Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 (NOR: INTA2009741D), que voici :
Voir, pour une analyse globale des trois décrets et des deux projets de loi adoptés hier, en leur ensemble :
Mais il n’est pas inutile de porter spécifiquement son attention sur l’article 9 de ce décret 2020-643 :
« Par dérogation à l’article R. 114 du code électoral rendu applicable aux élections métropolitaines de Lyon par l’article R. 117-1-10, le délai imparti au tribunal administratif pour statuer sur les recours contre les résultats des élections métropolitaines de Lyon organisées en 2020 expire, sous réserve de l’application de l’article L. 118-2 du code électoral, le dernier jour du quatrième mois suivant le deuxième tour de ces élections.»
En contentieux électoral usuel, face à un recours (une « protestation électorale »), le tribunal administratif doit se prononcer dans un délai :
- de deux mois, par défaut
- de trois mois en cas de renouvellement général (art. R. 120 code électoral).
Si ces délais ne sont pas respectés, à défaut, le tribunal administratif est dessaisi et les parties ont 1 mois pour se pourvoir devant le Conseil d’Etat (art. R. 121 du code électoral).
Sur les délais de jugement, le droit a déjà été ajusté en temps d’état d’urgence sanitaire (ordonnances n° 2020-305 du 25 mars 2020, n° 2020-405 du 8 avril 2020 et n° 2020-558 du 13 mai 2020) :
- 4 mois au lieu de 3, donc, par défaut (pour le traitement par les TA des contentieux nés de ces élections municipales et intercommunales de 2020)
- et dans le cas où le contentieux porte aussi sur les comptes de campagne, le TA aura 3 mois au lieu de 2 après réception par le TA des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- NON ce n’est pas ce jour, samedi 23 mai, mais lundi 25 mai que s’achèvera le délai de dépôt des « protestations » contre les élections du 15 mars
- sur les délais d’échanges de mémoires en contentieux électoral, et plus largement sur le droit commun en ces domaines, voir Petit rappel des délais applicables aux contestations des élections locales