L’article 3 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative a modifié les dispositions du 1° de l’article L. 3142-54-1 du code du travail et de l’article 641-3 du code général de la fonction publique (CGFP).
Jusqu’alors, un salarié ou un fonctionnaire pouvait demander un congé de citoyenneté pour exercer à titre bénévole une activité au sein d’une association déclarée depuis 3 ans au moins. Désormais, il suffira que cette association soit déclarée depuis 1 an au moins.
Ainsi, l’article L. 3142-54-1, 1° du code du travail est ainsi rédigé :
« Un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d’âge :
1° A tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis un an au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, et à tout salarié exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une telle association […] » ;
et l’article 641-3, 1° du CGFP ainsi :
« Le fonctionnaire en activité a droit, sans condition d’âge, sur sa demande, à un congé de citoyenneté lorsque, à titre bénévole :
1° Il siège au sein de l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis un an au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts […] »
Cette loi peut être consultée à partir du lien suivant :
