Répertoire des formations destinées aux élus locaux : la nomenclature obligatoire est publiée. Pour le meilleur (la comparaison des offres, en ligne) et le pire (car la nomenclature s’avère tout de même un peu étroite, rigide).
Nul ne doute de l’importance de mieux former les élus locaux. Et, souvent, de les former tout simplement. Mais le droit sur ce point reste complexe avec :
- une diversité des régimes applicables, avec une fusion des deux principaux régimes autour du nouveau DIFE (droit individuel à la formation des élus locaux)
- un big bang opéré par l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, avec ensuite des textes immédiats d’application en février et mai 2021, suivi par la circulaire du 7 juillet 2021 relative à la phase transitoire pour les organismes de formation , puis une réforme aux JO du 27 juillet 2021, complétée par une normalisation de la situation des CAUE en ce domaine à compter de 2023.
Voir à ces sujets :
- La mue du droit individuel à la formation des élus locaux continue au JO de ce matin
- CAUE et formation des élus locaux : normalisation en 2023
- Organismes de formation des élus locaux : une circulaire sur la transition à venir
- Formation des élus : circulaire sur le nouveau décret
- Formation des élus locaux… l’ordonnance, au JO de ce matin, parachève un édifice complexe
- Elus locaux : la formation réformée [VIDEO et article]
- Voir ici aussi pour des circulaires de l’Etat
- voir aussi :
On notera que peuvent être acteurs de ce régime comme sous-traitant des organismes de formation agréés des avocats, mais pas les associés de sociétés d’avocats dotés de plusieurs sociétés (sauf à ce que ladite société demande elle aussi son agrément) :
Une nomenclature officielle a été imposée pour ces formations. Pas uniquement pour l’exercice de ce sport national consistant à tout catégoriser, contingenter, juridiciser, mais aussi pour la raison ô combien plus légitime de permettre par une plate-forme en ligne à tous les élus de choisir leurs formations, de comparer les offres.
Cette nomenclature officielle, qui aura mis du temps à sortir des limbes, la voici au JO de ce 27 avril 2023 au matin avec la publication de :
- l’arrêté du 13 avril 2023 relatif au répertoire des formations liées à l’exercice du mandat d’élu local (NOR : IOMB2307983A) :
Voici ladite nomenclature, laquelle sur certains points semble fort restrictive. Allez : en rang par deux, en avant, marche :
RÉPERTOIRE DES FORMATION LIÉES À L’EXERCICE DU MANDAT D’ÉLU LOCAL
Domaines pédagogiques : | Compétences à l’acquisition desquelles les formations doivent contribuer : |
---|---|
Les fondamentaux du mandat | Statut et rôle d’élu |
Gestion administrative locale | |
Laïcité | |
Déontologie et prévention de la corruption | |
Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales | |
Organisation et fonctionnement des intercommunalités | |
Organisation et fonctionnement des intercommunalités en Polynésie française | |
Organisation et fonctionnement des intercommunalités en Nouvelle-Calédonie | |
Contrôle des actes des collectivités | |
La relation Etat/collectivités territoriales et le rôle de l’Etat local | |
Sécurité, pouvoirs de police et responsabilités | |
Formations généralistes “Prise en main du mandat” | |
Politiques publiques et actions locales | Politiques publiques transversales |
Evaluation des politiques publiques | |
Lutte contre le terrorisme/Radicalisation | |
Action culturelle/Tourisme/Patrimoine | |
Politique publique “Sport” | |
Action sociale / Santé | |
Enfance / Jeunesse | |
Enseignement / Formation professionnelle | |
Emploi / Insertion | |
Politique de la ville | |
Formation généraliste “Projets et actions locales” | |
Coopération décentralisée | |
Développement et Aménagement du territoire / Transition écologique |
Urbanisme et aménagement du territoire |
Habitat / logement | |
Développement économique et attractivité du territoire | |
Environnement / Ecologie / Agriculture | |
Energie | |
Action sur les animaux | |
Cimetières et gestion funéraire | |
Circulation / Voirie | |
Transports | |
Gestion des déchets, eau et assainissement | |
Télécommunication / réseaux câblés | |
Communication | Relation au citoyen |
Enjeux du numérique | |
Réseaux sociaux | |
Relation presse | |
Formation généraliste “communication” | |
Finances/Fiscalité/Budget/Comptabilité | Marchés et achats publics |
Fiscalité et taxes | |
Investissement | |
Gestion de budget | |
Comptabilité publique | |
Formation généraliste “Finances/fiscalité/budget/comptabilité” | |
Financements européens des projets locaux | |
Finances locales en Outre-Mer | |
Management / Ressources humaines | Gestion des ressources humaines |
Management | |
Gestion de crise | |
Gestion animation d’équipe / de réunion | |
Gestion des conflits / conflits de voisinage |
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