ATMPi permettait au Professionnel de santé de réaliser, depuis son logiciel, un avis d’arrêt de travail et un certificat médical, dans le cas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Désormais, c’est grâce à la nouvelle version du téléservice AATi (Avis d’Arrêt de Travail intégré) qu’il peut réaliser un avis d’arrêt de travail.
Nouvelle version du téléservice AATi – Avis d’Arrêt de Travail intégré
C – Cadre Comptable et Financier
414 – Actualisation des limites d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l’indemnité de soins aux turberculeux, de la contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurant, de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et de la fraction de l’indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat
Source – DGFIP.
415 – Actualisation des barèmes d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » et « logement » pour l’imposition des revenus de l’année 2022
Source – DGFIP.
416 – Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
Source – Cour des Comptes.
D – Inclassables
417 – Promouvoir la santé en contexte de pandémie – Recueil d’expériences bruxelloises
Source – RESO . RESO est un service universitaire de promotion de la santé situé à l’Université catholique de Louvain et affilié à l’Institut de Recherche Santé et Société.
Promouvoir la santé en contexte de pandémie – Recueil d’expériences bruxelloises
418 – Rapport 2022 sur les objectifs de développement durable dans l’Union européenne
Source – Eurostat.
419 – Filière aéronautique et spatiale : six emplois sur dix chez les grands constructeurs
Source – Insee.
Observation – Document téléchargeable sur le site de la Dreets Paca.
Filière aéronautique et spatiale : six emplois sur dix chez les grands constructeurs
420 – Rapport 2021 de la société civile sur la réduction des risques en Europe
Source – Correlation.
Observation – Le réseau européen Correlation mobilise une centaine d’organisations et d’individus à travers 34 pays européens (dont la Fédération Addiction pour la France) afin de développer l’évaluation par la société civile de la politique de réduction des risques.
Rapport 2021 de la société civile sur la réduction des risques en Europe
421 – Global report on assistive technology
Source – OMS – UNICEF.
Global report on assistive technology
422 – Guide juridique de la RSE
Source – Cabinet Gide Loyrette Nouel.
423 – Suisse 2035 – Les grands défis de demain en 20 questions
Source – Confédération Suisse.
Suisse 2035 – Les grands défis de demain en 20 questions
424 – Circulaire du 12 mai 2022 de présentation des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure portant sur l’irresponsabilité pénale et ses annexes
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
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