Grâces soient rendues à l’Observatoire de la SMACL qui a trouvé un nouveau jugement de refus de la protection fonctionnelle d’un ancien maire condamné pour prise illégale d’intérêts et harcèlement moral (à l’encontre de l’ancienne secrétaire de mairie).

Voici ce jugement :

• TA Amiens, 26 février 2024, n° 2102069

Et voici une analyse complète de celui-ci faite par ledit Observatoire :

• https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article9521

NB : cette décision peut être considérée comme confirmative pour la prise illégale d’intérêts et comme relative novatrice pour le harcèlement moral. Mais attention cette décision est à appréhender en se souvenant que la décision de refus d’accorder la protection fonctionnelle, de la mairie, et qui se trouve ici validée par le juge, a été faite APRES condamnation de l’élu et non au stade de l’enquête préliminaire ou de la mise en examen. Au stade antérieurs à toute condamnation, pour la prise illégale d’intérêts ou le favoritisme, on a des décisions estimant que sauf exception la protection fonctionnelle doit être refusée (Cass. crim., 8 mars 2023, 22-82.229 et Cass., Crim., 22 février 2012, n° 11-81476) à peine de risquer de commettre une infraction pénale. Mais à notre connaissance, ce saut n’a pas été franchi pour le harcèlement moral (mais en revanche en cas de harcèlement moral dans le cadre municipal il peut y avoir in fine faute personnelle détachable : voir par exemple CAA de Bordeaux, 18/03/2019, req. 16BX03742 ; voir ici pour un article et là pour  une vidéo à ce sujet).

Voir aussi l’arrêt du Conseil d’Etat n° 308160 du 23 décembre 2009 et Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-10.852, Publié au bulletin.

Voir aussi .

• Protection fonctionnelle des élus : de nouvelles souplesses, de nouveaux dangers [VIDEO « En bref »] 
• Un avocat, désigné au titre de la protection fonctionnelle d’un agent ou d’un élu, peut-il fixer ses honoraires à sa guise ? [VIDEO et article] 
• D’une infraction l’autre… ou comment l’octroi de la protection fonctionnelle peut vite conduire à un détournement de fonds publics ! [article ; interview de L. Brunet] 
• Protection fonctionnelle : une fausse simplicité ; de vrais dangers [VIDEO] 
• Quelle protection fonctionnelle pour l’agent public victime de harcèlement moral ? 
• Les 10′ juridiques (18/3/24, WEKA) – Brèves + « Protection fonctionnelle des élus : gare aux pièges » [VIDEO] 
• Un maire ne peut statuer sur une demande de protection fonctionnelle formée par un agent qui l’accuse de harcèlement moral. 
• Un maire ne peut pas, au nom de la commune, défendre la délibération lui accordant la protection fonctionnelle (selon un TA) 
• Décorticage de la loi « renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » (20 points à retenir) 
• etc.