2nd tour : 3 décrets pour tout de suite… 2 projets de loi pour la suite

 

Pas moins de 5 textes ont été lancés hier pour le second tour des élections municipales, dont trois se retrouvent déjà au JO de ce matin.

 

I. la date du 28 juin est-elle confirmée ?

 

Le premier est le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs  (NOR: INTA2012881D) accessible ici :

Ce décret fixe au dimanche 28 juin 2020 la date de convocation des électeurs au second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon. 

… ce que l’on savait déjà depuis quelques temps :

 

II. Quelle est la date de dépôt des déclarations de candidatures ?

 

A noter dans ce décret : la période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature pour ces scrutins est ouverte entre le vendredi 29 mai 2020, à 9 heures, et le mardi 2 juin, à 18 heures (heure légale locale).

 

III. Les horaires sont-ils aménagés ?

 

Ce décret précise aussi que, pour l’application de l’article R. 41 du code électoral, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).

 

IV. Mais le droit électoral s’en trouve-t-il adapté ?

 

Oui et c’est l’objet d’un autre décret, qui porte quant à lui le n° 2020-643, également en date du 27 mai 2020 (NOR: INTA2009741D) et que voici :

Ce décret traite :

  • du remboursement de frais de propagande,
  • du plafond des dépenses électorales (consignées dans le compte de campagne, majorées par un coefficient de 1,2, la loi ayant prévu une possibilité de monter à 1,5 au maximum dans les conditions fixées par décret)
  • des adaptations nécessaires en matière de propagande électorale, de financement de la campagne, de dates de dépôt des candidatures, de lieux de vote, de vote par procuration (maintien de celles prévues en mars)…

 

V. Le délai de traitement par le juge des contentieux électoraux s’en trouve-t-il lui aussi adapté ?

 

Oui avec un délai de grâce d’un mois de plus avant transfert (par saisine des parties) du TA vers le CE si le délai de traitement du contentieux électoral par le juge est dépassé (art. 9 du décret n° 2020-643, précité). Voir :

 

VI. Existe-t-il des adaptations ultramarines ?

 

Oui bien sûr avec :

 

 

 

VIII. Et si la pandémie reprend d’ici à fin juin ?

 

En pareil cas, il faudrait reporter les élections à la rentrée ou à janvier 2021 (hypothèse qui tiendrait la corde)  ou à mars 2021.

Voir :

 

Mais en pareil cas, un tel report :

 

Le Gouvernement n’a pas voulu être pris au dépourvu. Il a donc hier adopté en Conseil des ministres ce projet de loi, mais ce texte ne sera examiné au Parlement que si l’on voit que l’on ne pourra pas tenir l’échéance du 28 juin.

Ce projet de loi prévoit :

  • l’annulation du second tour des élections municipales et communautaires et celle des élections métropolitaines de Lyon et des résultats du premier tour dans les communes et circonscriptions dans lesquelles un second tour est nécessaire, sans remettre en cause les mandats régulièrement acquis dès le premier tour du 15 mars 2020.
  • les dispositions qui permettraient d’organiser l’ensemble des opérations électorales dans les près de 5 000 communes concernées au plus tard au mois de janvier 2021, lorsque la situation sanitaire le permettra (sauf si le Parlement venait à voter autrement bien sûr, avec par exemple un regroupement avec les autres élections locales de mars 2021 ?).
  • que le mandat des conseillers municipaux et communautaires précédents serait prorogé, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants dont le conseil municipal n’a pas été entièrement complété à l’issue du scrutin du 15 mars.
  • le report des élections consulaires au mois de mai 2021.

Mais encore une fois, le texte ne sert que de « plan B » et n’a pas vocation à être voté au Parlement si les élections municipales achèvent bien leur parcours chaotique le 28 juin prochain…

Voir l’avis non contentieux du CE (n°400229 en date du 26 mai 2020) rendu sur ce projet de loi :

 

VIII. Les élections sénatoriales sont-elles maintenues à leur date initiale ou sont-elles décalées en conséquence ?

 

TOUT DEPEND.

Si les élections ont lieu en juin, les sénateurs de la série 2 seront bien élus selon le calendrier actuel, et ils seront donc bien renouvelés en septembre 2020.

Mais comment faire si le second tour des élections municipales ne pouvait pas se tenir au mois de juin ?

Un projet de loi organique a été adopté hier en conseil des ministres prévoyant de reporter ce renouvellement sénatorial d’un an et de reporter l’organisation des élections législatives partielles jusqu’à ce qu’il soit possible d’organiser des élections dans des conditions sanitaires satisfaisantes…. mais ce texte, là encore, n’a vocation à être examiné par le Parlement que si l’on doit reporter le second tour des municipales pour cause sanitaire, et donc de ne pas tenir l’échéance pour l’instant prévue au 28 juin.

Voir l’avis non contentieux du CE (n°400230 en date du 26 mai 2020) rendu sur ce projet de loi organique :

 

IX. Oui mais tout ceci est-il bien constitutionnel ?

 

Voir à ce sujet :