Le droit à la formation des élus locaux continue sa mue :

• La mue du droit individuel à la formation des élus locaux continue au JO de ce matin 
• voir antérieurement :
  • Formation des élus locaux : un important décret au JO 
  • Formation des élus locaux… l’ordonnance, au JO de ce matin, parachève un édifice complexe 
  • etc.

… et la DGCL tâtonne un peu (ce qui est normal à ce stade de mise en oeuvre d’une réforme complexe). Elle l’a fait en matière par exemple de :

• CAUE : voir CAUE et formation des élus locaux : normalisation en 2023 
• formation par des avocats sous-traitants : voir Sortie de deux notes de la DGCL sur le droit à formation des élus locaux… avec quelques assertions tout à fait discutables en droit 

 

Un petit ajustement est à noter au JO de ce jour avec la publication de l’arrêté du 24 février 2022 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux (NOR : TERB2201349A) :

• https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/24/TERB2201349A/jo/texte

 

Dont l’article unique est ainsi rédigé :

1° A l’article 4, le nombre : « 20 % » est remplacé par le nombre : « 45 % » ;
2° A l’article 6, le mot : « territoriales » est remplacé par le mot : « locales ».

Le point 1 est le seul intéressant et l’article 4 de l’arrêté est donc rédigé ainsi désormais :

En application de l’article R. 1221-21-1 du code général des collectivités territoriales, le plafond dans la limite duquel un organisme titulaire de l’agrément mentionné à l’article L. 1221-3 du même code peut sous-traiter l’organisation ou la réalisation d’une formation liée à l’exercice du mandat à un organisme de formation également titulaire de l’agrément est fixé à 45 % du montant total hors taxes des frais pédagogiques de la formation.