Second ajustement au Covid-19, en contentieux administratif, au JO de ce matin

Au JO de ce matin, se trouve l’Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (NOR: JUSX2008887R).

Il s’agit d’un texte complémentaire et correctif de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif qui, elle, s’avérait d’une toute autre ampleur. 

Voir à ces sujets :

Il y avait un débat sur le champ d’application de l’ordonnance 2020-305 ? Il est bien confirmé par la nouvelle ordonnance que les dispositions de cette ordonnance 2020-305 s’appliquent, sauf si elles en disposent autrement, à l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif (y compris la CNDA etc. Fort bien. Mais aussi aux CRC statuant à titre juridictionnel par exemple ?).

Il est précisé que le point de départ des délais de jugement est reporté au premier jour du deuxième mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire, lorsque ces délais courent ou ont couru en tout ou partie durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Le 2° du I permet d’afficher les rôles des audiences sur le site internet des juridictions, par dérogation à l’obligation d’affichage dans ses locaux, telle que prévue par exemple par l’article R. 711-4 du code de justice administrative pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel… ce qui entérine la pratique dans les juridictions en réalité.
Le 3° du I permet aux juridictions de notifier leurs décisions, par tout moyen de nature à attester leur date de réception, aux parties qui ne sont pas représentées par un avocat.

Le 4° du I corrige une erreur matérielle à l’article 15 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020.

Le 5° du I modifie les règles de report de délai applicables aux mesures d’instruction et, en particulier, aux clôtures d’instruction – sans incidence sur l’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306, lequel ne prévoit pas de suspension ou d’interruption de délais, notamment de recours, mais se borne à les rendre inopposables aux intéressés.

Cette ordonnance permet au juge, par dérogation à l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (attention la 306… pas la 305. Sur la 306 voir notre décryptage ici), lorsque l’affaire est en état d’être jugée ou que l’urgence le justifie, de fixer, pour une mesure d’instruction, un délai plus bref que celui qui résulterait de l’application dudit article. Cette faculté s’applique aux mesures dont le terme vient à échéance au cours de la période définie à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306, à savoir celle comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.
Le 5° du I permet en outre au juge, par dérogation au report prévu à l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-305, lorsque l’affaire est en état d’être jugée ou que l’urgence le justifie, de fixer une date de clôture d’instruction antérieure à la date résultant dudit report (idem donc).
Cette faculté s’applique aux clôtures d’instruction dont le terme vient à échéance au cours de la période définie à l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-305, à savoir celle comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.

Lorsqu’il met en œuvre les dérogations susmentionnées, le juge doit informer les parties de l’inapplication des reports de délai prévus respectivement à l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 et à l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-305.

Le II prévoit que la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

 

 

Voici ce texte :

 

Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

NOR: JUSX2008887R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/8/JUSX2008887R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/8/2020-405/jo/texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment les b et c du 2° du I de son article 11 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif ;
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, notamment ses articles 1er et 2 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

I. – L’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – Sauf lorsqu’elles en disposent autrement, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif. » ;

2° L’article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rôle des audiences peut être publié sur le site internet de la juridiction. » ;
3° L’article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une partie n’est pas représentée par un avocat et n’utilise ni l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative ni le téléservice mentionné à l’article R. 414-6 du même code, la notification peut être valablement accomplie par tout moyen de nature à en attester la date de réception. » ;
4° Au premier alinéa du I de l’article 15, les mots : « mentionnée à l’article 2 » sont supprimés ;
5° L’article 16 est ainsi modifié :
a) Au début de l’article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. ‒ Par dérogation aux dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 susvisée, lorsque l’affaire est en état d’être jugée ou que l’urgence le justifie, le juge peut, pour une mesure d’instruction, fixer un délai plus bref que celui qui résulterait de l’application de ces dispositions. Il précise alors que ces dernières ne s’appliquent pas au délai ainsi fixé. » ;
b) Le premier alinéa, qui devient le deuxième, est précédé d’un « II » ;
c) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le juge peut, lorsque l’urgence ou l’état de l’affaire le justifie, fixer une date de clôture d’instruction antérieure à la date résultant du report prévu à l’alinéa précédent. Son ordonnance mentionne alors que celui-ci ne s’applique pas à la date ainsi fixée. » ;
6° Au premier alinéa de l’article 17, les mots : « Durant la période mentionnée à l’article 2, le point de départ des délais impartis au juge pour statuer » sont remplacés par les mots : « Lorsque les délais impartis au juge pour statuer courent ou ont couru en tout ou partie durant la période mentionnée à l’article 2, leur point de départ ».
II. ‒ Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 2

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2020.