Encore un jugement de TA amusant en matière de règlement intérieur

Encore un jugement de TA amusant en matière de règlement intérieur (en l’espèce, bien sûr qu’il est interdit d’interdire tout enregistrement du conseil municipal, en revanche le TA valide une limitation à deux QO par séance).   Les jugements de TA s’accumulent depuis 1992 en matière de règlements intérieurs. Avec presque toujours des erreurs qu’il […]

Communes nouvelles et nombre de délégués pour les élections sénatoriales : le juge censure le calcul de l’Etat

article rédigé par Anne-Lise Fischbach et par Eric Landot.   Le TA de Caen vient d’apporter d’utiles précisions sur la désignation des délégués au collège électoral sénatorial d’une commune nouvelle créée sous l’empire de la loi n°2015-292 du 16 décembre 2010 ou de la loi n°2015-292 du 16 mars 2015, durant les deux phases de la […]

Le conseil municipal d’une commune nouvelle doit se réunir en un lieu et un seul… mais c’est un péché véniel

Entre la fin du XIXe et le début du XXe s., le Conseil d’Etat a rendu plusieurs arrêts, par lesquels il n’acceptait pas que la séance du conseil municipal se tienne ailleurs qu’au chef-lieu de la commune (à l’exclusion, par exemple, d’une réunion dans un hameau). Il acceptait en revanche que le conseil municipal se […]

Un membre du conseil municipal peut participer à l’élaboration du PLU prévoyant la modification du classement de sa parcelle…sauf si cette modification a été décidée d’après son intérêt personnel

Il n’est pas toujours aisé de combiner les règles de fonctionnement du conseil municipal avec les réalités de l’urbanisme communal…Tel est notamment le cas lorsqu’il s’agit de prendre en compte l’interdiction de principe faite à tout élu de participer à une décision à laquelle il serait personnellement intéressé lors de l’approbation d’un document d’urbanisme local. […]

Le maire n’est pas compétent pour signer les délibérations du conseil municipal.

En vertu de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, les décisions des collectivités locales doivent comporter la signature de leur auteur et préciser les prénom, nom et qualité de celui-ci. Sur la base de cette disposition, des requérants ont attaqué une délibération du conseil de la ville de Paris au motif qu’elle […]

Plainte en diffamation du maire : l’autorisation du conseil municipal n’est pas obligatoire !

  Une nouvelle pierre a été posée à l’édifice imposant que constitue le droit des collectivités locales…par  la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Les faits qui ont donné lieu à cette affaire sont, hélas, de plus en plus fréquents :  croyant que clavier rime avec impunité, un opposant au maire impute à ce […]

Donations : le vote d’une délibération du conseil municipal n’est pas toujours obligatoire

Un arrêt récent de la Cour de cassation rendu en matière de donations effectuées au profit d’une collectivité territoriale illustre à merveille l’importance que revêt la jurisprudence pour qui veut connaître le droit applicable dans toute sa finesse. Alors que l’article L. 2242-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit très clairement que « Le conseil […]

Démission d’office et CAO

Une démission d’office d’un membre du conseil municipal peut résulter de l’attitude de celui-ci conduisant à bloquer le fonctionnement de la CAO par son départ d’une séance de CAO, son refus de signer le PV de ladite commission, son refus d’y siéger de nouveau ou de s’expliquer en dépit de demandes en ce sens… tel est […]