Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 22 août 2022 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Revalorisation des paramètres de dépense de logement intervenant dans le barème des APL, post-loi Pouvoir d’achat
- Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social : le taux de remplissage à atteindre pour valider une campagne passe de 80 à 90 %
- La loi « pouvoir d’achat » au JO de ce matin
- La LFR pour 2022 au JO
- Modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour
- Le « bonus vélo »… est désormais ouvert aux vélos classiques ou pliants, et ce même hors aide locale
- Pathologie chronique ou cancer pour des enfants scolarisés, avant un examen : lien avec le projet de PAI ; présence éventuelle d’un professionnel de santé lors d’épreuves
- FPT : parution d’un décret modifiant les dispositions applicables aux agents contractuels
- Nos applis de guidage doivent informer sur l’impact environnemental de nos déplacements. Mode d’emploi [rappel]
- Bientôt, un Bulletin de documentation juridique du DDD (abonnements gratuits déjà ouverts)
- La dotation élu local 2022 au JO
- Un arrêté relatif à la transmission des informations concernant la taxe d’aménagement (via Delta)
II – Autres informations
A – Publics
94 – Décret n° 2022-1155 du 12 août 2022 relatif au retour des élèves atteints de pathologie chronique ou de cancer en milieu scolaire et à leur accompagnement par un professionnel de santé dans le cadre des examens de l’enseignement scolaire
Source – JO.
95 – Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat
Source – JO.
96 – Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Source – JO.
97 – Complémentaire santé – Diffusion de la nouvelle notice d’information des assureurs et du tableau des garanties actualisé – Mise à jour du guide de gestion destiné aux services RH
Source – Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale – Ucanss.
Observation – Les salariés des organismes du Régime général de la Sécurité sociale bénéficient d’un régime complémentaire de couverture des frais de santé établi par le Protocole d’accord du 12 août 2008.
98 – Décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 relatif à la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l’accompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation de handicap »
Source – JO.
99 – Mise en œuvre d’une « cellule incendie » pour accompagner les particuliers et les professionnels victimes des feux
Source – Direction générale des Finances publiques.
100 – Guide de la rentrée étudiante 2022
Source – Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Guide de la rentrée étudiante 2022
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
101 – Lettre interministérielle du 29 juillet 2022 relative à l’extension des dérogations aux règles du cumul emploi-retraite plafonné pour les professionnels de santé
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité
Observation – Lettre Interministérielle à la page 122.
102 – Revalorisation par anticipation au 1er juillet 2022 des allocations de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
Source ‐ Caisse nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
103 – Revalorisation par anticipation au 1er juillet 2022 des rentes accidents du travail maladies professionnelles et indemnités en capital
Source ‐ Caisse nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
104 – Circulaire CNAV 2022-18 du 11 août 2022 – Actualisation des barèmes PAP, OSCAR et HCV
Source ‐ Caisse Nationale dʹAssurance vieillesse – CNAV.
Observation – PAP signifiant Plans d’Actions Personnalisés. OSCAR : Offre de Services Coordonnée pour l’Accompagnement de ma Retraite. HCV : Habitat et cadre de vie.
Circulaire CNAV 2022-18 du 11 août 2022 – Actualisation des barèmes PAP, OSCAR et HCV
105 – État des lieux de l’offre par apprentissage 2022 en région Centre-Val de Loire
Source – Dreets Centre-Val de Loire.
État des lieux de l’offre par apprentissage 2022 en région Centre-Val de Loire
106 – Recours à l’activité partielle pour les entreprises impactées par des restrictions administratives d’eau
Source – Préfecture Centre-Val de Loire.
107 – Quelles sont les chances de retour à l’emploi après une formation ?
Source – Dares.
Quelles sont les chances de retour à l’emploi après une formation ?
108 – Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Source – Agence nationale pour l’information sur le logement – ANIL.
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
109 – Arrêté du 9 août 2022 fixant le montant maximum de l’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés prévues à l’article L. 7233-4 du code du travail
Source – JO.
110 – Revalorisation à compter du 1er juillet 2022
Source ‐ Caisse Nationale dʹAssurance vieillesse – CNAV.
Observation – Concerne les prestations relevant de la législation vieillesse.
Revalorisation à compter du 1er juillet 2022
111 – Revalorisation de la majoration pour tierce personne au 1er juillet 2022
Source ‐ Caisse Nationale dʹAssurance vieillesse – CNAV.
Revalorisation de la majoration pour tierce personne au 1er juillet 2022
112 – Plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre au 1er octobre 2021 et au 1er janvier, 1er avril et 1er juillet 2022
Source ‐ Caisse Nationale dʹAssurance vieillesse – CNAV.
113 – Revalorisation du Smic au 1er août 2022 et incidences en matière de législation retraite
Source ‐ Caisse Nationale dʹAssurance vieillesse – CNAV.
Revalorisation du Smic au 1er août 2022 et incidences en matière de législation retraite
B2 – Santé Publique
114 – Note d’information interministérielle DGOS/PF2/DSS/1C/2022/193 du 21 juillet 2022 relative à la prise en charge dérogatoire de la spécialité pharmaceutique QARZIBA® (dinutuximab bêta) dans le traitement des patients ayant des antécédents de neuroblastome récidivant ou réfractaire
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité
Observation – Note d’information à la page 105.
