Éric Landot Brèves et articles

TA et contentieux électoraux : le temps s’étend

Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 (NOR: INTA2009741D), que voici :

Voir, pour une analyse globale des trois décrets et des deux projets de loi adoptés hier, en leur ensemble :

 

Mais il n’est pas inutile de porter spécifiquement son attention sur l’article 9 de ce décret 2020-643 :

« Article 9
« Pour le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020, et en application du deuxième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance du 1er avril 2020 susvisée, le délai de deux mois mentionné au dernier alinéa des articles R. 114, rendu applicable aux élections métropolitaines de Lyon par l’article R. 117-1-10, et R. 120 du code électoral est porté à trois mois.
« Par dérogation à l’article R. 114 du code électoral rendu applicable aux élections métropolitaines de Lyon par l’article R. 117-1-10, le délai imparti au tribunal administratif pour statuer sur les recours contre les résultats des élections métropolitaines de Lyon organisées en 2020 expire, sous réserve de l’application de l’article L. 118-2 du code électoral, le dernier jour du quatrième mois suivant le deuxième tour de ces élections.»
NB : le pouvoir réglementaire a sans doute voulu écrire « second tour » et non « deuxième tour »… sic.

En contentieux électoral usuel, face à un recours (une « protestation électorale »), le tribunal administratif doit se prononcer dans un délai :

  • de deux mois, par défaut
  • de trois mois en cas de renouvellement général (art. R. 120 code électoral).

Si ces délais ne sont pas respectés, à défaut, le tribunal administratif est dessaisi et les parties ont 1 mois pour se pourvoir devant le Conseil d’Etat (art. R. 121 du code électoral).

Sur les délais de jugement, le droit a déjà été ajusté en temps d’état d’urgence sanitaire (ordonnances  n° 2020-305 du 25 mars 2020, n° 2020-405 du 8 avril 2020 et n° 2020-558 du 13 mai 2020) :

Mais nous sortons progressivement du droit de l’état d’urgence sanitaire et donc le pouvoir décrétal a voulu adapter le temps laissé aux TA pour statuer en ces affaires :
  • 4 mois au lieu de 3, donc, par défaut (pour le traitement par les TA des contentieux nés de ces élections municipales et intercommunales de 2020)
  • et dans le cas où le contentieux porte aussi sur les comptes de campagne, le TA aura 3 mois au lieu de 2 après réception par le TA des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Voir aussi :