Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 5 mai 2024 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- CCAS : dépasser le stade de la « voiture balai » ? [VIDEO « En bref »]
- Revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité
- Revalorisation du RSA
- Revalorisation de l’AAH
- Aménagement du contrôle des heures d’aide à domicile dans le cadre de l’APA
- Avec constance, certains maires interdisent les coupures. Avec constance le juge administratif les censure. Sauf très improbables circonstances particulières. Et tous les ans, ça r’commence…
- L’achat des vaccins par la Commission européenne pour le compte des Etats membres est soumis aux juridictions belges !
- Baignades dangereuses : un panneau clair, lisible, signalant l’interdiction et le danger de la baignade suffira le plus souvent en responsabilité (indemnitaire voire pénale)
- Un nouveau décret sur l’information lors des ventes ou des baux portant sur un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement
- Faut-il éteindre la lumière… même celle qui aveugle les espèces protégées ?
- Des propos menaçants tenus par un des membres du pouvoir adjudicateur à l’encontre d’une société, constituent-ils une méconnaissance du principe d’impartialité ?
- Droit pénal de l’environnement : à peine plus de 2 ans pour transposer la nouvelle directive européenne, publiée ce jour
- Voici la traditionnelle circulaire sur l’Aïd el-Kébir
- Voici la circulaire classique sur l’affichage électoral relatif à l’élection européenne à venir
- Notification des attributions de DGF et des reversement de la compensation part salaires de feu la TP (valant point de départ pour le délai d’un éventuel recours)
- Limite d’âge du personnel enseignant du second degré : le maintien en fonction n’est possible que jusqu’à la fin de l’année scolaire.
- Les maires ont-ils compétence pour enjoindre à l’Etat de recruter plus de personnels pour leurs écoles ?
- Comment la faute de l’Etat, dans son contrôle des abattoirs, s’apprécie-t-elle en droit ?
- Dreets et DDETS : selon la Cour des comptes, à l’impréparation a suivi la déception. Mais maintenant, force est d’aller au bout de la démarche. Et de la stabiliser.
- La demande d’un agent public tendant à bénéficier de la protection fonctionnelle n’est pas un document communicable à un tiers.
- La présidente de l’A.N. veut étendre la parité aux communes de – de 1000 habitants
- Connaissez-vous Albert ?
- Une société de téléalarme saisit le SDIS, faute de réussir à joindre son client. Qui paye in fine ? [suite du feuilleton ; épisode confirmatif devant le TA de Rennes]
- Nouvelles mesures pour rendre les emballages plus durables et réduire les déchets d’emballages dans l’UE
- Piscine : vers la fin de la vidange annuelle
- Encore une circulaire sur la vidéoprotection
- Débattre de l’existence et de la validité d’une donation relève du juge judiciaire
- Biens vacants et sans maîtres : une demande en référé suspension est possible même après accomplissement des formalités par la commune
- Dotations de l’Etat et péréquation : publication d’un décret post-LFI 2024
II – Autres informations
A – Publics
01 – Rapport annuel sur la mise en œuvre de la Convention d’objectifs et de performance (COP) en 2023
Source – France Compétences.
Rapport annuel sur la mise en œuvre de la Convention d’objectifs et de performance (COP) en 2023
02 – Prévention alcool : de la science à l’action, Santé publique France, une agence pleinement engagée
Source – Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
Prévention alcool : de la science à l’action, Santé publique France, une agence pleinement engagée
03 – Les actifs aidants : synthèse des connaissances et des pratiques existantes en France et à l’International
Source – Fondation Internationale de la Recherche Appliquée sur le Handicap – FIRAH.
04 – L’investissement des collectivités territoriales
Source – Inspection Générale des Finances.
L’investissement des collectivités territoriales
05 – Pratiques des jeux d’argent et de hasard en 2022 chez les adolescents de 17 ans
Source – Observatoire français des drogues et des toxicomanies – OFDT.
Pratiques des jeux d’argent et de hasard en 2022 chez les adolescents de 17 ans
06 – Les organismes de services à la personne en 2021
Source – Dares.
Les organismes de services à la personne en 2021
07 – Fonds social de l’habitat et sa filiale le Fonds calédonien de l’habitat
Source – Cour des Comptes.
Fonds social de l’habitat et sa filiale le Fonds calédonien de l’habitat
08 – 1 million d’interventions pour impayés de factures d’énergie en 2023
Source ‐ Médiateur national de l’énergie.
1 million d’interventions pour impayés de factures d’énergie en 2023
09 – La reconversion professionnelle des salariés en situation de handicap
Source – Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées – Agefiph.
La reconversion professionnelle des salariés en situation de handicap
10 – Territoires ruraux : En panne de mobilité
Source – Secours Catholique.
Territoires ruraux : En panne de mobilité
11 – Rapport sur l’enseignement supérieur privé à but lucratif
Source – Assemblée Nationale.
