A été publié, au JO du 16 septembre 2026, l’arrêté du 28 août 2026 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux (NOR : ATDB2621659A) :
Pour les épisodes précédents de cette saga, voir :
- Quel est le contenu des « modules dématérialisés d’informations élémentaires sur l’exercice d’un mandat d’élu local » ?
- Conseil du jour : nouveaux élus, créez votre compte formation DIFE
- DIF élus : quels étaient les pouvoirs de la CDC avant 2022 ?
- Qu’est-ce qu’une formation adaptée pour les élus locaux ?
- Formation des élus : par la nomenclature obligatoire, tu passeras. De toute originalité, tu t’abstiendras.
- Tous les prestataires des organismes de formation des élus locaux sont égaux entre eux… sauf les avocats associés de cabinets ayant plusieurs associés
- Formation des élus : les organismes de formation agréés pourront, en DIFE, se sous-traiter entre eux à hauteur de 45 % et non plus de 20 %
- Gestion numérique du DIFE et de la formation des élus : décret au JO
- Sortie de deux notes de la DGCL sur le droit à formation des élus locaux… avec quelques assertions tout à fait discutables en droit
- La mue du droit individuel à la formation des élus locaux continue au JO de ce matin
- etc.
Avec d’ailleurs pas mal d’inconnues encore dans ce, ou plutôt, s’agissant de la formation des élus locaux, de ces régimes.
Ce nouvel arrêté est un arrêté modificatif de l’arrêté du 12 juillet 2021 et un autre arrêté du 16 février 2021 relatif au coût horaire, avec un affichage de montants pour les droits acquis passant de 400 à 600 € annuels, ce qui de prime abord semble très positif.
Mais il faut en ce domaine voir la réforme dans son ensemble pour l’apprécier et, en réalité, la relativiser.
| Paramètre | Jusqu’au 30 novembre 2026 | À compter du 1er décembre 2026 | Évolution |
|---|---|---|---|
| Droits acquis annuellement | 400 € | 600 € | + 50 % |
| Plafond du compte | 800 € | 1 200 € | + 50 % |
| Coût horaire maximal | 80 € HT | 100 € HT | + 25 % |
| Participants par session | 15 | 25 | + 67 % |
Mais, si les organismes facturent au plafond, le pouvoir d’achat effectif passe seulement :
- de 5 à 6 heures de formation par an : + 20 % ;
- de 10 à 12 heures avec un compte au plafond : + 20 %.
La hausse des droits de 50 % est donc partiellement absorbée par celle du tarif horaire. C’est, à mon sens, le premier élément qui n’apparaît pas dans les communications officielles.
Le rapport Delautrette d’avril 2026 préconisait de « rétablir un certain équilibre économique sur le marché » en portant simultanément :
- le plafond horaire de 80 à 100 € ;
- l’effectif maximal de 15 à 25 participants.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/colter/l17b2686_rapport-information
Cette recommandation a été reprise presque textuellement. Or, si la tarification est appliquée par heure et par élu, la recette théorique maximale d’une session collective passe :
- de 15 × 80 € = 1 200 € par heure ;
- à 25 × 100 € = 2 500 € par heure.
Soit une hausse potentielle de plus de 100 % pour une session remplie. L’arrêté vise donc fortement à restaurer l’attractivité économique du marché pour les organismes de formation, et pas seulement à augmenter les droits individuels.
De fait, les tarifs antérieurs étaient vraiment de nature à être dirimants (surtout combinés avec la lourdeur des procédures à respecter) sauf à imaginer des formations avec de nombreux apprenants en même temps, ce qui ne correspond pas à l’état du marché. D’autant que les élus ne se pressent pas au portillon : ledit rapport Delautrette constatait notamment :
- que seuls 3 à 5 % des élus se forment chaque année ;
- que le fonds présentait un excédent de trésorerie de 49 millions d’euros ;
- que seulement 9 334 dossiers avaient été validés l’année précédente ;
- que l’offre restait insuffisante et géographiquement mal répartie.
Le même rapport proposait surtout de permettre à chaque nouvel élu de disposer immédiatement de 800 € la première année, utilisables sur deux ans, plutôt que d’attendre la constitution progressive de ses droits.
Cette proposition, pourtant assez pertinente après un renouvellement général, n’a pas été reprise. Le Gouvernement a préféré :
- augmenter durablement les droits annuels ;
- relever le plafond ;
- améliorer la rentabilité des formations collectives.
Il n’a pas réglé les principaux obstacles au recours au DIFE relevés par le rapport :
- complexité de « Mon Compte Élu » et de FranceConnect+ ;
- accompagnement insuffisant par la Caisse des dépôts ;
- faible information des élus ;
- absence d’un véritable service public d’orientation ;
- contrôle encore insuffisant de la qualité des formations.
L’arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2026, mais indique que les droits sont portés à 600 € « à compter de l’année 2026 ».
Cette rédaction implique probablement une régularisation du millésime 2026 : les élus devraient recevoir un complément de 200 €, le nouveau plafond de 1 200 € permettant de le créditer. Cela correspond aussi à l’article R. 1621-7 du CGCT, qui impose de fixer la valeur annuelle pour une période de trois ans : le montant de 400 € concernait 2023-2025 et le nouveau montant devrait logiquement concerner 2026-2028.
Néanmoins, l’arrêté ne précise ni :
- la date de crédit du complément ;
- le sort des élus ayant déjà consommé leurs droits 2026 ;
- le sort de ceux ayant cessé leur mandat avant le 1er décembre ;
- les modalités techniques de régularisation par la Caisse des dépôts.
Je n’ai trouvé, à ce stade, aucun commentaire officiel apportant une réponse
L’arrêté étant paru le 16 septembre, les commentaires disponibles sont encore peu nombreux :
- le communiqué ministériel présente la réforme comme une amélioration du « pouvoir d’achat de formation » et comme un soutien aux formations collectives rurales ;
- Localtis reprend les quatre modifications et rattache l’arrêté à l’application du statut de l’élu local
Au total cette réforme améliore réellement le financement et peut encourager l’apparition d’une offre plus abondante. L’excédent du fonds rend cette revalorisation financièrement compréhensible. Mais elle comporte trois limites :
- le gain réel pour l’élu n’est que de 20 % en nombre d’heures si les prix s’alignent sur le nouveau plafond.
- l’augmentation à 25 participants favorise fortement le modèle économique des organismes, mais peut dégrader la qualité des formations interactives. Une distinction selon la nature de la formation aurait été préférable.
- elle traite l’offre et les prix, mais très peu le non-recours à ces formations. Or le rapport montre que le principal problème réside aussi dans la complexité administrative, l’information et l’accompagnement.
En résumé : c’est davantage un choc de solvabilisation du marché de la formation qu’une réforme complète de l’accès des élus à la formation. Le bénéfice pour les élus sera réel si les organismes n’absorbent pas la hausse des droits par une hausse générale des tarifs et si la Caisse des dépôts clarifie rapidement le crédit complémentaire dû au titre de 2026.
