Rapports et débats sur la coopération entre forces étatiques, locales et privées de sécurité

Quelle coopération entre forces de sécurité d’Etat, polices municipales, gardes champêtres et forces privées de sécurité ? le Ministre annonce une mission parlementaire ad hoc. De son côté, la Cour des comptes étrille les politiques récentes à ce sujet…Non pas sur le principe d’une externalisation de certaines tâches, mais sur l’absence de réflexion et de contrôle à ce sujet. Reste que du côté du Ministère comme de la Cour, la réflexion oublie à peu près systématiquement l’échelon local (et, plus encore, la diversité au sein dudit échelon)… 


 

A l’occasion de l’ouverture des 5èmes Assises de la sécurité privée, Gérard COLLOMB, ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a annoncé la nomination d’une mission parlementaire chargée, d’ici à la fin du printemps, de réfléchir au renforcement de la coopération entre acteurs publics et privés de sécurité. Passons sur le côté amusant de voir l’Etat annoncer les missions parlementaires qui relèvent en théorie du contrôle de l’exécutif par le législatif, et citons pour en savoir plus le communiqué du Ministre :

Dans ce cadre, Monsieur Jean-Michel FAUVERGUE, député de Seine-et-Marne, ancien chef du RAID et Alice THOUROT, députée de la Drôme, avocate, conduiront les travaux nécessaires à la conception d’un continuum de sécurité, c’est-à-dire un partenariat étroit et renouvelé entre les forces de police et de gendarmerie (250 000 effectifs), les polices municipales (21 000 agents) et le secteur de la sécurité privée (160 000 salariés).

En effet, la co-production de services constitue un enjeu majeur de la sécurité du quotidien : la multiplication des périmètres de sécurité prévus par la Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre dernier, établis à l’occasion d’évènements rassemblant un public nombreux et permettant l’association des composantes publiques et privées de la sécurité, a démontré l’efficience d’une juste articulation des compétences de chacun autour d’un objectif commun, la sécurité de tous.

La mission parlementaire, nommée dans les prochains jours par le Premier ministre, aura donc comme objectif de redéfinir la répartition des tâches entre les forces nationales, les polices municipales et le secteur privé et pour la première fois, de définir une doctrine d’emploi de la sécurité privée en France. La réflexion portera naturellement sur le champ et les conditions d’intervention des agents de sécurité privée et le partage d’information et de renseignement entre les différents acteurs de la sécurité privée.

Elle proposera le cas échéant des évolutions législatives et d’une manière générale toute mesure permettant, par la modernisation des modes d’action respectifs et leur adaptation aux menaces actuelles, de renforcer notre capacité à prévenir, protéger et intervenir au bénéfice de la sécurité des Français.

 

Sauf que dans le même temps, la Cour des comptes a dégainé. Par la première. Mais elle a dégainé fort. Au point que l’on se demande si la position du Ministre n’a pas été d’éteindre le feu qui allait être déclenché par la Cour des comptes…

Voici le résumé fait par la Cour des comptes sur ce point au sein d’une partie intitulée «Les activités privées de sécurité : une contribution croissante à la sécurité publique, une régulation insuffisante » au sein du rapport annuel de cette institution :

La loi du 12 juillet 1983 a fait des activités de sécurité privée une profession réglementée, dont l’exercice est soumis à une autorisation administrative préalable. Les activités privées de sécurité ont vu leur périmètre s’étendre par ajouts successifs, souvent en réaction à l’actualité. Énumérées dans le code de la sécurité intérieure135, elles recouvrent : la surveillance, y compris armée, le gardiennage, le transport de fonds et la protection de personnes, les agences de recherches privées et la protection des navires battant pavillon français pour le compte d’un armateur.

La régulation des activités privées de sécurité a été confiée au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public administratif, créé en 2012, auquel incombe la responsabilité de la moralisation et de la professionnalisation d’un secteur marqué par des faiblesses structurelles. Compte tenu du niveau durablement élevé de la menace terroriste, les réflexions sur la sécurité intérieure intègrent la montée en puissance du rôle des agents privés de sécurité en complément de l’action de la police et de la gendarmerie nationales.

La Cour des comptes a réalisé une enquête portant sur la place des activités privées de sécurité dans l’exercice des missions de sécurité publique. En outre, elle a procédé, pour la première fois, au contrôle des comptes et de la gestion du CNAPS.

Constatant les faiblesses persistantes du secteur, la Cour relève une participation croissante des sociétés privées de sécurité au dispositif de sécurité générale ; elle appelle à un renforcement du pilotage de l’État (I).

La Cour formule des observations sur la régulation de ce secteur, qui demeure inaboutie (II)

 

La Cour des comptes ne poursuit pas de sa vindicte le principe même d’une externalisation. Simplement elle trouve celle-ci brouillonne, peu pensée, peu planifiée, peu contrôlée.

Le sujet est d’importance en effet et les chiffres éloquents :

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Les conclusions de la Cour des comptes sont intéressantes, mais l’oubli fait du bloc local dans ces conclusions reste édifiant et, au sens strict de cette expression, déplorable. Voici le résumé de ces conclusions :

« Les activités privées de sécurité constituent un secteur dynamique représentant un enjeu de sécurité publique. En effet, elles sont associées de manière croissante au dispositif général de sécurité publique, tant dans le cadre de l’externalisation de certaines missions (gardes statiques de bâtiments administratifs) que pour sécuriser des événements publics d’ampleur (coproduction de sécurité). Le développement de ces complémentarités appelle donc l’élaboration par l’État d’une doctrine d’emploi des agents privés de sécurité aux côtés des forces de sécurité intérieure, et un pilotage rigoureux de sa mise en œuvre.

Caractérisé par d’importantes fragilités économiques et sociales, le secteur des activités privées de sécurité demeure peu fiable, marqué par une qualité de service aléatoire. Afin de le moraliser et de le professionnaliser, une autorité de régulation (CNAPS) a été créée. Toutefois, les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur des attentes, ne permettant pas à ce jour d’opérer une véritable sélection à l’entrée de la profession ni de l’assainir par des contrôles efficaces.

La Cour conclut à la nécessité pour l’État, à tout le moins, de renforcer sa place au sein du CNAPS en vue d’un effort accentué de régulation, sans préjudice d’une réflexion à mener sur l’avenir de cet établissement chargé d’une mission de police administrative.

La Cour formule les recommandations suivantes :

Au ministère de l’intérieur :

  • concevoir en fonction des textes et de la jurisprudence une doctrine de l’emploi des agents privés de sécurité dans le cadre de dispositifs de sécurité publique, applicable notamment à l’organisation d’événements sportifs, culturels ou récréatifs ;
  • revoir la composition du collège du CNAPS afin de la rapprocher du dispositif de gouvernance commun à l’ensemble des établissements publics administratifs en garantissant aux représentants de l’État la majorité absolue des voix au sein du collège.

Au CNAPS :

  • élaborer une doctrine unifiée à soumettre à l’approbation du collège, relative aux exigences de moralité des candidats aux métiers de la sécurité privée ;
  • délivrer les autorisations d’exercer une activité privée de sécurité sous la forme d’une carte professionnelle sécurisée.

Au ministère de l’intérieur et au CNAPS :

  • approfondir le champ et les modalités du contrôle en engageant des actions disciplinaires à l’encontre des agents privés de sécurité, en intensifiant la coopération institutionnelle, notamment avec les procureurs de la République, et en modifiant la réglementation afin d’attraire les donneurs d’ordre à une procédure disciplinaire.

 

Voici ce rapport :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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