Une société de téléalarme saisit le SDIS, faute de réussir à joindre son client. Qui paye in fine ? A cette question, le Conseil d’État par une décision du 28 juin 2023 (n° 463457, aux tables du recueil Lebon) a apporté une réponse claire.
J’avais à l’époque fait :
Le TA de Rennes vient de confirmer ce point de manière intéressante.
Une personne âgée avait déclenché l’alarme par inadvertance et se trouvant dans son jardin, n’avait pas davantage répondu aux trois appels de levée de doute de la société de surveillance laquelle avait donc transmis l’alerte au centre du SDIS le plus proche.
La constatation de la fausse alerte avait conduit le SDIS à réclamer à la société de télésurveillance la somme forfaitaire exigée en pareil cas.
Le TA, appliquant le mode d’emploi fourni par le Conseil d’Etat, a noté que l’intervention, pour inutile qu’elle fût, n’en avait n’en avait pas moins été déclenchée dans le cadre de la mission de service public de secours aux personnes au sens de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales et relevait donc bien des missions dévolues au SDIS.
En outre, dès lors que le dossier ne permettait pas de contester que la société de surveillance avait bien respecté le protocole de vérification des circonstances susceptibles d’avoir déclenché l’alerte, l’intervention qu’elle a finalement sollicitée du SDIS n’a pas été regardée comme ayant été réalisée à son seul profit, ce qui aurait, dans le cas inverse, justifié qu’elle conserve à sa charge le coût de cette dernière.
La société était donc fondée à attaquer le titre de recettes émis à son encontre .
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