Rapport sur l’enseignement supérieur privé à but lucratif
12 – La CNAM : examen de la gouvernance et de certaines fonctions de gestion
Source – Cour des Comptes.
La CNAM : examen de la gouvernance et de certaines fonctions de gestion
13 – Bilan 2023 de la Feuille de route Santé mentale et psychiatrie
Source – Gouvernement.
Bilan 2023 de la Feuille de route Santé mentale et psychiatrie
14 – Rapport de la commission d’experts sur l’impact de l’exposition des jeunes aux écrans
Source – Présidence de la République.
Rapport de la commission d’experts sur l’impact de l’exposition des jeunes aux écrans
15 – Naître en outre-mer : de moindres opportunités que dans les autres régions de France
Source – France Stratégie.
Naître en outre-mer : de moindres opportunités que dans les autres régions de France
16 – Les salariés du privé sont-ils informés des risques liés à leur activité professionnelle et bénéficient-ils de dispositifs de prévention ?
Source – Dares.
17 – Nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues : premier rapport de monitorage (Suisse)
Source – Office fédéral de la santé publique (OFSP)
18 – Les jeunes et le vote
Source – Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
19 – Jeunesses étudiantes et accès au droit au temps de Parcoursup
Source – Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
Jeunesses étudiantes et accès au droit au temps de Parcoursup
20 – Rapport d’information relative à la crise du logement
Source – Sénat.
Rapport d’information relative à la crise du logement
21 – Signature de la convention tripartite État-Unédic-France Travail 2024-2027
Source – Union nationale interprofessionnelle pour lʹemploi dans lʹindustrie et le commerce ‐ Unedic.
Signature de la convention tripartite État-Unédic-France Travail 2024-2027
22 – Attention au contact étroit des enfants, au domicile, avec des animaux de compagnie non traditionnels (ACNT)
Source – Académie Nationale de Médecine.
23 – Risques pour les enfants en contact étroit avec des animaux de compagnie non traditionnels (ACNT), dans les lieux publics
Source – Académie Nationale de Médecine.
24 – Programme de Reconquête du commerce rural
Source – Ministère chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation.
Programme de Reconquête du commerce rural
25 – La création des Dreets et des DDETS
Source – Cour des Comptes.
La création des Dreets et des DDETS
26 – Élections européennes : déclaration relative à l’exercice effectif de la citoyenneté des personnes en situation de handicap (D-2024-2)
Source – JO.
27 – Déclaration « Pour la ratification universelle et l’application effective de la Convention contre les disparitions forcées » (D-2024-3)
Source – JO.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
28 – Création du bonus « trajectoire de développement » au bénéfice des Eaje financés par la Prestation de service unique
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Observation – EAJE signifiant établissement d’accueil du jeune enfant.
29 – Ouverture du téléservice Verif.permisdeconduire.gouv.fr
Source – Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.
Ouverture du téléservice Verif.permisdeconduire.gouv.fr
30 – Création de la Prestation de service PAEJ (Point d’accueil et d’écoute jeunes)
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Création de la Prestation de service PAEJ (Point d’accueil et d’écoute jeunes)
31 – « Répit parental et familial : comprendre, repérer, accompagner » : présentation du dossier repère et des perspectives pour renforcer la mobilisation de la branche Famille
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
32 – Adapter son offre d’accueil pour répondre aux besoins de toutes les familles : diffusion d’un guide pour accompagner les Eaje dans le développement de l’accueil d’urgence, occasionnel et à temps partiel
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Observation – EAJE signifiant établissement d’accueil du jeune enfant.
33 – Stratégie régionale Information jeunesse
Source – Ministère de l’éducation nationale et de la Jeunesse.
Stratégie régionale Information jeunesse
34 – Arrêté du 9 avril 2024 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets pour le renforcement de la couverture en services de télécommunications mobiles en Guyane
Source – JO.
35 – Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation
Source – JO.
36 – Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
Source – JO.
37 – Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l’effectivité des heures d’aide à domicile mentionnée à l’article L. 232-16 du code de l’action sociale et des familles
Source – JO.
38 – Décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Source – JO.
39 – Décret n° 2024-398 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
Source – JO.
40 – Décret n° 2024-397 du 29 avril 2024 portant revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés
Source – JO.
Décret n° 2024-397 du 29 avril 2024 portant revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés
41 – Priorités pour 2024 de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées
Source – Légifrance – Section Circulaires.
42 – Décret n° 2024-402 du 30 avril 2024 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Source – JO.
Décret n° 2024-402 du 30 avril 2024 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte
43 – Décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité
Source – JO.
44 – Décret n° 2024-404 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité à Mayotte
Source – JO.
45 – Arrêté du 4 mars 2024 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »
Source – JO.
46 – Décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État
Source – JO.
47 – Arrêté du 16 avril 2024 relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
Source – JO.
48 – Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
Source – JO.
B2 – Santé Publique
49 – Identification de nouveaux cas de choléra
Source – Préfecture de Mayotte.
