Voici le texte brut de la loi « Sécurité globale » tel qu’adopté par l’A.N. et transmis au Sénat… mais avant penchons nous un instant sur sa genèse et son contenu initial.
I. Génèse
Après une première tentative, sans suite (ppl AN n° 2573 du 14 janvier 2020), des députés ont déposé une nouvelle proposition de loi sur la sécurité globale (n° 3452, A.N. du 20 octobre 202à).
Une simple proposition de loi comme il y en a tant ? NON. Car :
- cette proposition de loi est signée par les membres du groupe La République en Marche et apparentés et ceux du groupe Agir ensemble
- elle est faite au lendemain d’un terrible assassinat islamiste radical qui relance le sujet (voir : Appel à des hommages dans les communes ; manifestations dans de nombreuses grandes villes pour la Démocratie et la République ), même si le texte aurait été déposé avant l’attentat (quoiqu’enregistré après),
- plus accessoirement, elle pourra surfer sur le rapport de la Cour des comptes de cette semaine (voir : Les polices municipales, sous les feux de la Cour des comptes )
- selon des commentateurs informés (voir ici pour M. P. Januel sur Dalloz), il y aurait légitimité à voir la main de la place Beauvau
- de fait sur certains sujets (sur les drones par exemple : voir CE, ord., 18 mai 2020, n°440442, 440445 : Le Conseil d’Etat fait du ball trap avec les drones de la police ), un décret pour certains aspects, et pour d’autre une loi, s’impose(nt) en droit pour corriger le régime existant.
Précision pour répondre aux propos militants lus sur les réseaux sociaux : NON le Conseil d’Etat n’a pas interdit l’usage des drones. Il en a censuré l’usage sans adaptation législative dans son arrêt précité (puis plus récemment dans un avis non contentieux) – on peut être pour ou contre l’usage des drones… mais pas en se prévalant des décisions du Conseil d’Etat pour rejeter l’usage des drones d’une manière générale. Sur ce point, voir aussi : - les députés et le Ministère de l’Intérieur veulent absolument donner une suite concrète au Fauvergue/ Thourot de 2018 (voir : Rapports et débats sur la coopération entre forces étatiques, locales et privées de sécurité )
Donc nous avons quelques raisons de nous pencher sur ce texte.
A noter la position très rétive de la DDD :
Il est aussi à souligner que le Livre blanc relatif à la sécurité intérieure est enfin sorti peu après, et clairement, à titre confortatif de la proposition de loi :
II. Contenu initial
Au menu de la proposition initiale de loi :
- expérimentation pour les polices municipales (voir à ce propos le discours tenu à Nice, le 25 juillet 2020, par le Premier Ministre) permettant dans plusieurs communes en France disposant d’une police municipale de plus de 20 agents, dont le directeur ou le chef de service a été dûment habilité par le Procureur général, d’expérimenter l’élargissement de leur domaine d’intervention sur la voie publique (plus d’infractions ; saisie possible ; participation étendue à la sécurisation de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, sans critère de seuil).
- cadre légal permettant de doter Paris d’une police municipale de droit commun (article 4)
- encouragement à la montée en puissance de l’échelon intercommunal dans le domaine de la sécurité, avec des mises en commun facilitées de policiers municipaux (article 5 ; cela dit les régimes actuels abondent déjà mais ils sont parfois complexes. Voir : L’intercommunalisation des forces de sécurité (polices municipales ou gardes champêtres) [courte VIDEO] ).
- une utilisation adaptée des outils technologiques à disposition, dont la vidéo‑protection et la captation d’images (titre III) avec :
- une adaptation du régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales à leurs nouveaux besoins opérationnels (article 21).
- une création d’un régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés (drones), aujourd’hui pratiquée en l’absence de cadre clair (article 22). Le texte prévoit d’autoriser les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale et les forces de sécurité civile à filmer par voie aérienne pour des finalités précises, ce en fixant les garanties qui assurent le respect des libertés publiques (voir, précité : CE, ord., 18 mai 2020, n°440442, 440445 : Le Conseil d’Etat fait du ball trap avec les drones de la police )
- un nouveau cadre d’action pour les agents (titre IV), qui limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur les forces de sécurité intérieure (article 23) et prohibe l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention (article 24). Tirant les enseignements des épisodes terroristes de ces dernières années, la proposition de loi prévoit la possibilité pour les policiers nationaux et militaires de la gendarmerie nationale de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public (article 25). Dans ce même contexte, elle clarifie le régime d’usage de leurs armes par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions effectuées par l’autorité civile (Sentinelle) (article 26).
- La proposition de loi consacre un titre à la sécurité dans les transports et en matière de circulation routière (titre V), en permettant notamment au service de sécurité de la SNCF d’agir auprès des entreprises présentes dans les gares et dans les véhicules de transports routiers exploités en complément des véhicules de transports ferroviaires (article 28) et en simplifiant dans le domaine routier les modalités de contrôles d’alcoolémie au volant par les forces de l’ordre (article 29).
- Le titre VI contient, au titre des mesures diverses, la délictualisation de l’achat et de la vente d’articles pyrotechniques en méconnaissance des exigences prévues par la règlementation spécialisée.
- Le titre VII prévoit les dispositions nécessaires pour l’application de la proposition de loi en outre‑mer.
- et un gros morceau de cette loi sera le positionnement du secteur de la sécurité privée (titre II) :
- encadrement plus strict de la sous‑traitance (article 7),
- renforcement des exigences en matière de délivrance des cartes professionnelles pour les agents (article 10) et des agréments pour les dirigeants des entreprises du secteur (article 11).
- élargissement de la compétence du CNAPS (articles 8 et 9)
- plus grandes exigences de formation initiale (article 17).
- plus grandes sanctions contre les agents de sécurité délinquants (article 12).
Sur ce dernier point des agents de sécurité privée, voir aussi :
- Rapports et débats sur la coopération entre forces étatiques, locales et privées de sécurité (précité)
- La sécurité privée peut dégainer un décret
Voir aussi :
Voici un accès au projet de loi et au dossier législatif :
- http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3452_proposition-loi
- http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/securite_globale1
III. Voici le texte brut après première lecture à l’assemblée Nationale
Voici le texte de la loi « Sécurité globale » tel qu’adopté par l’A.N. et transmis au Sénat (qui est communiqué ci-après en pdf mais non décrypté article par article… promis ce travail sera fait quand le texte sera un peu plus stabilisé…) :
proposition de loi sécurité globale après 1e lecture AN
NB1 : oui il y a bien sûr aussi en son sein l’article 24… qui sera réécrit.
NB2 : pour la manifestation à ce sujet et l’attitude du juge administratif à ce propos, voir : Le juge déconfine, au cas par cas, les manifestations, même massives