Lorsqu’un marché public de travaux rencontre de telles difficultés dans son exécution qu’il en est résilié, il n’est […]
Délai
Désistement d’office faute de production d’un mémoire complémentaire : le Conseil d’Etat confirme sa grande sévérité (même en […]
Contentieux relatifs à de nombreuses installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne ; méthanisation […]
Le juge a, récemment, eu à plusieurs reprises à préciser ce qu’est un délai raisonnable pour adopter un […]
Le Conseil d’Etat, au nom du principe de sécurité juridique, censure la mise en oeuvre trop précipitée de la réforme […]
Sur fond de crise des recrutements et de diverses tensions dans le monde de la petite enfance, et […]
La loi de finances pour 2021 puis une ordonnance du 14 juin dernier transféraient la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales […]
Rappelons quelques bases en termes de délais propres au contentieux électoral des élections locales : aux termes des […]
L’instruction à domicile (« dans la famille ») avait été déjà restreinte drastiquement par la loi Blanquer et […]
La chambre criminelle de la Cour de cassation a posé que si le délit prévu par l’article L. […]
C’était prévu de longue date (voir encore, ici, il y a un peu plus d’un an, le fameux […]
Faute de notifications, en bonne et due forme, des voies et délai de recours, c’est dans un délai […]
Entre la défense de la légalité des actes (et donc la sanction des actes illégaux), ou des droits […]
Le délai de transmission du rapport sur le contrôle du raccordement au réseau d’assainissement collectif, quand le contrôle […]
Peut-on (si les dates limites de conservation des documents en cause sont passées) détruire des documents administratifs pour […]
Entre la défense de la légalité des actes (et donc la sanction des actes illégaux) et la sécurité […]
Se prévaloir d’un retard de l’administration à se conformer à une injonction prononcée par ordonnance du juge en référé liberté… n’est possible que pour le requérant ayant à bref délai saisi le juge d’une demande d’exécution de ladite ordonnance.
Le Conseil d’Etat considère que la condition d’urgence s’apprécie de manière globale et objective, compte tenu de l’ensemble des intérêts en cause, et notamment de la préservation de l’intérêt général (Conseil d’Etat, 19 janvier 2001, n° 228815, Confédération nationale des Radios libres, rec. p. 29) :
Trackdéchets est un outil numérique gratuit, développé par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire sous la […]
La loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a prorogé d’une année supplémentaire : les […]
Responsabilité : la mention des voies et délais de recours s’impose en cas de refus exprès, certes, mais […]
Tant le principe de sécurité juridique que les règles mêmes de l’article 1609 nonies C du CGI s’opposent à ce […]
Inéligibilité des entrepreneurs de services (municipaux, départementaux ou régionaux) : le Conseil d’Etat confirme sa rigueur. Peu importe la modicité des sommes en cause, pour apprécier cette inéligibilité . De même peu importe-t-il que la convention en cause ait, ou non, donné lieu à commandes… du moment que cette convention a eu une période d’existence empiétant sur le délai de 6 mois prévu par le code électoral.
Hier, le Conseil d’État a rendu un arrêt à mentionner aux tables du recueil Lebon, en matière d’interruption de la […]
A été publiée au JO la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance […]
L’assureur dommages-ouvrage doit répondre à toute déclaration de sinistre, et ce, pose le Conseil d’Etat « en adressant […]
En 2019, a été modifié l’article L. 118-3 du code électoral relatif à l’inéligibilité prononcée par le juge […]
En cas de décès ou d’empêchement d’un candidat avant le 1er tour de l’élection présidentielle, comment sortirait-on des […]
Les moyens d’une « protestation » (c’est le nom donné aux requêtes en contentieux électoral) doivent être tous […]
Mise à jour au 11/05/2022 Peut-on appliquer la jurisprudence Czabaj à un contentieux contractuel ? [suite — et […]
Une TEOM ne devra considérée comme disproportionnée, et donc illégale… que si elle l’est à la date à […]
A partir de 2023, les CAUE devront, comme tout à chacun, avoir un agrément ad hoc pour pouvoir […]
Les délais propres aux élections et à leurs contentieux donnent toujours lieu à débats mais ceux nés des […]
L’organe délibérant d’un EPCI ou d’un syndicat mixte peut-il délibérer sur des modifications statutaires lors de sa séance d’installation, alors même que ladite séance d’installation est convoquée par le Président sortant lequel a des compétences limitées aux affaires urgentes et courantes le temps que soit élu son successeur ?
