Un administré forme un recours gracieux ou une demande préalable. En l’espèce, il s’agissait d’une contestation de titre […]
Délai
C’est un soupir de soulagement que peuvent pousser les services d’enlèvement des ordures ménagères financés par la REOM […]
Mise à jour au 18/6/2019 Notre blog a souvent traité de l’arrêt CZABAJ aux termes duquel faute […]
Le délai raisonnable pour agir contre un acte administratif, faute de bonne notification des voies et délais de […]
Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur […]
Forgé au JO de ce dimanche, se trouvait le décret no 2018-828 du 28 septembre 2018 relatif au délai […]
Un bien vacant et sans maître échoit : par défaut à la commune (ou, sur option de ladite […]
En termes de brèves de comptoir, les histoires les plus courtes sont les meilleures. Tel est notamment […]
Par un arrêt du 11 juillet, le Conseil d’Etat se prononce sur le délai devant être laissé aux […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt intéressant à publier aux tables du rec. selon lequel, en […]
Un préfet dépose un recours gracieux incomplet ou électroniquement illisible. Quand la commune peut-elle faire valoir ces vices […]
Une erreur dans la notification d’un délai de recours en cassation ne permet pas d’assouplir les règles de […]
Réponse au JO de ce matin avec le : Décret n° 2017-1759 du 26 décembre 2017 […]
Une commission parlementaire, saisie pour avis, ne peut bloquer le pouvoir de nomination du Président de la République […]
Pour le RSA, tu calculeras, et tu enlèveras au prorata du temps là bas qui s’écoula hors de […]
Aux termes de l’article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut […]
Les conseillers municipaux ont le : « droit d’exposer en séance […] les questions orales ayant trait aux affaires […]
Les juristes de droit public pratiquent cette règle couramment : le retrait des décisions créatrices de droits ne peut […]