Éric Landot Brèves et articles

Voici le texte de la loi « Sécurité globale » tel qu’adopté par l’A.N. et transmis au Sénat

Voici le texte brut de la loi « Sécurité globale » tel qu’adopté par l’A.N. et transmis au Sénat… mais avant penchons nous un instant sur sa genèse et son contenu initial. 

 

I. Génèse

 

Après une première tentative, sans suite (ppl AN n° 2573 du 14 janvier 2020), des députés ont déposé une nouvelle proposition de loi sur la sécurité globale (n° 3452, A.N. du 20 octobre 202à).

Une simple proposition de loi comme il y en a tant ? NON. Car :

Donc nous avons quelques raisons de nous pencher sur ce texte.

A noter la position très rétive de la DDD : 

 

Il est aussi à souligner que le Livre blanc relatif à la sécurité intérieure est enfin sorti peu après, et clairement, à titre confortatif de la proposition de loi :

 

II. Contenu initial

 

Au menu de la proposition initiale de loi :

  • expérimentation pour les polices municipales (voir à ce propos le discours tenu à Nice, le 25 juillet 2020, par le Premier Ministre) permettant dans plusieurs communes en France disposant d’une police municipale de plus de 20 agents, dont le directeur ou le chef de service a été dûment habilité par le Procureur général, d’expérimenter l’élargissement de leur domaine d’intervention sur la voie publique (plus d’infractions ; saisie possible  ; participation étendue à la sécurisation de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, sans critère de seuil).
  • cadre légal permettant de doter Paris d’une police municipale de droit commun (article 4)
  • encouragement à la montée en puissance de l’échelon intercommunal dans le domaine de la sécurité, avec des mises en commun facilitées de policiers municipaux (article 5 ; cela dit les régimes actuels abondent déjà mais ils sont parfois complexes. Voir : L’intercommunalisation des forces de sécurité (polices municipales ou gardes champêtres) [courte VIDEO]  ).
  • une utilisation adaptée des outils technologiques à disposition, dont la vidéo‑protection et la captation d’images (titre III) avec :
    • une adaptation du régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales à leurs nouveaux besoins opérationnels (article 21).
    • une création d’un régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés (drones), aujourd’hui pratiquée en l’absence de cadre clair (article 22). Le texte prévoit d’autoriser les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale et les forces de sécurité civile à filmer par voie aérienne pour des finalités précises, ce en fixant les garanties qui assurent le respect des libertés publiques (voir, précité : CE, ord., 18 mai 2020, n°440442, 440445 : Le Conseil d’Etat fait du ball trap avec les drones de la police )
  • un  nouveau cadre d’action pour les agents (titre IV), qui limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur les forces de sécurité intérieure (article 23) et prohibe l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention (article 24). Tirant les enseignements des épisodes terroristes de ces dernières années, la proposition de loi prévoit la possibilité pour les policiers nationaux et militaires de la gendarmerie nationale de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public (article 25). Dans ce même contexte, elle clarifie le régime d’usage de leurs armes par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions effectuées par l’autorité civile (Sentinelle) (article 26).
  • La proposition de loi consacre un titre à la sécurité dans les transports et en matière de circulation routière (titre V), en permettant notamment au service de sécurité de la SNCF d’agir auprès des entreprises présentes dans les gares et dans les véhicules de transports routiers exploités en complément des véhicules de transports ferroviaires (article 28) et en simplifiant dans le domaine routier les modalités de contrôles d’alcoolémie au volant par les forces de l’ordre (article 29).
  • Le titre VI contient, au titre des mesures diverses, la délictualisation de l’achat et de la vente d’articles pyrotechniques en méconnaissance des exigences prévues par la règlementation spécialisée.
  • Le titre VII prévoit les dispositions nécessaires pour l’application de la proposition de loi en outre‑mer.
  • et un gros morceau de cette loi sera le positionnement du secteur de la sécurité privée (titre II) :
    • encadrement plus strict de la sous‑traitance (article 7),
    • renforcement des exigences en matière de délivrance des cartes professionnelles pour les agents (article 10) et des agréments pour les dirigeants des entreprises du secteur (article 11).
    • élargissement de la compétence du CNAPS (articles 8 et 9)
    • plus grandes exigences de formation initiale (article 17).
    • plus grandes sanctions contre les agents de sécurité délinquants (article 12).

Sur ce dernier point des agents de sécurité privée, voir aussi :

 

Voir aussi :

 

Voici un accès au projet de loi et au dossier législatif :

 

III. Voici le texte brut après première lecture à l’assemblée Nationale

 

Voici le texte de la loi « Sécurité globale » tel qu’adopté par l’A.N. et transmis au Sénat (qui est communiqué ci-après en pdf mais non décrypté article par article… promis ce travail sera fait quand le texte sera un peu plus stabilisé…) :

 

proposition de loi sécurité globale après 1e lecture AN

 

NB1 : oui il y a bien sûr aussi en son sein l’article 24… qui sera réécrit. 

NB2 : pour la manifestation à ce sujet et l’attitude du juge administratif à ce propos, voir : Le juge déconfine, au cas par cas, les manifestations, même massives