115 – HAD : Soins non programmés et services d’urgences, identification des patients éligibles à l’HAD
Source ‐ Agence nationale dʹappui à la performance des établissements de santé et médicosociaux – ANAP.
Observation – HAD signifiant Hospitalisation à Domicile.
HAD : Soins non programmés et services d’urgences, identification des patients éligibles à l’HAD
116 – Décret n° 2022-1163 du 18 août 2022 relatif à l’ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture
Source – JO.
117 – Note d’information DGOS/RH1/2022/192 du 21 juillet 2022 relative à la répartition par région des postes d’assistants spécialistes à temps partagé pour la période 2022-2024
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité
Observation – Note d’information à la page 101.
118 – Instruction Interministérielle DGOS/R1/MSSR/DSS/A1/DGCS/SD3/DSR/2022/178 du 28 juin 2022 relative à l’appel à projets (AAP) auprès des agences régionales de santé (ARS) pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destinées à la prise en charge des personnes accidentées de la route
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité
Observation – Instruction à la page 15.
119 – Instruction DGOS/R4/2022/189 du 21 juillet 2022 relative aux modalités d’adaptation de l’offre de soins en psychiatrie pour mieux répondre aux besoins
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité
Observation – Instruction à la page 55.
120 – Note d’information Interministérielle DGOS/PF2/DSS/1C/2022/186 du 28 juin 2022 relative à l’arrêt de la prise en charge au titre du dispositif d’autorisation d’accès précoce des spécialités OCALIVA®, 5mg comprimés pelliculés et OCALIVA® 10mg, comprimés pelliculés (acide obéticholique) ainsi qu’aux modalités relatives aux continuités de traitement
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité
Observation – Note d’information à la page 28.
121 – Le méningocoque B : situation spécifique en cours en ARA
Source – ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Le méningocoque B : situation spécifique en cours en ARA
122 – Instruction DGOS/MQP/2022/191 du 21 juillet 2022 relative à l’organisation de l’appel à candidatures destiné au renouvellement du dispositif des structures labellisées pour la prise en charge de douleur chronique en 2023, et à leur activité 2022
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité
Observation – Instruction à la page 60.
123 – Accès aux dépistages des cancers des personnes en situation de handicap dans les départements du Val d’Oise, de la Vienne, de l’Hérault et de l’Indre-et-Loire
Source – Fédération nationale des observatoires régionaux de la santé – Fnors.
124 – Arrêté du 12 août 2022 modifiant l’arrêté du 1er mars 2022 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer
Source – JO.
125 – Groupement Hospitalier de Territoire d’Armor : publication du rapport “Rossetti”
Source – Ars Bretagne.
Mission Rosetti : rapport intégral
126 – L’insuffisance rénale chronique terminale traitée par dialyse en Alsace – Données au 31 décembre 2019
Source – Observatoire Régional de la Santé Grand Est.
Observation – Publication datée d’août 2022.
C – Cadre Comptable et Financier
127 – Instruction CNSA/DESMS/2022/194 du 26 juillet 2022 relative à la répartition de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement des agences régionales de santé pour le financement de la formation des médecins coordonnateurs à l’utilisation des référentiels AGGIR et PATHOS et à l’externalisation de la validation des coupes PATHOS
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité
Observation – Instruction à la page 112.
128 – Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Source – JO.
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
129 – Arrêté du 12 juillet 2022 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l’exercice 2022 en application de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales
Source – JO.
130 – Arrêté du 11 août 2022 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
Source – JO.
131 – Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Source – JO.
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
132 – Publicité et dépôt d’un compte d’une organisation syndicale ou professionnelle
Source – Dreets Paca.
Publicité et dépôt d’un compte d’une organisation syndicale ou professionnelle
133 – Arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d’aménagement
Source – JO.
134 – Généralisation de la facturation électronique : le calendrier de la réforme confirmé
Source – Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Généralisation de la facturation électronique : le calendrier de la réforme confirmé
135 – Arrêté du 8 août 2022 fixant les taux de la retenue pour frais de non-recouvrement prévus au 5° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
136 – Arrêté du 8 août 2022 relatif au versement des subventions définitives de l’État aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2022
Source – JO.
D – Inclassables
137 – Instruction Interministérielle DSS/SD4B/2022/185 du 1er août 2022 relative aux règles déontologiques au sein des organismes du régime général de sécurité sociale, particulièrement en matière de prévention des conflits d’intérêts et de moyens mis en œuvre pour cesser immédiatement toute situation contrevenant à ces règles
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité
Observation – Instruction à la page 139.
138 – Arrêté du 5 août 2022 relatif au critère de sécurité d’approvisionnement électrique mentionné à l’article L. 141-7 du code de l’énergie
Source – JO.
139 – Organigrammes des directions et services du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Source – Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
140 – La protection des données dans une économie globalisée
Source – Annale des Mines.
Observation – Publiées sans interruption depuis 1794, les Annales des Mines comptent parmi les plus anciennes revues dans le monde consacrées à la science, à la technique et à l’économie.
La protection des données dans une économie globalisée
141 – Arrêté du 22 juillet 2022 fixant le modèle de statuts des centres de traitement informatique des organismes de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale
Source – JO.
142 – La France vit-elle une « Grande démission » ?
Source – Dares.
La France vit-elle une « Grande démission » ?
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
Le Sens de la Mesure – Le Blog
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