Identification de nouveaux cas de choléra
50 – Lancement de la stratégie décennale des soins d’accompagnement
Source – Gouvernement.
Lancement de la stratégie décennale des soins d’accompagnement
51 – Arrêté du 26 avril 2024 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Source – JO.
52 – Arrêté du 26 avril 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène
Source – JO.
53 – Arrêté du 25 avril 2024 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2023 relatif à l’expérimentation d’une organisation et coordination des traitements âge ville établissements de santé (OCTAVE)
Source – JO.
54 – Le remboursement des thérapies numériques par l’Assurance maladie dans le cadre de la prise en charge anticipée numérique (PECAN) précisé
Source – Gouvernement.
55 – Risque d’intoxication alimentaire lié à la présence de datura dans des lots de farine de blé noir bio de la marque JP Coteau
Source – Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités.
56 – Circulaire du 17 avril 2024 relative aux mesures sanitaires et de protection animale relatives à la fête musulmane de l’Aïd el-Kébir
Source – Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.
57 – Parcours de soins de l’adulte avec des symptômes prolongés de la Covid-19
Source – Haute Autorité de Santé.
Parcours de soins de l’adulte avec des symptômes prolongés de la Covid-19 – Accès documentaire
58 – Instruction DGOS/PF5/DNS/2024/49 du 17 avril 2024 relative à la migration vers la voix sur IP (Internet Protocol) des services d’aide médicale urgente (SAMU) de métropole avant fin 2025
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité.
Observation – Instruction à la page 36.
C – Cadre Comptable et Financier
59 – Instruction Interministérielle DGCS/SD5B/DGFIP/GP-1B/DGCL/FL 3/2024/31 du 26 avril 2024 portant abrogation de diverses circulaires et instructions interministérielles relatives à la réglementation budgétaire et comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics (instruction budgétaire et comptable M. 22)
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité.
Observation – Instruction à la page 65.
60 – Instruction DGOS/FIP1/2024/47 du 23 avril 2024 relative aux consignes d’évolution des tarifs journaliers de prestations (TJP) applicables aux établissements de santé issus de la tarification nationale journalière des prestations (TNJP) au titre de l’année 2024
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité.
Observation – Instruction à la page 49.
61 – Admission des actions concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes au nombre des caractères pouvant ouvrir droit au régime du mécénat d’entreprise (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 16) – Aménagements suite à la modification du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
62 – Aménagements de la suppression de la CVAE – Réduction progressive du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79)
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
63 – Prorogation d’une année des aménagements des modalités de prise en charge par l’employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévus par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et augmentation pérenne des limites d’exonération (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 7 et art. 29)
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
64 – Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 119) – Possibilité de déclaration dématérialisée via le téléservice « e-Enregistrement » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 118) – Mesures diverses d’harmonisation et clarification (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 22 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 23 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 21)
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
65 – Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral – Rescrit
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral – Rescrit
66 – Établissement d’un droit d’option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu aux plus-values de cession d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou par personnes interposées, par les particuliers (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 79)
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
67 – Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Source – JO.
68 – Arrêté du 15 avril 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées
Source – JO.
69 – Arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2024 en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
Source – JO.
70 – Arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l’article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales
Source – JO.
71 – Décret n° 2024-401 du 30 avril 2024 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte
Source – JO.
72 – Remboursements de soins à fin mars 2024
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Remboursements de soins à fin mars 2024
73 – En avril 2024, les prix à la consommation augmentent de 2,2 % sur un an
Source – Insee.
En avril 2024, les prix à la consommation augmentent de 2,2 % sur un an
74 – La consommation des ménages en biens augmente en mars 2024 (+0,4 %)
Source – Insee.
La consommation des ménages en biens augmente en mars 2024 (+0,4 %)
75 – Instruction DGCS/SD5DIR/CNSA/2024/53 du 17 avril 2024 complétant l’instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/2023/184 du 23 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du Plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité.
Observation – Instruction à la page 27.
D – Inclassables
76 – Circulaire n° 6443-SG du 29 avril 2024 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires
Source – Légifrance – Section Circulaires.
77 – Décret n° 2024-399 du 29 avril 2024 portant publication de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signées à Port-Louis le 10 novembre 2022
Source – JO.
78 – Décret n° 2024-400 du 29 avril 2024 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (ensemble une annexe), signé à Panama le 7 juillet 2022
Source – JO.
79 – Les infractions liées au numérique enregistrées par la police et la gendarmerie de 2016 à 2023 : panorama d’une criminalité hétérogène
Source – Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.
80 – Bilan d’activité 2023 et perspectives 2024 de l‘action de la DGCCRF
Source ‐ Ministère de lʹÉconomie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Bilan d’activité 2023 et perspectives 2024 de l‘action de la DGCCRF
81 – Les conséquences économiques du Brexit pour le Royaume-Uni
Source – Direction Générale du Trésor.
Les conséquences économiques du Brexit pour le Royaume-Uni
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
