Les impressionnants pouvoirs de réquisition des préfets, encore renforcés au JO ce week-end

Aux pouvoirs de réquisition de l’Etat (en matière de masques notamment) de l’article 12 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, modifié, le décret  2020-337 du 26 mars 2020 (NOR: SSAZ2008624D) avait confié au préfet un pouvoir vigoureusement renforcé en termes de réquisition, au titre de ses pouvoirs de police, via des actes généreux ou individuels :

  • de tout établissement de santé
  • de tout établissement médico-social
  • de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé.

Le décret 2020-360 du 28 mars 2020 étend encore ces pouvoirs :

« IV. – Lorsqu’une telle mesure est nécessaire pour répondre aux besoins d’hébergement ou d’entreposage résultant de la crise sanitaire, le représentant de l’Etat dans le département est habilité à procéder à la réquisition des établissements mentionnés par le règlement pris en application de l’article R.123-12 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception de ceux relevant des catégories suivantes :

« – M : Magasins de vente et centres commerciaux ;
« – N : Restaurants et débits de boissons ;
« – V : Etablissements de cultes ;
« – EF : Etablissements flottants ;
« – REF : Refuges de montagne » ;

De telles mesures ont toujours marqué les périodes de guerre ou de besoin de prévalence de l’intérêt général sur les intérêts particuliers. Ce qui n’exclut pas l’indemnisation bien sûr qui s’impose en droit (article 17 de la Déclaration de 1789 ; pour les décisions ensuite du Conseil constitutionnel en ces domaines, voir ici).

 

 

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