Préfets et Covid-19 : pouvoirs de réquisition fortement élargis au JO de ce matin

Avec le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, le Préfet disposait déjà de pouvoirs importants (art. 12) de réquisitions en matière de masques. Le tout s’ajoutant aux pouvoirs de l’Etat en matière de rassemblements, d’établissements recevant du public et de confinement, prévus par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Voir :

 

Au JO de ce matin, a été publié le décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2008624D) qui prévoit un pouvoir renforcé du préfet en termes de réquisition, au titre de ses pouvoirs de police, via des actes généreux ou individuels :

  • de tout établissement de santé
  • de tout établissement médico-social
  • de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé. 

 

Plus large, y’a pas.

 

 

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