Délai

Mémoires récapitulatifs et clôture d’instruction : le temps s’étend…

Un requérant peut se voir imposer de produire un mémoire récapitulatif… mais le délai, franc et d’au moins un mois, qui s’imposera alors courra – en cas d’envoi de cette demande en recommandé — à compter, non de l’envoi mais du retrait effectif dudit recommandé. Après avoir rappelé ce régime, prévu à l’article article R. 611-8-1 du CJA (I) et quelques traits saillants de la jurisprudence qui s’en est suivie (II), examinons les conséquences de ce nouvel arrêt du Conseil d’Etat, rendu hier (III). 

Lire la suite →

Quand un mariage posthume commence-t-il ? quand s’arrête-t-il ?

Par définition, il serait difficile de faire remonter trop loin en amont un mariage posthume, du vivant de l’époux ou de l’épouse décédé(e) et de le faire perdurer bien après la mort… C’est ce qu’a sans surprise constaté le Conseil d’Etat par un arrêt à publier aux tables du rec.

La Haute Assemblée n’a pas pu trancher l’affaire autrement qu’en posant qu’il résulte des articles 171 et 227 du code civil combinés qu’un mariage célébré à titre posthume doit être regardé comme ayant été contracté à la date du jour précédant le décès du conjoint et cesse de produire effet le jour du décès.

Lire la suite →

Contentieux administratif : comment combiner délai de présentation d’un mémoire et délai à compter duquel les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux ?

Le juge peut-il fixer par ordonnance une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux… alors que n’est pas expiré un délai donné pour répliquer à un premier mémoire en défense ?

 

Depuis le fameux décret JADE (voir ici), l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative (CJA) permet au président d’une formation de jugement d’un tribunal administratif, lorsqu’il considère qu’une affaire est en état d’être jugée, de fixer par ordonnance, dans le cadre de l’instance et avant la clôture de l’instruction, une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux.

Cet article donne lieu à nombre de difficultés (voir par exemple ici, ou là).

Se pose notamment une question : le juge peut-il à cette occasion émettre des informations contradictoires, en ayant permis un délai pour répliquer à un mémoire en défense… plus long que celui donné au titre de cet article R. 611-7-1 du CJA ? OU plus précisément encore, le juge peut-il fixer par ordonnance une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux… alors que n’est pas expiré un délai donné pour répliquer à un premier mémoire en défense ?

NON répond logiquement le Conseil d’Etat. L’ordonnance du président d’une formation de jugement fixant une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux… ne peut intervenir que si le délai donné pour répliquer au premier mémoire en défense est expiré.

Cela dit… le juge doit-il attendre la fin du premier délai avant de prendre une ordonnance, fondée cette fois sur l’article R. 611-7-1 du CJA ? Ou pourrait-il prendre une telle ordonnance avant le délai donné aux requérants pour répliquer au premier mémoire en défense…. sous réserve que le délai de l’ordonnance expire après le délai donné pour répliquer ?

Lire la suite →

Le tribunal des conflits est compétent pour connaître de certaines conséquences desdits conflits, et ce avec une extension plus grande que prévu

Selon une décision importante dudit tribunal, le Tribunal des conflits (TC) est compétent pour connaître des actions engagées aux fins de réparation des préjudices résultant d’une durée excessive des procédures juridictionnelles non seulement lorsque les parties ont saisi successivement les deux ordres de juridiction, du fait d’une difficulté pour identifier l’ordre de juridiction compétent, le cas échéant tranchée par le Tribunal, mais aussi lorsque le litige a dû être porté devant des juridictions des deux ordres en raison des règles qui gouvernent la répartition des compétences entre eux. 

 

Certes, l’article 16 de la loi du 24 mai 1872 (créé par la loi n°2015-177 du 16 février 2015 – art. 13 [V]) dispose que :

Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d’une action en indemnisation du préjudice découlant d’une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui.

 

Ledit TC en a déduit, par une décision importante rendue le mois dernier, que ce texte lui donne compétence, à titre exclusif,  pour connaître des actions engagées aux fins de réparation des préjudices résultant d’une durée excessive des procédures juridictionnelles :

  • a) non seulement lorsque les parties ont saisi successivement les deux ordres de juridiction, du fait d’une difficulté pour identifier l’ordre de juridiction compétent, le cas échéant tranchée par le Tribunal… ce qui va de soi
  • b) mais aussi lorsque le litige a dû être porté devant des juridictions des deux ordres en raison des règles qui gouvernent la répartition des compétences entre eux, ce qui pouvait être débattu

 

Cette décision précise par ailleurs que le caractère excessif du délai de jugement d’une affaire doit s’apprécier :

Lire la suite →