Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il « résulte des articles L. 225 et R. 25-1 du code électoral, […]
population municipale totale
Au JO a été publié le décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population (NOR: ECOO1918402D), qui actualise le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.
Coup de tonnerre dans le ciel intercommunal, en octobre dernier : Par un arrêt du 21 octobre 2016, CC […]
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