Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il « résulte des articles L. 225 et R. 25-1 du code électoral, […]
population municipale
Au JO a été publié le décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population (NOR: ECOO1918402D), qui actualise le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.
Les chiffres officiels des populations municipales (données 2013 pour l’essentiel ; en vigueur depuis le 1er janvier 2016) […]
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