Tout est parti de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la […]
Le Premier Ministre a, hier, annoncé, devant les maires de villes moyennes réunis en congrès à Blois, la prolongation […]
Voici une intéressante décision rendue par le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Nancy, portant sur […]
Un grand nombre de recours de plein contentieux (pécuniaires pour l’essentiel), devant le juge administratif, imposent au requérant […]
Obligation d’achat de la production d’électricité tirée d’énergies renouvelables (EnR) photovoltaïques : le juge censure la date limite, […]
A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique […]
Un décret prorogeant un état d’urgence est-il en soi un acte administratif attaquable ? OUI de prime abord […]
Urbanisme : lorsque le maire s’oppose explicitement à une déclaration de travaux… gare aux décisions tacites, qui ont […]
Quand une subvention est-elle un dû ? A cette question, le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse importante, […]
Après toute une série de textes sur la nouvelle carte nationale d’identité (CNI) : Cartes CNI biométriques : […]
au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 27 avril 2021 (NOR : INTE2109630A) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/27/INTE2109630A/jo/texte […]
Un « agent salarié » de la commune est éligible au conseil municipal dès lors que sa démission […]
Une offre doit être regardée comme incomplète quand elle ne respecte pas les exigences fixées par le règlement […]
Avec plus de rebondissements que dans les meilleures séries, le feuilleton de la date des élections régionales […]
Avec plus de rebondissements que dans les meilleures séries, le feuilleton de la date des élections régionales et […]
Quand le PLU (dans les communes couvertes par un SCOT) entre-t-il en vigueur ? A cette question, le […]
Le feuilleton interminable du report, ou du non report, des élections départementales et régionales prévues pour juin prochain, a encore rebondi ces derniers jours avec :
• un avant projet gouvernemental plutôt axé sur le non report
• des positionnements individuels qui vont dans ce sens
• une enquête auprès des maires qui visent à les sonder (selon le Gouvernement) ou à leur faire porter le chapeau (selon l’AMF) d’un non-report.
Revenons en détails sur tout ceci (ce qui est nouveau correspond au point n°XVI.)
- I. Le problème
- II. Le mandat donné à Jean-Louis Debré (21-22 octobre)
- III. La contre-offensive sénatoriale, qui semblait dépasser pour partie les clivages partisans (28 octobre)
- IV. la riposte du Gouvernement et de l’A.N. (du 2 au 9 novembre)
- V. Le « rapport Debré » (13 novembre)
- VI. Le Sénat se penche sur le vote par correspondance (18 novembre)
- VII. Report covidien des élections partielles ((lois du 24 décembre 2020)
- VIII. Procurations
- IX. Vidéo visant à faire le point à ce sujet (au 30 novembre 2020)
- X. Le Sénat ferme des portes qu’il avait lui-même ouvertes (18 décembre 2020) en matière notamment de vote par correspondance
- XI. Projet de loi adopté en Conseil des ministres (le 21 décembre 2020 après un avis du CE du même jour)
- XII. Publication de la loi de report des élections départementales et régionales
- XIII. Les décrets des 4 février et 5 mars 2021
- XIV. Puis, mi-mars, la valse des dates… et tourbillon des élections
- XV. L’avis du Conseil scientifique botte en touche mais propose des sécurisations adaptées à chaque scénario
- XVI. Nouveautés de la semaine du 5 au 11 avril 2021
Eoliennes terrestres : les compétences des CAA s’étendent à l’indemnisation des préjudices subis pour lenteur excessive de l’instruction […]
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 (NOR : SSAA2035998D) […]
Une ordonnance de décembre 2020 impose aux chaînes de télévision et aux plateformes de vidéos à la demande […]
La loi avait prévu — pour schématiser— que le Conseil scientifique Covid-19 devait donner son avis sur le report, ou non, des élections départementales et régionales.
