Avec le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, le Préfet disposait déjà de pouvoirs importants (art. 12) de réquisitions en matière de masques. Le tout s’ajoutant aux pouvoirs de l’Etat en matière de rassemblements, d’établissements recevant du public et de confinement, prévus par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Voir :
- Confinement, commerces, halles et marchés, autres établissements recevant du public, gels hydro-alcooliques : mise à jour au JO de ce 26 mars
- Covid-19 : liste des principaux textes adoptés [mise à jour 26/03/20]
- La loi Covid-19 : voici le texte ainsi qu’un court décryptage [mise à jour du rectificatif de la loi au JO de ce 25 mars]
Au JO de ce matin, a été publié le décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2008624D) qui prévoit un pouvoir renforcé du préfet en termes de réquisition, au titre de ses pouvoirs de police, via des actes généreux ou individuels :
- de tout établissement de santé
- de tout établissement médico-social
- de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé.
Plus large, y’a pas.
Source iconographique : http://memoires-de-guerres.var.fr/arkotheque/client/ad_var/memoires_de_guerres/fiche_detail.php?ref=13776&titre=ordre-de-requisition-des-chevaux-