Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il « résulte des articles L. 225 et R. 25-1 du code électoral, de l’article L. 2121-2 et du II de l’article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que de l’article 2 du décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 que la population à prendre en compte pour déterminer le nombre de membres du conseil municipal à élire est la seule population municipale, à la dernière valeur authentifiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à l’exclusion de la population dite » comptée à part » »… ce qui ne nous semble guère surprenant (voir nos articles antérieurs en ce sens…) en dépit de jurisprudences anciennes (CE, 23 mai 1973, Elections municipales de Chavagniac-Lafayette, n° 83889, rec. T. p. 983.)mais fondées sur des textes différents de ceux applicables à ce jour
Source : CE, 28 octobre 2021, n° 446038, à mentionner aux tables du recueil Lebon
Voir aussi :
- Quel indicateur de population appliquer pour les indemnités de fonctions intercommunales ?
- Quelle sera la population à prendre en compte pour les élections municipales de 2020 ?
- Quelle population de référence pour les élections municipales ?
- Recensement de la population : ajustement à la marge
- Répartition des sièges entre communes au sein d’un conseil communautaire : en cas de retour à la « grille de base » après une annulation contentieuse, le préfet peut constater le nombre et la répartition des conseillers communautaires excédentaires
- Un TA confirme que l’arrondi, lors des répartitions de sièges en conseil communautaire ou en conseil métropolitain, se fait à l’entier inférieur
- Si une commune gagne des sièges au conseil de l’EPCI à FP en cours de mandat… puis en reperd… au point de revenir au nombre issu des élections de 2014… alors on reprend (sauf démission ou autre) les élus de 2014
- Elections pour les élus des communes de 1000 habitants ou plus devant être désignés, en cours de mandat, pour siéger à un EPCI à fiscalité propre : l’Etat confirme que, si la commune a moins de sièges qu’auparavant, seuls les sortants sont éligibles, mais sans que l’on soit lié par l’ordre des noms lors des élections de 2014.