Ce conseil (bravo à M. Scordia — d’Acteurs publics — qui a obtenu et diffusé très vite ce document) vient de s’y plier, mais sans répondre à la commande qui lui était passée en droit. Il vient de botter en touche…
Il répond (par un avis remis ce jour à 16h) que l’application des protocoles sanitaires devrait sur le papier permettre des élections mais qu’en pratique ces protocoles, par lassitude ou mauvaise compréhension, ne sont pas appliqués, ce qui conduit à divers scénarios : à chaque scénario possible le conseil scientifique appose ses propres conseils en termes de sécurisation.
Et le Conseil scientifique propose quelques ajustements en matière de campagnes électorales et de bureaux de vote.
Voici, cela dit, qui ne va pas calmer la polémique qui avait enflé ces dernières semaines sur ce même sujet…
Revenons en détails sur tout ceci.
- I. Le problème
- II. Le mandat donné à Jean-Louis Debré (21-22 octobre)
- III. La contre-offensive sénatoriale, qui semblait dépasser pour partie les clivages partisans (28 octobre)
- IV. la riposte du Gouvernement et de l’A.N. (du 2 au 9 novembre)
- V. Le « rapport Debré » (13 novembre)
- VI. Le Sénat se penche sur le vote par correspondance (18 novembre)
- VII. Report covidien des élections partielles ((lois du 24 décembre 2020)
- VIII. Procurations
- IX. Vidéo visant à faire le point à ce sujet (au 30 novembre 2020)
- X. Le Sénat ferme des portes qu’il avait lui-même ouvertes (18 décembre 2020) en matière notamment de vote par correspondance
- XI. Projet de loi adopté en Conseil des ministres (le 21 décembre 2020 après un avis du CE du même jour)
- XII. Publication de la loi de report des élections départementales et régionales
- XIII. Les décrets des 4 février et 5 mars 2021
- XIV. Puis, mi-mars, la valse des dates… et tourbillon des élections
- XV. Et, ce jour à 16h, l’avis du Conseil scientifique botte en touche mais propose des sécurisations adaptées à chaque scénario
Sociétés (y compris SEML, SEMOP, SPL…) : prorogation jusqu’au 31 juillet 2021 des règles covidiennes
Soulagement dans le monde des sociétés commerciales, y compris les SEML, SPL et autres SEMOP : le droit […]
Le Conseil d’Etat a, le 1er mars 2021, rendu une décision n° 436654, à publier aux tables du recueil Lebon, dont […]
Dans l’affaire, n°442844, rendue le 3 février 2021, le Conseil d’Etat a apporté quelques précisions sur l’application du […]
L’Union européenne a fortement assoupli les règles en matière d’aides d’Etat le temps de la pandémie. Mais demeuraient […]
Il était possible, fin 2016 et début 2017, aux communes des communautés de communes ou d’agglomération de s’opposer à l’intercommunalisation de plein […]
Réponse mi janvier : NON. Réponse fin janvier puis début février : OUI N.B.: de toute manière il faut […]
Réponse mi janvier : NON. Réponse fin janvier puis début février : OUI N.B.: de toute manière il faut […]
ICPE : un recours gracieux conserve bien, désormais, les délais de recours contentieux même pour les sanctions de […]
Les décisions du juge, devront, après anonymisation (partielle), être toutes mises en ligne gratuitement après 2 mois (6 […]
Logement social : le Ministre a-t-il le droit de prendre son temps après les propositions de sanctions par […]
Le Conseil d’Etat a, de longue date, estimé qu’un référé expertise valait interruption, et non une simple suspension, […]
Au Conseil des ministres de ce jour, le ministre de l’Intérieur a présenté : un projet de loi […]
Diffamation : est-il constitutionnel que le juge ne puisse prendre aucune mesure conservatoire, dans l’intérêt du diffamé, le […]
C’est avec le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (NOR : SSAX2027534D) qu’est revenu l’état d’urgence sanitaire […]
Quel est le sort réservé aux recours électoraux déposés en mars 2020, après la date limite de dépôt […]
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